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Énergie, Air et Climat

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Tarif social

16 mars 2012 - Énergie, Air et Climat
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Sommaire :


      

Le tarif spécial de solidarité (TSS)

16 mars 2012 (mis à jour le 12 avril 2013)


 Bénéficiaires du TSS

 

La tarification spéciale du gaz naturel a été mise en place par le décret du 13 août 2008, modifié par le décret du 6 mars 2012.

Il prévoit que le bénéfice de la tarification sociale est ouverte aux personnes physiques disposant de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) ou à l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé (ACS). La liste des bénéficiaires potentiels est communiquée par les organismes d’assurance - maladie, en leur qualité de gestionnaires de la CMUC et de l’ACS, le tarif étant attribué par les fournisseurs de gaz naturel sur la base de la condition de ressources.

 

Nombre de foyers bénéficiares des tarifs sociaux de l’énergie
  2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011
TPN 358 000 460 000 629 000 716 000 940 000 615 000 650 000
TSS - - - 132 000 298 000 307 000 313 000

 

 Au 1er juillet 2012, le plafond de revenus mensuels donnant droit à l’ACS est le suivant : 

Nombre de personnes
Plafond mensuel ACS métropole
Plafond mensuel ACS DOM
1
892
993
2
1 339
1 490
3
1 607
1 788
4
1 874
2 086
5
2 232
2 484
Par personne en plus
+ 357
+ 397,33
Le bénéfice de ces tarifs est compatible avec les aides de toute nature accordées aux personnes en situation de précarité.
 

Principes du TSS

 

 
La tarification spéciale du gaz naturel consiste en une déduction forfaitaire. Elle est applicable :
 
  • aux bénéficiaires disposant d’un contrat individuel de fourniture de gaz naturel. La déduction forfaitaire est imputée sur la facture individuelle.
  • aux bénéficiaires résidant dans un immeuble chauffé collectivement au gaz naturel. La déduction forfaitaire est versée directement au bénéficiaire sous forme de chèque, par le fournisseur de gaz naturel de la chaufferie collective.

     
 
 
 
 
Plage de consommation
Déduction ou versement forfaitaire en fonction de la composition du foyer en €TTC/an
 
Individuel
Collectif
 
0-1000 kWh/an [cuisson]
1000-6000 kWh/an
[eau chaude]
> 6000 kWh/an [chauffage]
[chauffage]
Une personne seule
 
 
22 €
67 €
94 €
72 €
Un adulte avec un enfant
Un couple sans enfant ou avec un enfant
Un adulte avec deux enfants
 
29 €
90 €
124 €
95 €
Un couple avec deux enfants et plus
 
37 €
112 €
156 €
119 €
 

 

Les bénéficiaires du TSS disposant d’un contrat individuel bénéficient en outre :
  • de la gratuité de la mise en service et de l’enregistrement du contrat lors de l’installation dans un logement ;
  • d’un abattement de 80% du coût d’un déplacement facturé au client lorsque ce dernier, en raison d’un défaut de paiement, fait l’objet d’une interruption de fourniture.
La déduction forfaitaire est établie en fonction des usages du gaz (cuisson, eau chaude et chauffage). Elle augmente avec le nombre de personnes du foyer bénéficiaire. Depuis sa réévaluation de 20 % au 1er avril 2011 et de 10% au 1er janvier 2012, le rabais du TSS varie ainsi entre 22 et 156 €. En 2012, le coût de la mesure a été évalué à environ 27 M€ par an, financés par la contribution au tarif spécial de solidarité (CTSS) payée par les fournisseurs de gaz.

 

 

      
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