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Définitions

3 mars 2016
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Sommaire :


      

Le plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE)

26 octobre 2010 (mis à jour le 27 janvier 2016)


Le plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE) est prévu par l’article 45 de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

 

Pour les communes de plus de 1 000 habitants, le PAVE fixe - au minimum - les dispositions susceptibles de rendre accessible aux personnes handicapées ou à mobilité réduite l’ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement présentes sur le territoire de la commune (que ces circulations et aires relèvent de la voirie communale, intercommunale, départementale, nationale ou de voies privées ouvertes à la circulation publique).

Pour les communes de 500 à 1 000 habitants, le PAVE fixe les mêmes dispositions sur les seules zones à circulation piétonne reliant les pôles générateurs de déplacements présents sur leur territoire.

 

Toutes les communes de plus de 500 habitants doivent adopter leur PAVE au plus tard le 22 décembre 2009.

 

Il peut éventuellement être transféré à l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) la compétence facultative "Elaboration du PAVE".

 

 

      
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