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PRESSE

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Le décret socle en 6 questions/réponses

18 février 2016 - Transports
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1. Quelle est la réglementation sociale aujourd’hui en vigueur dans le transport ferroviaire ?

Aujourd’hui, deux règlementations différentes sont applicables selon les entreprises :

  • l’une est applicable exclusivement au groupe public ferroviaire (décret n°99-1161 du 28 décembre 1999), appelée « RH 077 » au sein de la SNCF. Ce texte pose les conditions de travail des cheminots : temps de travail, coupures, pauses repas, etc.
  • l’autre est applicable aux entreprises de transport de marchandises (décret n°2010-404 du 27 avril 2010).


Dans les deux cas, il s’agit de pouvoir exercer une activité de transport 7 jours sur 7, de nuit comme de jour, ce qui suppose des adaptations au droit commun du code du travail, notamment pour la prise en compte des impératifs de sécurité : durée maximale des journées tenant compte du travail de nuit, temps de repos avec compensation du dimanche, temps maximum de conduite, etc.
 

2. Qu’est-ce que le « décret socle » ? Sur quoi portera-t-il ?

La loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire prévoit dans son article 17 qu’un décret en Conseil d’Etat, dit « décret socle », fixe une règlementation commune de la durée du travail aux entreprises dont l’activité principale est le transport ferroviaire de voyageurs ou de marchandises.

Il s’agit ainsi de garantir « un haut niveau de sécurité des circulations et la continuité du service » et d’assurer « la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, en tenant compte des spécificités des métiers, notamment en matière de durée du travail et de repos ».

Aussi, la loi encadre le domaine d’intervention du décret socle. Il intègre notamment : la durée journalière du temps de travail, le temps de repos, les critères et l’encadrement du travail de nuit, les règles d’astreinte.

Il a ainsi pour objectif principal d’unifier la réglementation de base du travail applicable à toutes les entreprises de la branche, afin de garantir pour l’avenir un équilibre entre les acteurs.
 

3. Le décret socle régira-t-il l’ensemble de la réglementation sociale du secteur ?

Non, le décret socle s’articule avec deux autres niveaux de textes prévus également par la loi :

  • une convention collective de branche, commune à l’ensemble des entreprises de la branche. La négociation de la convention collective de branche a déjà commencé depuis plusieurs mois, dans le cadre d’une commission mixte paritaire ad hoc ;
  • des accords au sein de chaque entreprise, pour adapter les règles générales à l’organisation du travail propre à chaque entreprise.


Ces deux autres niveaux de textes, issus de la négociation, pourront déroger au décret socle dans un sens plus favorable aux salariés.

Le décret socle qui est mis à la concertation ne constitue donc pas le nouveau régime de la durée du travail des cheminots. Ce sera un premier élément, commun pour tous les salariés des entreprises de la branche ferroviaire, qui devra être suivi par la négociation d’accords, aussi bien au niveau de la branche qu’au sein des entreprises, la SNCF et les autres.

Par ailleurs, la convention collective et les accords d’entreprise pourront également aborder d’autres thèmes que la durée du travail, tels que le contrat de travail, la formation professionnelle, qui ne sont pas régis par le décret socle.

Ce sont ainsi trois niveaux de textes qui constitueront le cadre social du secteur ferroviaire, pour des règles permettant d’éviter le dumping social au sein de la branche, de garantir la qualité et l’efficacité du transport ferroviaire et d’assurer la santé et la sécurité des travailleurs.
 

4. Pourquoi une négociation sur un nouveau cadre social s’ouvre-t-elle dans le ferroviaire ?

La loi portant réforme ferroviaire fonde l’avenir du service public ferroviaire et le modernise en profondeur. Elle a prévu la mise en place d’un cadre social harmonisé commun à toutes les entreprises de la branche ferroviaire, voyageurs et fret, groupe public historique et entreprises privées.

L’ouverture de la concertation en ce début d’année, pour aboutir à un décret socle finalisé mi-mars, vise à laisser toute sa place à la dynamique de la négociation de la convention collective, qui doit s’appliquer le 1er juillet 2016. 

La négociation autour d’un nouveau cadre social en triptyque – décret socle, convention collective, accord d’entreprise – donne aux entreprises ferroviaires et à leurs salariés la possibilité de construire ensemble l’organisation et les conditions de travail de la branche.
 

5. Quel rôle jouera le Gouvernement dans la négociation du décret socle ?

Le Gouvernement est chargé de l’élaboration du décret socle. Il a déjà travaillé activement à un avant-projet qui vient d’être proposé aux organisations. 

Le Gouvernement va maintenant engager des échanges avec les organisations, afin que le décret puisse être enrichi et amélioré. Le secrétaire d’Etat chargé des Transports a d’ores et déjà fixé un entretien avec chacune des organisations représentatives et des entreprises concernées afin de recueillir leurs remarques et leurs propositions sur le projet de décret. 
 

6. Quel est le calendrier du décret socle ?

Le projet de décret socle a été envoyé aux partenaires sociaux, syndicats et entreprises concernés le 17 février. S’ouvre alors une période de concertation d’un mois, afin d’échanger avec chaque acteur sur le projet. L’objectif est ainsi d’aboutir à un texte finalisé de décret mi-mars, afin qu’il soit publié vers le 15 avril après consultation du Conseil d’Etat.

 Télécharger le questions/réponses (PDF - 199 Ko)

 

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