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Evaluation des segments de flotte français

20 juillet 2016
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Sommaire :


      

Le rapport capacité : qu’est-ce que c’est ?

20 juillet 2016


En application de l’article 22 du règlement (UE) n°1380/2013 relatif à la Politique commune de la pêche, chaque Etat membre est tenu de réaliser un rapport annuel relatif aux efforts réalisés pour instaurer un équilibre durable entre la capacité de pêche développée par ses navires et les possibilités de pêche auxquelles il a accès.

Le rapport est rédigé conformément aux lignes directrices de la Commission européenne COM(2014) 545 final du 2 septembre 2014 et aux préconisations du Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) formulées dans les rapports des groupe de travail SG-BRE 10-01 du CSTEP, EWG 14-02 et 14-21 du CSTEP.

Le rapport doit évaluer l’adéquation de la capacité de chaque segment de flotte aux possibilités de pêche existantes au travers d’indicateurs :

  • biologiques :

- un indicateur de développement durable (SHI) ;

- un indicateur relatif aux nombres de stocks à risque exploités par le segment (SAR) ;

- un indicateur identifiant le nombre de stocks en mauvais état à dire d’expert exploités par le segment (NOS) ;

- un indicateur de dépendance économique aux stocks en mauvais état (EDI).

  • techniques :

- un indicateur d’activité des navires par région ;

- indicateur relatif au taux d’utilisation des capacités du segment.

  • économiques :

- un indicateur de rentabilité du capital investi dans l’activité (ROFTA) ;

- Indicateur de profitabilité à court terme du segment (CR/BER).

Pour les segments de flotte où il existe un diagnostic de déséquilibre, le rapport doit intégrer un plan d’actions pour y remédier. Les objectifs, les outils de gestion, aidés ou non, et un calendrier y sont définis. Leurs effets sont évalués à l’occasion des rapports suivants.

      
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