Le crédit d’impôt dédié au développement durable
(économies d’énergie, énergies renouvelables) - Janvier 2012

Avertissement :

Cette fiche apporte aux lecteurs un ensemble d’informations sur la liste des équipements susceptibles de bénéficier du crédit d’impôt dédié au développement durable. Sa lecture ne peut se substituer à celle de l’article 90 la loi de finances pour 2005, de l’article 83 de la loi de finances pour 2006, de l’article 109 de la loi de finances pour 2009, de l’article 58 de la loi de finances rectificative pour 2009, de l’article 15 de la loi de finances rectificative pour 2010, des articles 36 et 105 de la loi de finances pour 2011, des articles 81 et 83 de loi de finances 2012, de l’article 200 quater du code général des impôts, de l’article 18 bis de l’annexe IV du code général des impôts, du décret n°2011-520 du 13 mai 2011, des arrêtés du 9 février 2005, du 12 décembre 2005 du 13 novembre 2007, du 30 décembre 2009, du 30 décembre 2010, du 30 décembre 2011 et des instructions fiscales 5B-26-05, 5B-17-06 ,5B-17-07, 5B-10-09, 5B-22-09, 5B-20-10, 5B-15-11, 5B-18-12.

Quelle est la finalité du crédit d’impôt développement durable ?

L’objectif de ce dispositif est d’inciter les particuliers à effectuer des travaux d’amélioration énergétique de leurs logements tout en soutenant les technologies émergentes les plus efficaces en termes de développement durable et en faisant évoluer les différents marchés vers des standards de performance plus élevés. Cette mesure a pour vocation une diffusion large des équipements énergétiques durables afin de contribuer à l’atteinte des objectifs ambitieux de la France en matière d’économies d’énergie et d’énergies renouvelables. Elle s’inscrit dans la stratégie mise en place pour réduire d’un facteur 4 nos émissions de gaz à effet de serre d’ici 2050 et dans le cadre des objectifs du Grenelle de l’Environnement (réduction de – 38 % des consommations d’énergie du parc de bâtiment d’ici 2020, développement des énergies renouvelables à hauteur de 23 % de la consommation finale d’énergie d’ici 2020). Ce dispositif a été renforcé par la loi de finances pour 2012 pour inciter à réaliser des travaux de rénovation lourde. Ainsi, en cas de réalisation de plusieurs travaux, le taux du CIDD applicable à chaque équipement est bonifié.

Quelles sont les dépenses concernées par cette mesure ?

1. les équipements de chauffage (chaudières à condensation) ;
2. les matériaux d’isolation ;
3. les appareils de régulation de chauffage ;
4. les équipements utilisant des énergies renouvelables ;
5. les pompes à chaleur autres que air/air dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d’eau chaude sanitaire ;
6. les équipements de raccordement à certains réseaux de chaleur alimentés par des énergies renouvelables ou des installations de cogénération ;
7. les chaudières à micro-cogénération gaz.

Produits éligibles au crédit d’impôt et taux applicables

Comment bénéficier de la majoration en cas de bouquet de travaux ?

1. acquisition de matériaux d’isolation des parois vitrées (a du 5 bis de l’article 200 quater du CGI) : ces travaux doivent conduire à isoler au moins la moitié des parois vitrées du logement (il s’agit du nombre de fenêtres, non de la moitié de la surface vitrée) ;
2. acquisition et pose de matériaux d’isolation des parois opaques en vue de l’isolation des murs (b du 5 bis de l’article 200 quater du CGI) : que les parois opaques soient isolées par l’intérieur ou l’extérieur, ces travaux doivent conduire à isoler au moins 50 % de la surface totale des murs du logement donnant sur l’extérieur ;
3. acquisition et pose de matériaux d’isolation des parois opaques en vue de l’isolation des toitures (c du 5 bis de l’article 200 quater du CGI) : ces travaux doivent conduire à isoler l’ensemble de la toiture ;
4. acquisition de chaudières ou d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses (d du 5 bis de l’article 200 quater du CGI) : ces dépenses peuvent porter sur l’installation initiale ou le remplacement de tels équipements ;
5. acquisition d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable (e du 5 bis de l’article 200 quater du CGI) ;
6. acquisition de chaudières à condensation, de chaudières à micro-cogénération gaz et d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable (éolien, hydraulique) ou de pompes à chaleur (f du 5 bis de l’article 200 quater du CGI) : dès lors que les dépenses portent sur l’acquisition de pompes à chaleur, il est admis que les travaux de pose de l’échangeur de chaleur des pompes à chaleur géothermiques soient éligibles au taux majoré, au même titre que les pompes à chaleur géothermiques incluses dans la liste des catégories du bouquet de travaux.

1. acquisition d’équipements de production d’électricité photovoltaïque ;
2. acquisition de matériaux de calorifugeage, d’appareils de régulation de chauffage ;
3. acquisition d’équipements de raccordement à un réseau de chaleur ;
4. acquisition d’équipements de récupération et de retraitement des eaux pluviales ;
5. acquisition de volets isolants et de portes d’entrée donnant sur l’extérieur ;
6. réalisation de diagnostic de performance énergétique ;
7. acquisition et pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques sur les planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert.

Qui peut bénéficier du crédit d’impôt ?

Quels logements sont concernés par cette mesure ?

Les habitations principales achevées depuis plus de deux ans pour l’acquisition de chaudières à condensation, de chaudières à micro-cogénération gaz, de matériaux d’isolation thermique et d’appareils de régulation de chauffage.

Qui doit réaliser les travaux ?

Sur quelle assiette de dépenses porte le crédit d’impôt ?

Quel est le montant maximum de crédit d’impôt ?

Pour un même contribuable et une même habitation, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder 8 000 € pour une personne seule. Ce montant peut être majoré en fonction de la situation familiale puisqu’il est porté à 16 000 € pour un couple sans enfant. Pour connaître précisément ses droits au crédit d’impôt, il est conseillé de se reporter aux dispositions figurant à l’article 200 quater du code général des impôts.

1. au site Internet www.impots.gouv.fr (page sur le crédit d’impôt)
2. à l’article 200 quater du code général des impôts, l’article 90 de la loi de finances 2005, l’article 83 de la loi de finances pour 2006 l’article 109 de la loi de finances pour 2009, l’article 58 de la loi de finances rectificative pour 2009, l’article 15 de la loi de finances rectificative pour 2010, les articles 36 et 105 de la loi de finances pour 2011 ainsi que les articles 81 et 83 de la loi de finances pour 2012
3. au décret n°2011-520 du 13 mai 2011
4. aux arrêtés du 9 février 2005, 12 décembre 2005 ,13 novembre 2007, du 30 décembre 2009, du 30 décembre 2010 et du 30 décembre 2011 pris pour l’application des articles 200 quater et 200 quater A du code général des impôts relatifs aux dépenses d’équipements de l’habitation principale et modifiant l’annexe IV à ce code (liste des équipements bénéficiant du crédit d’impôt)
5. aux instructions fiscales 5B-26-05, 5B-17-06 , 5B-17-07, 5B-10-09, 5B-22-09, 5B 20-10 et 5B-18-12.

Quels sont les critères d’éligibilité techniques spécifiques à chaque équipement ?

• Consulter la fiche