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Le décret sanctions en détail : que dit le texte ?

26 mai 2016
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Quelles sont les conséquences de cette parution ?

Le décret n°2016-578 du 11 mai 2016 "relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public" est paru au Journal Officiel du 13 mai 2016. Avec lui, le dispositif législatif et réglementaire Ad’AP est désormais complet.
L’administration peut maintenant demander des comptes aux gestionnaires ou propriétaires d’ERP dont le ou les établissement(s) ne sont ni accessibles ni entrés dans le dispositif Ad’AP.
L’objectif étant toujours d’inciter les exploitants à entrer dans la démarche, il est et sera toujours possible de déposer un agenda, quand bien même la procédure de sanction est lancée.

Quelles sont les modalités de mise en oeuvre en cas de non-dépôt d’Ad’AP ?

Un premier courrier recommandé avec avis de réception sera envoyé par le Préfet dans lequel il sera demandé de produire, sous un mois, les documents justifiant le respect des obligations réglementaires en matière d’accessibilité.
En l’absence de réponse probante, un second courrier recommandé avec avis de réception est alors envoyé. Il rappelle les sanctions encourues et met en demeure l’exploitant de transmettre, sous deux mois, une attestation de conformité aux règles d’accessibilité établie par un contrôleur technique ou un architecte.
A l’expiration du délai, si le gestionnaire ou le propriétaire ne s’est toujours pas manifesté, le Préfet prononcera une sanction de 1 500 euros si l’établissement concerné est un ERP de 5e catégorie et de 5 000 euros pour un établissement d’une autre catégorie, en application de l’article L.111-7-10 du code de la construction et de l’habitation.

Quelles sont les modalités de mise en oeuvre pour défaut d’exécution d’Ad’AP ?

En cas d’absence de tout commencement de l’agenda, ou bien de retard important dans les travaux, ou encore si, à terme, les engagements pris n’ont pas été respectés, le Préfet pourra prononcer, à travers un arrêté, un constat de carence.
Si le gestionnaire ou le propriétaire n’a réalisé aucun travaux, l’Ad’AP pourra alors être annulé et le gestionnaire/propriétaire signalé au Procureur de la République.
Si les travaux ont pris beaucoup de retard, le Préfet pourra exiger la constitution d’une provision comptable correspondant au montant des travaux restant à réaliser.
En fin de travaux, si certains engagements n’ont pas été honorés, une mise en demeure de terminer les travaux sous 12 mois maximum peut être notifiée. Des sanctions pécuniaires, comprises entre 5 et 20% du montant des travaux restant à réaliser, peuvent également être prononcées, après avis de la CCDSA.

A quoi serviront les fonds collectés ?

Le montant des amendes viendra alimenter le Fonds National d’Accompagnement de l’Accessibilité Universelle (FNAAU), et financer des actions de recherche et développement dans l’accessibilité universelle ainsi que des actions de mise en accessibilité d’ERP dont la situation financière est dégradée et insuffisante pour assurer sa mise en accessibilité.

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