Accessibilité

Les ambitions de la loi

Les dispositions de la loi du 11 février 2005 et de ses textes d’application en matière d’accessibilité, constituent une réforme profonde des pratiques dans le domaine de la construction, de l’aménagement, des transports et de la communication. Pour la première fois, l’accessibilité bénéficie, à l’aide des mesures prévues par la loi, d’une approche globale qui s’appuie sur plusieurs dispositifs essentiels concernant :

• la prise en compte de tous les types de handicap,
• l’obligation de mise en accessibilité de tout aménagement ou toute réalisation récente du bâtiment, des transports et de la voirie,
• la mise en accessibilité de tous les établissements recevant du public et les transports collectifs existants à l’échéance de 2015,
• le respect de la chaine de déplacement accessible entre le cadre bâti, l’espace public et les transports,
• la prise en compte de l’accès aux bâtiments et équipements, mais aussi à leurs contenus et services,
• l’accès aux nouvelles technologies de communication.

A travers ces dispositifs, l’objectif visé est le principe de l’accès à tout, pour tous, qui constitue une avancée forte concrétisée grâce à une large concertation avec les représentants des personnes concernées et l’ensemble de la société civile, comme rarement cela a été fait.

Un grand chemin encore à parcourir

Cette démarche a eu pour conséquence, une mobilisation très sensible de tous les acteurs de la construction depuis l’entrée en vigueur de la réglementation au 1er janvier 2007, qui se sont engagées progressivement, à appliquer le principe de l’accessibilité.

Pour autant, il est difficile aujourd’hui, d’affirmer que l’accessibilité devienne totalement effective dans la Cité. Le constat unanime, tant au niveau des personnes directement concernées que des décideurs et des professionnels, fait état d’un certain nombre d’obstacles relevant de manques d’information et de sensibilisation, de difficultés de mise en application des textes réglementaires trop complexes et de la nécessité d’un changement culturel de la société qui n’est pas encore à la hauteur des évolutions voulues par le législateur.

De plus, cette nouvelle approche s’accompagne, comme toujours dans les premiers temps d’application, de tâtonnements et de problèmes d’articulation entre actions relevant de différentes instances alors même que l’accessibilité nécessite, par nature, une continuité des solutions mises en oeuvre.

Les raisons des retards

1. Procédure de mise en application Cette nouvelle approche a nécessité l’instauration d’une réglementation particulièrement conséquente, qui pour certaines font l’objet de textes en attente à ce jour. C’est notamment le cas de trois dispositifs importants concernant :

• les lieux de travail,
• la communication publique en ligne,
• l’accès des déficients auditifs aux services publics,
• l’accès à certains équipements culturels, sportifs, etc.

2. Articulation avec d’autres dispositifs et mobilisation des acteurs

• Priorité accordées aux objectifs du " développement durable " et de " l’économie d’énergie ", excluant le principe du " confort d’usage " et de l’accessibilité.
• Problèmes d’articulation entre plusieurs dispositifs, comme :
  • accessibilité destinées aux déficiences visuelles et aménagement de la voirie, etc.
  • accessibilité, évacuation et règlements de sécurité contre les risques d’incendie.
• Messages trop axés sur l’accessibilité destinée au handicap et pas assez sur l’apport à la société, notamment au regard du vieillissement de la population.
• Absence d’un dispositif de conseil et d’explication, permettant capitalisation des nombreuses expériences et bonnes pratiques et leur transmission aux décideurs.
• Recherches et expérimentations non corrélées et très limitées, notamment en termes de produits courants et d’outils simplifiant la mise en accessibilité.
• Formation / information pas encore diffusée assez largement dans la société.

3. Méthodes et démarche de mises en oeuvre

• Les solutions proposées laissent trop peu de place aux dialogues en fonction des usages. Il manque les possibilités de recours, notamment pour les maîtres d’oeuvre.
• Les Commissions, instituées par la loi, ont des difficultés à se réunir au complet, voire à se mettre en place. leur bonne fonctionnement se heurtent à des difficultés, comme la présence effective des représentants associatifs faute de personnes qualifiées ou disponibles.
• Manque des outils d’évaluation et de mesure, des référentiels étendus et des outils de planification des actions :
  • pour permettre une meilleure appropriation du concept d’accessibilité,
  • pour favoriser le dialogue et adapter les solutions.
• Diagnostic et diagnostiqueurs :
  • Il existe très peu de spécialistes en accessibilité. La formation est rare et ne dispose pas d’une référentielle reconnue.
  • Les offres en matière de diagnostic sont limitées et les prix pratiqués sont trop élevés.
  • Le métier de " diagnostiqueur " n’étant pas cadré, les maîtres d’ouvrage n’ont pas la possibilité d’évaluer et de sélectionner les offres reçues en fonction des compétences des diagnostiqueurs et de la qualité des diagnostics. Les résultats des diagnostics ne sont donc pas garantis.
  • On constate souvent, des préconisations partielles, voire partiales. Se pose alors, le problème de responsabilité dans la chaîne d’accessibilité vis-à-vis des maîtres d’ouvrage et notamment des maîtres d’?uvre qui sont eux, responsables de solutions imposées par les diagnostics.