Examen du projet de loi : La transition énergétique pour la croissance verte

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Le champ de compétence du médiateur de l’énergie s’élargit

7 mai 2013 (mis à jour le 7 octobre 2013) - Énergie, Air et Climat
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La loi du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre, renforce les attributions du médiateur national de l’énergie en élargissant son champ de compétences. Les consommateurs ont à leur disposition un médiateur public, indépendant et gratuit avec des attributions renforcées.


Plus de consommateurs peuvent saisir le médiateur

Avec cette la loi, l’ensemble des micro-entreprises et des clients non-professionnels (syndicats de copropriétaires, associations) pourront désormais bénéficier de ce service public de médiation, alors que jusqu’à présent seuls les consommateurs dont la puissance électrique souscrite était inférieure à 36 kVA ou la consommation de gaz inférieure à 30000 kWh/an pouvaient en bénéficier.

Sont désormais éligibles au service public de médiation : particuliers, artisans, commerçants et professions libérales, micro-entreprises, associations à but non lucratif, syndicats de copropriétaires mais également toutes les collectivités locales.

Davantage de litiges concernés

L’extension du champ de compétences du Médiateur concerne également la nature des litiges. Désormais, tous les contrats conclus avec un fournisseur ou un distributeur de gaz naturel ou d’électricité sont couverts. Ainsi, le champ de compétences est étendu aux litiges de raccordement avec ERDF et GRDF, dans le cas de construction ou de rénovation de maison, mais aussi aux contrats sur les services annexes des fournisseurs (conseils sur les économies d’énergie notamment).

Qu’est-ce que le médiateur national de l’énergie ?
Le médiateur national de l’énergie est une autorité administrative indépendante créée par la loi du 7 décembre 2006 relative à l’énergie. Sa mission est de recommander des solutions aux litiges avec les fournisseurs ou les distributeurs d’électricité ou de gaz naturel et d’informer les consommateurs sur leurs droits. Pour en savoir plus : www.energie-mediateur.fr

 

 

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