Entrée en vigueur en juin 2009, la directive européenne 2009/28/CE pour la promotion des énergies renouvelables a fixé un objectif obligatoire d’utilisation des énergies renouvelables dans les transports (10% en 2020). Celui-ci devrait être principalement atteint, en France, à partir de l’incorporation de biocarburants. Or, les biocarburants qui ne seront pas conformes aux critères de durabilité définis par la directive ne pourront pas être pris en compte dans les objectifs nationaux et ne pourront pas bénéficier d’aides publiques, c’est-à-dire des allègements de TIC (taxe intérieure à la consommation) et de TGAP (taxe générale sur les activités polluantes).

> Plus d’informations sur les biocarburants.

Les critères de durabilité sont de deux types :

• le premier se rapporte aux émissions de gaz à effet de serre (GES) et se construit de façon additive tout au long du processus de fabrication des biocarburants, de la phase agricole à la distribution de carburants ;
• le second regroupe un ensemble de conditions à remplir, au stade de la production agricole, en matière de protection de la biodiversité, de maintien de la teneur en carbone des sols, de respect de la conditionnalité de la politique agricole commune (PAC), de mesures prises pour la protection des sols, de l’eau, de l’air et des terres dégradées, et, enfin, de respect de conventions internationales portant sur le droit du travail, la prévention des risques biotechnologiques et la protection des espèces menacées.

Pour bénéficier d’une globalisation des calculs d’émission de GES en agriculture sur la base de « valeurs forfaitaires par défaut » données par la directive, les Etats membres devront notifier à la Commission les zones de leur territoire classées au niveau 2 (ou à un niveau plus fin) de la nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS) dans lesquelles les émissions moyennes de GES par type de cultures de biocarburants sont inférieures à ces valeurs forfaitaires. La conformité des informations relatives aux critères de durabilité pourra également être garantie par des « systèmes qualité » volontaires établissant des « normes » de production (c’est-à-dire des engagements construits par les opérateurs économiques), contenant des informations précises. La Commission aura le pouvoir d’agréer de tels systèmes, nationaux ou internationaux. De même, des accords internationaux entre l’Europe et les pays tiers exportateurs de biocarburants pourront être agréés par la Commission en vue de servir de preuve de conformité de ces importations aux critères de la Directive.

La directive pose le principe d’une traçabilité de l’information relative à ces critères, fondée sur un « bilan massique » attaché aux lots de production et à leurs mélanges tout au long des filières de biocarburants. Les Etats devront faire obligation aux opérateurs économiques de prouver le respect des critères de durabilité, notamment en termes de contrôle des informations qu’ils produisent.

Trois niveaux de contrôle peuvent être identifiés :

• le premier relève des démarches « qualité » mises en place par les opérateurs économiques ;
• le second relève de la vérification de la conformité à de telles démarches ;
• le troisième relève de la responsabilité de l’Etat en tant que garant de la chaîne d’information, au titre de l’éligibilité aux aides publiques et pour l’établissement du bilan national annuel répondant aux objectifs de la directive.

La directive devra être transposée en droit français avant décembre 2010.