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Le droit de l’Ad’AP

17 septembre 2014 (mis à jour le 13 mai 2016)
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Les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux agendas d’accessibilité programmée sont répertoriés dans la présente rubrique au fur et à mesure de leur publication :

 

Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) ERP

  • Obligation d’élaborer un Ad’AP pour tout ERP non conforme au 31 décembre 2014 : I de l’article L111-7-5 du code de la construction et de l’habitation
  • Date limite de dépôt de l’Ad’AP
    • 27 septembre 2015 : article L111-7-5 du code de la construction et de l’habitation
    • Possibilité de proroger le délai de dépôt de l’Ad’AP :
      • 12 mois au maximum en cas de difficultés techniques liées à l’évaluation ou à la programmation des travaux : I de l’article L111-7-6
      • 36 mois au maximum en cas de difficultés financières : I de l’article L111-7-6
      • Contenu du dossier de demande de prorogation du délai de dépôt : article R111-19-42 du code de la construction et de l’habitation
        • En cas de difficulté techniques :
          • Liste des difficultés techniques justifiant une demande de prorogation du délai de dépôt de l’Ad’AP : IV de l’article 1er de l’arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d’octroi d’une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d’exécution pour les agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public
        • En cas de difficultés financières :
          • Condition d’acceptation de la demande : lorsque la mise en oeuvre des travaux d’accessibilité et des autres travaux contraints provoque une situation financière délicate à 9 ans : article R111-19-43 du code de la construction et de l’habitation
          • Seuils de la situation financière délicate : article 3 de l’arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d’octroi d’une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d’exécution pour les agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public
  • Décision motivée obligatoire sur la demande de prorogation des délais de dépôt : article L111-7-6 du code de la construction et de l’habitation
  • Publicité sur les décisions de prorogation des délais de dépôt des Ad’AP : liste mise en ligne sur le site Internet de la préfecture : article R111-19-43 du code de la construction et de l’habitation
  • Identification de la personne qui a l’obligation de déposer un Ad’AP : article R111-19-32 du code de la construction et de l’habitation
  • Contenu de l’Ad’AP : II de l’article L111-7-5 et article D111-19-34 du code de la construction et de l’habitation
    • Coeur de l’Ad’AP : Programmation des travaux et Engagements financiers : I de l’article D111-19-34 du code de la construction et de l’habitation
    • Si l’Ad’AP porte sur 1 ERP et sur 1, 2 ou 3 années, l’Ad’AP est associé à la demande d’autorisation de travaux : II de l’article D111-19-34 du code de la construction et de l’habitation
    • Si l’Ad’AP porte sur plusieurs ERP, l’Ad’AP doit présenter les priorités et les orientations : III de l’article D111-19-34 du code de la construction et de l’habitation
  • Niveau d’accessibilité attendu en fin d’Ad’AP
    • ERP de 5ème catégorie :a du III de l’article R111-19-8 du code de la construction et de l’habilitation
    • ERP de 1ère à 4ème catégorie : II de l’article R111-19-8 du code de la construction et de l’habilitation
    • Normes d’accessibilité : arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
  • Délai d’exécution de l’Ad’AP
    • Durée maximale des Ad’AP, selon la taille du patrimoine et la catégorie de l’ERP : article L111-7-7 du code de la construction et de l’habitation
    • Droit commun : 1, 2 ou 3 ans : I de l’article L111-7-7 du code de la construction et de l’habitation
    • Cas particuliers :
      • ERP du 1er groupe pour lequel des travaux d’accessibilité doivent être réalisés chaque année : 4, 5 ou 6 ans : I de l’article R111-19-39 du code de la construction et de l’habitation
      • ERP ou ensemble d’ERP pour lesquels la mise en oeuvre des travaux d’accessibilité et des autres travaux contraints provoque une situation financière délicate à 3 ans : 4, 5 ou 6 ans : I de l’article R111-19-39 du code de la construction et de l’habitation et article 3 de l’arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d’octroi d’une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d’exécution pour les agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public
      • ERP ou ensemble d’ERP pour lesquels la mise en oeuvre des travaux d’accessibilité et des autres travaux contraints provoque une situation financière délicate à 6 ans : 7, 8 ou 9 ans : I de l’article R111-19-39 du code de la construction et de l’habitation et article 3 de l’arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d’octroi d’une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d’exécution pour les agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public
      • Patrimoine d’ERP particulièrement complexe : article L111-7-7 du code de la construction et de l’habitation et article 5 de l’arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d’octroi d’une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d’exécution pour les agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public
    • Si dépôt de l’Ad’AP après le 27 septembre 2015, délai d’exécution de l’Ad’AP amputé du retard : II de l’article R111-19-39 du code de la construction et de l’habitation
  • Autorité administrative à qui adresser l’Ad’AP :
    • Au maire (à la préfecture de police de Paris si dossier parisien), si l’Ad’AP porte sur un ERP et 1, 2 ou 3 années  : III de l’article D111-19-35 du code de la construction et de l’habitation
    • Au préfet, si l’Ad’AP, porte sur au moins 2 ERP et/ou 4 à 9 années : II de l’article D111-19-35 du code de la construction et de l’habitation
  • Modalités d’instruction des Ad’AP :
    • Décision après au maximum 4 mois : article R111-19-36 du code de la construction et de l’habitation
    • Après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) : article R111-19-37 du code de la construction et de l’habitation
  • Conditions d’approbation d’un Ad’AP
    • Refus de l’Ad’AP si absence de programmation des travaux : I de l’article R111-19-38 du code de la construction et de l’habitation
    • Cas particuliers :
      • Refus d’un Ad’AP portant sur un ERP du 1er groupe et d’une durée de 4, 5 ou 6 ans, s’il n’y a pas une répartition des travaux sur chacune des années : II de l’article R111-19-38 du code de la construction et de l’habitation
      • Refus de l’Ad’AP portant sur un ERP et sur 1, 2 ou 3 années si les travaux projetés ne sont pas conformes aux règles d’accessibilité : III de l’article R111-19-38 du code de la construction et de l’habitation
    • Décision implicite d’approbation de l’Ad’AP : III de l’article R111-19-40 du code de la construction et de l’habitation
      • sauf si une autorisation de travaux a été refusée : III de l’article R111-19-40 du code de la construction et de l’habitation
      • sauf si un Ad’AP de longue durée a été demandée pour situation financière délicate ou patrimoine particulièrement complexe : III de l’article R111-19-40 du code de la construction et de l’habitation
  • Publicité sur les décisions d’approbation des Ad’AP : liste mise en ligne sur le site Internet de la préfecture : article R111-19-41 du code de la construction et de l’habitation
  • Modalités de suivi d’exécution d’un Ad’AP approuvé par le préfet : article L111-7-9 du code de la construction et de l’habitation
    • Identification de l’acteur responsable de la transmission au préfet des éléments de suivi : article R111-19-32 du code de la construction et de l’habitation
    • Documents de suivi à transmettre en cours d’Ad’AP : article D111-19-45 du code de la construction et de l’habitation
    • Attestation d’achèvement de l’Ad’AP : article D111-19-46 du code de la construction et de l’habitation
    • Transmission des éléments de suivi à la commission communale pour l’accessibilité (commune de plus de 5 000 habitants) et à la commission intercommunale pour l’accessibilité (EPCI de plus de 5 000 habitants) : article L2143-3 du code général des collectivités territoriales
    • Identification du préfet qui doit recevoir les documents de suivi : article D111-19-45 du code de la construction et de l’habitation
  • Sanctions administratives
    • En cas de non-dépôt d’un Ad’AP avant le 27 septembre 2015 : 1er alinéa de l’article L111-7-10 du code de la construction et de l’habitation
    • En cas de non-transmission des documents de suivi et de fin d’Ad’AP : 2ème alinéa de l’article L111-7-10 du code de la construction et de l’habitation
    • En cas de non-respect des engagements contenus dans l’Ad’AP : article L111-7-11 du code de la construction et de l’habitation
    • Identification du préfet compétent : article R111-19-31 du code de la construction et de l’habitation
  •  Possibilité de demander une prorogation des délais d’exécution
    • Base légale : article L111-7-8 du code de la construction et de l’habitation
    • Prorogation de 12 mois non renouvelable en cas de difficultés techniques ou financières graves ou imprévues : articles L111-7-8 et R111-19-43 du code de la construction et de l’habitation
      • Situation financière délicate : article 3 de l’arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d’octroi d’une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d’exécution pour les agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public
    • Prorogation de 3 ans renouvelables en cas de force majeure : article L111-7-8 du code de la construction et de l’habitation
    • Modalités administratives et contenu de la demande de prorogation des délais de mise en oeuvre : article R111-19-42 du code de la construction et de l’habitation
    • Identification du préfet qui prend la décision de proroger les délais de mise en oeuvre : article R111-19-31 du code de la construction et de l’habitation
    • Décision expresse obligatoire sur la demande de prorogation des délais d’exécution : article L111-7-8 du code de la construction et de l’habitation

