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Les attestations de vérification de l’accessibilité aux personnes handicapées

19 janvier 2010 (mis à jour le 4 juillet 2012) - Bâtiment et ville durables
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L’attestation finale de vérification de l’accessibilité aux personnes handicapées a pour but de constater le respect des règles et de remplacer, dans le cas particulier des établissements recevant du public ayant fait l’objet d’un permis de construire la visite d’ouverture réalisée par la commission consultative départementale d’accessibilité et de sécurité. 
 
L’attestation est obligatoire pour toutes les opérations ayant fait l’objet d’un permis de construire pour lesquelles la réglementation liée à l’accessibilité s’applique :
- construction de bâtiments d’habitation collectifs ;
- construction de maisons individuelles, (à l’exception de celles construites pour son usage propre) ;
- création par changement de destination accompagné de travaux, de logements dans un bâtiment existant ;
- construction d’établissement recevant du public ;
- création, par changement de destination accompagné de travaux, d’établissement recevant du public dans un bâtiment existant ;
- travaux faisant l’objet d’une demande de permis de construire dans un établissement recevant du public existant ou un bâtiment d’habitation collectif existant.
 
Cette attestation est établie par un contrôleur technique ou un architecte indépendant du projet et doit être jointe à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) et est transmise au maire de la commune concernée. Dans le cas particulier des ERP, le maire utilisera cette attestation pour autoriser ou non leur ouverture au public.
 
La forme de ces attestations est définie par arrêté.
 
Textes de référence
 
Arrêtés correspondant aux attestations demandé dans le cas des bâtiments neufs : Arrêté du 3 décembre 2007 modifiant l’Arrêté du 22 mars 2007
 
 
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