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Les Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) 

28 février 2014 (mis à jour le 15 septembre 2016) - Prévention des risques
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Outils de maîtrise de l’urbanisation créés par la loi « Risques » du 30 juillet 2003, les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) participent à la politique de maîtrise des risques sur les territoires accueillant des sites industriels à haut risque, sites correspondant au régime « Seveso seuil haut ».

 

Leur objectif est de résoudre les situations difficiles en matière d’urbanisme héritées du passé et mieux encadrer l’urbanisation future. Les dispositions législatives et réglementaires encadrant l’élaboration et la mise en œuvre des PPRT sont définies aux articles L.515-15 à L.515-26 et R.515-39 à R.515-50 du code de l’environnement.

 

Le contenu d’un PPRT

 

Les PPRT constituent la mesure phare de la loi du 30 juillet 2003. Ils concernent tous les établissements relevant du statut seuil haut, s’apparentant aux sites Seveso seuil haut au sens de la directive européenne Seveso. Ils visent à améliorer la coexistence des sites industriels à hauts risques existants avec leurs riverains, en améliorant la protection de ces derniers tout en pérennisant les premiers.

Après une phase de réduction des risques à la source, le PPRT est prescrit sur un périmètre d’étude issu de l’étude de dangers du site. Après instruction technique, concertation et enquête publique, le PPRT est approuvé. Il peut prévoir plusieurs types de mesures :

  • des mesures foncières sur l’urbanisation existante la plus exposée (expropriations, droit de délaissement) ;

  • des mesures supplémentaires de réduction du risque à la source sur les sites industriels (modification de procédé, déplacement d’unité…), si elles sont moins coûteuses que les mesures foncières qu’elles permettent d’éviter ;

  • des travaux de renforcement à mener sur les logements voisins existants vis à vis des effets (lien vers les effets) en cas d’accidents technologiques ;

  • des restrictions sur l’urbanisme futur (restrictions d’usage, règles de construction renforcées…).

 Exemple de cartographie relative à un PPRT :

 

 

 

Sur cette image, les zones rouge foncé indiquent les zones très exposées dans lesquelles des expropriations pourront être mises en place. Dans les zones rouge clair, un peu moins exposées, des mesures de délaissement peuvent être mises en place.

Dans les zones aux couleurs bleues, les logements existants devront faire l’objet de renforcements tandis que les nouvelles constructions seront régulées, notamment par des normes de construction résistantes aux accidents.

Le guide d’élaboration des PPRT (cliquer ici pour le consulter), donne les outils méthodologiques d’élaboration des plans, de l’examen des études de dangers à la définition de la stratégie du plan, combinant réglementation de l’urbanisme, de la construction et des usages, mesures foncières et actions de réduction des risques à la source.

 

Les chiffres associés aux PPRT

 

  • 394 PPRT à élaborer dont environ 90 % sont approuvés ;
  • 825 communes concernées ;
  • environ 1000 biens (logements et activités) fortement exposés et potentiellement concernés par des mesures foncières (expropriation ou délaissement) ;
  • 20 000 à 30 000 logements concernés par des prescriptions de travaux.

 

L’élaboration du PPRT : le rôle des différents acteurs

 

L’État, représenté par le préfet, est en charge de l’élaboration du PPRT. Il met en œuvre les procédures et conduit l’association et la concertation après en avoir défini les modalités. Sous l’autorité du préfet, les services de l’inspection des installations classées (DREAL) et le service de l’équipement (DDT) sont les principaux services de l’État impliqués dans l’élaboration du PPRT.

L’élaboration des PPRT se fait en associant a minima :

  • la ou les communes sur le territoire desquelles le plan doit s’appliquer ;
  • le ou les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) compétents ; en matière d’urbanisme et dont le périmètre d’intervention est couvert en tout ou partie par le plan ;
  • les exploitants des installations à l’origine du risque ;
  • la commission de suivi de site (CSS) créée en application de l’article L. 125-2-1 du code de l’environnement. 

Les collectivités locales doivent prendre en compte les risques dans les projets de développement et les règles d’occupation du sol. Elles doivent réaliser leur plan communal de sauvegarde en fonction de la connaissance du risque sur leur territoire. 

Les exploitants des sites industriels concernés doivent respecter la réglementation en matière de maîtrise des risques à la source, communiquer sur les phénomènes dangereux que leurs installations sont susceptibles de générer et rechercher de nouveaux moyens pour sécuriser encore davantage leurs installations. 

