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Le partenariat public-privé

10 janvier 2007 - Transports
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Le partenariat public-privé

10 janvier 2007 (mis à jour le 10 mars 2011)


Le partenariat public-privé (PPP) est une modalité, à la disposition de l’autorité publique, de production d’équipements et/ou services propres à concourir à la réalisation du service public qui se distingue du marché public classique par le transfert de la maîtrise d’ouvrage de l’équipement et/ou de l’exploitation du service. Dans ce cadre, l’autorité publique fait appel à des prestataires privés pour financer la production de l’équipement et/ou du service. Le cas échéant, le prestataire privé peut aussi avoir la charge des taches de conception, d’entretien et d’exploitation. Le partenaire privé reçoit en contrepartie des différentes missions qui lui sont confiées, le droit de percevoir une redevance auprès des utilisateurs de l’équipement ou du service, et/ou des concours publics de la part de l’autorité publique responsable du service public.

Les modalités contractuelles à la dispositions des personnes publiques pour mettre en oeuvre des PPP sont la délégation de service public, telle que définie par la loi 93-122 du 29 janvier 1993 , dite "loi SAPIN", et le contrat de partenariat de l’ordonnance N° 2004-559 du 17 juin 2004. Les concours publics versés au partenaire privé peuvent prendre la forme de subventions d’investissement ou d’exploitation dans le cas de la délégation de service public ou de loyers dans le cas du contrat de partenariat.

Les PPP ne sont pas une nouveauté dans les secteurs de compétence de la DGMT. En effet, les concessions, dont le plus ancien exemple remonte au Canal de Craponne dont la concession fut octroyée à Adam de Craponne en 1554, et qui ont été largement utilisées pour développer le réseau ferroviaire français, ont depuis longtemps constitué des formes de partenariats entre secteurs public et privé.

      
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