 

  • Cas des ERP accessibles au 31 décembre 2014
    • Obligation de transmettre une attestation d’accessibilité : article L111-7-3 du code de la construction et de l’habitation
    • Au préfet de département : article R111-19-33 du code de la construction et de l’habitation
    • Avant le 1er mars 2015 : III de l’article R111-19-33 du code de la construction et de l’habitation
    • Contenu de l’attestation : article R111-19-33 du code de la construction et de l’habitation
    • Transmission de l’attestation à la commission communale pour l’accessibilité (commune de plus de 5 000 habitants) : IV de l’article R111-19-33 du code de la construction et de l’habitation

 

  • Cas des ERP non accessibles au 31 décembre 2014 mais qui le seront au 27 septembre 2015 :
    • Obligation de déposer un Ad’AP au contenu et à la procédure spécifiques : article R111-19-47 du code de la construction et de l’habitation

 

Textes publiés

  • Loi de ratification : Loi n°2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l’accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap
  • Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées
    • Décision du Conseil d’Etat n°385354 du 22 octobre 2015 : suite à la ratification de l’ordonnance par le Parlement, le recours administratif pour annulation formulé contre l’ordonnance est devenu sans objet.
  • Décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public
  • Décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public
    • Décision du Conseil d’Etat n°386951 du 3 février 2016 : rejet du recours administratif pour annulation pour excès de pouvoir formulé contre le décret n°2014-1326.
  • Décret n°2016-678 du 11 mai 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public
  • Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
  • Arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d’autorisation et d’approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l’habitation
  • Arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d’octroi d’une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d’exécution pour les agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public
  • Circulaire du 21 mai 2015 relative à la mise en oeuvre de l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées
     

 

  • Loi d’habilitation : Loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

 

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