La CSS (Commission de Suivi de Site) a pour mission de créer un cadre d’échange et d’information entre ses différents représentants. La CSS n’est pas l’instance de concertation du PPRT. C’est une structure pérenne et indépendante du PPRT. La CSS est un des organismes associés à l’élaboration des PPRT défini par la loi et doit par conséquent désigner un représentant pour chaque réunion d’association. 

Les acteurs locaux, publics ou privés, et les riverains ont la responsabilité de se tenir informés des risques auxquels ils sont exposés et de ne pas les aggraver dans les projets et démarches qui relèvent de leur initiative.

 

Le financement des mesures du PPRT

 

Les mesures foncières et supplémentaires font l’objet d’un financement tripartite conclu entre l’État, les collectivités locales et les exploitants des installations à l’origine du risque. A défaut d’accord sur la répartition du financement entre ces acteurs, la loi prévoit que la répartition s’établit à raison d’un tiers chacun pour les mesures foncières.

En ce qui concerne le financement des travaux prescrits aux logements existants, le dispositif a été modifié plusieurs fois depuis sa création en 2003. Ainsi actuellement, ce financement est assuré par un crédit d’impôts dont le taux est de 40 % du montant des travaux, avec un plafond de 20 000 euros. De plus, depuis la loi du 16 juillet 2013, il est également prévu une contribution des industriels et des collectivités locales au financement de ces travaux à hauteur de 25 % chacun en complément du crédit d’impôts. Ceci permet de porter à 90 % l’aide apportée aux particuliers pour la réalisation des travaux de mise en sécurité de leur logement.

 

Mise en oeuvre

 

Le 31 mars 2016, la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, a signé une instruction à destination des préfets de région et de département afin de leur rappeler l’importance d’achever la phase d’élaboration des PPRT rapidement et surtout d’accélérer la phase de mise en œuvre opérationnelle des PPRT. Pour cela, cette instruction précise les modalités de pilotage, par les préfets de département, de la phase de mise en œuvre et détaille l’ensemble des outils à disposition des services déconcentrés pour mener à bien cette action en collaboration avec les collectivités, en particulier en ce qui concerne l’accompagnement des riverains dans la réalisation des travaux de renforcement de leur logement.

Au cours des dernières années, un travail important a été mené en lien avec l’Anah, pour définir les modalités d’intégration d’une composante risque technologique dans des opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH) ou dans des programmes d’intérêts généraux (PIG) envisagés ou en cours. Ce travail a permis d’aboutir à une note de l’Anah du 23 décembre 2015. L’objectif est d’accompagner les riverains dans les différentes étapes nécessaires à la réalisation des travaux (information, réalisation des diagnostics des bâtiments pour définir les travaux à réaliser, demande de devis auprès des artisans, montage des dossiers de financement, suivi des travaux et constat d’achèvement). L’organisation retenue avec l’Anah permet ainsi une approche globale des différentes problématiques d’un logement au bénéfice des propriétaires.

D’un point de vue technique, un guide sur la réalisation des diagnostics des logements (cliquer ici pour consulter le guide et son annexe) ainsi qu’un référentiel travaux (cliquer ici pour consulter le référentiel) à destination des artisans ont été élaborés. La diffusion de cette documentation technique est complété par des journées de formation et de sensibilisation. Enfin un support technique a été mis en place pour répondre aux questions des professionnels.

Au vu des difficultés persistantes d’application des PPRT pour les activités existantes riveraines des sites à risque, une ordonnance a été signée le 22 octobre 2015 afin de :

  • permettre aux entreprises situées dans des secteurs de mesures foncières de mettre en œuvre des mesures alternatives aux mesures d’expropriation et de délaissement en bénéficiant du financement tripartite ;
  • d’assouplir les obligations de travaux de renforcement des locaux des entreprises riveraines dans les zones de prescription, pour rendre possible lorsque cela est pertinent la mise en œuvre de mesures organisationnelles notamment. Ainsi, désormais, les travaux ne sont plus obligatoires que sur les logements.

L’ensemble de ces mesures permet de disposer d’un dispositif améliorant notablement la compatibilité des PPRT avec les activités économiques, tout en garantissant la mise en œuvre de mesures de protection des riverains et des salariés.

Pour accompagner les activités riveraines dans la mise en œuvre des mesures de protection, un document appelé Résiguide est en cours d’élaboration en partenariat avec AMARIS (Association nationale des collectivités pour la maîtrise des risques) et l’INERIS (Institut national de l’environnement industriel et des Risques) qui présentera notamment les solutions en matière de mesures organisationnelles et/ou techniques pouvant être mises en œuvre afin d’assurer la sécurité des personnes présentes au sein de l’activité économique riveraine, vis-à-vis de l’agression technologique externe.

 

 

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