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Tarifs sociaux

16 mars 2012 - Énergie, Air et Climat
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Sommaire :


      

Le tarif de première nécessité (TPN)

16 mars 2012 (mis à jour le 22 novembre 2013)


Bénéficiaires du TPN

 

La tarification spéciale de l’électricité "produit de première nécessité" a été mise en place par le décret du 8 avril 2004, modifié par le décret du 6 mars 2012 et le décret du 15 novembre 2013. Il prévoit que le bénéfice de la tarification sociale est ouverte aux personnes physiques titulaires d’un contrat d’électricité :


  • disposant de revenus leur donnant droit à la Couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) ou à l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé (ACS) ;
  • ou dont le revenu fiscal de référence annuel est inférieur à 2 175 € (en métropole) et 2421 € (dans les DOM) de par part fiscale.
 
La liste des bénéficiaires potentiels est communiquée par les organismes d’assurance-maladie, en leur qualité de gestionnaires de la CMUC et de l’ACS et par l’administration fiscale, le tarif étant attribué par les fournisseurs d’électricité.
 
Nombre de foyers bénéficiaires des tarifs sociaux de l’énergie
  2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012
TPN 358 000 460 000 629 000 716 000 940 000 615 000 650 000 1 205 000
TSS - - - 132 000 298 000 307 000 313 000 457 000
 
Au 1er juillet 2013, le plafond de revenus donnant droit à l’ACS est le suivant :
Nombre de personnes composant le foyer Métropole - Ressources des 12 derniers mois pour la métropole (montants, arrondis à l’euro le plus proche) DOM - Ressources des 12 derniers mois pour la métropole (montants, arrondis à l’euro le plus proche)
1 personne 11 600 € 12 911 €
2 personnes 17 401 € 19 367 €
3 personnes 20 881 € 23 240 €
4 personnes 24 361 € 27 114 €
Au-delà de 4 personnes, par personne à charge supplémentaire 4 640 €
5 164€
 
Le bénéfice de ces tarifs est compatible avec les aides de toute nature accordées aux personnes en situation de précarité.
 

Principes du TPN

 

La tarification spéciale « produit de première nécessité » consiste en une déduction forfaitaire. Elle est imputée sur la facture individuelle.

Déduction forfaitaire en fonction de l’UC (en euros TTC/an)

3 kVA

6 kVA

9 kVA et plus

UC = 1

71

87

94

1 < UC < 2

88

109

117

UC >=2

106

131

140

Les bénéficiaires du TPN disposent en outre :

  • de la gratuité de la mise en service et de l’enregistrement du contrat lors de l’installation dans un logement ;
  • d’un abattement de 80% du coût d’un déplacement facturé au client lorsque ce dernier, en raison d’un défaut de paiement, fait l’objet d’une interruption de fourniture.

La déduction forfaitaire est établie en fonction de la puissance souscrite. Elle augmente avec le nombre de personnes du foyer bénéficiaire. Le rabais du TPN varie ainsi entre 71 et 140 €.

En 2014, le coût de la mesure a été évalué à environ 327 M€ par an (source CRE), financés par la contribution au service public de l’électricité (CSPE).

      
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