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Les décrets sanctions en détail

30 août 2016
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Les sanctions dans le dispositif Ad’AP

Quelles sont les conséquences de cette parution ?

Le décret n°2016-578 du 11 mai 2016 "relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public" est paru au Journal Officiel du 13 mai 2016. Avec lui, le dispositif législatif et réglementaire Ad’AP est désormais complet.
L’administration peut maintenant demander des comptes aux gestionnaires ou propriétaires d’ERP dont le ou les établissement(s) ne sont ni accessibles ni entrés dans le dispositif Ad’AP.
L’objectif étant toujours d’inciter les exploitants à entrer dans la démarche, il est et sera toujours possible de déposer un agenda, quand bien même la procédure de sanction est lancée.

Quelles sont les modalités de mise en oeuvre en cas de non-dépôt d’Ad’AP ?

Un premier courrier recommandé avec avis de réception sera envoyé par le Préfet dans lequel il sera demandé de produire, sous un mois, les documents justifiant le respect des obligations réglementaires en matière d’accessibilité.
En l’absence de réponse probante, un second courrier recommandé avec avis de réception est alors envoyé. Il rappelle les sanctions encourues et met en demeure l’exploitant de transmettre, sous deux mois, une attestation de conformité aux règles d’accessibilité établie par un contrôleur technique ou un architecte.
A l’expiration du délai, si le gestionnaire ou le propriétaire ne s’est toujours pas manifesté, le Préfet prononcera une sanction de 1 500 euros si l’établissement concerné est un ERP de 5e catégorie et de 5 000 euros pour un établissement d’une autre catégorie, en application de l’article L.111-7-10 du code de la construction et de l’habitation.

Quelles sont les modalités de mise en oeuvre pour défaut d’exécution d’Ad’AP ?

En cas d’absence de tout commencement de l’agenda, ou bien de retard important dans les travaux, ou encore si, à terme, les engagements pris n’ont pas été respectés, le Préfet pourra prononcer, à travers un arrêté, un constat de carence.
Si le gestionnaire ou le propriétaire n’a réalisé aucun travaux, l’Ad’AP pourra alors être annulé et le gestionnaire/propriétaire signalé au Procureur de la République.
Si les travaux ont pris beaucoup de retard, le Préfet pourra exiger la constitution d’une provision comptable correspondant au montant des travaux restant à réaliser.
En fin de travaux, si certains engagements n’ont pas été honorés, une mise en demeure de terminer les travaux sous 12 mois maximum peut être notifiée. Des sanctions pécuniaires, comprises entre 5 et 20% du montant des travaux restant à réaliser, peuvent également être prononcées, après avis de la CCDSA.

A quoi serviront les fonds collectés ?

Le montant des amendes viendra alimenter le Fonds National d’Accompagnement de l’Accessibilité Universelle (FNAAU), et financer des actions de recherche et développement dans l’accessibilité universelle ainsi que des actions de mise en accessibilité d’ERP dont la situation financière est dégradée et insuffisante pour assurer sa mise en accessibilité.

Les sanctions dans le dispositif SD’AP

Le décret n°2016-529 du 27 avril 2016 "relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux schémas directeurs d’accessibilité – agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des transports publics de voyageurs" est paru au Journal Officiel du 30 avril 2016 et est entré en application le lendemain. Avec lui, le dispositif législatif et réglementaire des SD’AP est désormais complet. L’administration peut maintenant demander des comptes aux Autorités Organisatrices des Mobilités (AOM) ou aux Autorités Organisatrices de Transport (AOT) dont le ou les réseaux de bus / cars ne respectent certains engagements pris par le signataire dans le schéma agenda.

 

Trois situations peuvent conduire à des sanctions.

Cas 1 : Le dépôt, sans justification, d’un schéma directeur d’accessibilité-agenda d’accessibilité programmée au- delà de la date prévue,

Cas 2 : L’absence non justifiée de transmission des bilans des travaux d’accessibilité effectués ou la transmission d’un bilan manifestement erroné,-

Cas 3 : Au terme du schéma directeur d’accessibilité-agenda d’accessibilité programmée, lorsque les engagements en matière de formation et de mise à disposition des usagers des informations relatives au service de transport public prévus à l’article L. 1112-2-1 n’ont pas été mis en œuvre.

En effet, contrairement aux ERP, le dispositif des SD’AP n’est pas obligatoire et l’absence de dépôt ne peut donc donner lieu à sanction. De plus, il n’est pas prévu de sanction en cas de retard dans le programme de mise en accessibilité du ou des réseaux de bus/cars (travaux des arrêts, déploiement des annonces sonores et visuelles dans les bus,...).

L’objectif étant toujours d’inciter les acteurs à entrer dans la démarche, il est et sera toujours possible de déposer un agenda, quand bien même la procédure de sanction est lancée. L’AOM ou l’AOT doit alors justifier du retard (extension du périmètre à l’occasion des fusions de collectivités,...)

Cas 1 : Quelles sont les sanctions en cas de dépôt sans justification d’un SD’AP au delà de la date prévue ?

→ La loi prévoit la possibilité de déposer un SD’AP après la date du 25 septembre 2015 mais il faut alors justifier du retard. L’absence de justification est sanctionnée par une amende forfaitaire de 5 000€ et par une réduction de la durée maximale prévue à l’article L 1112-2-2 pour le SD’AP à hauteur du nombre de mois de retard.

Cas 2 : Quelles sont les sanctions en cas d’absence non justifiée de transmission des bilans prévus à la fin de chaque période ou la transmission d’un bilan manifestement erroné ?

→ Ces deux situations sont sanctionnées par une sanction pécuniaire forfaitaire de 2 500€ recouvrée comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine dont les modalités de mise en œuvre sont précisées dans le décret n°2016-529 du 27 avril 2016.

Ce dernier ne concerne pas le point de situation à l’issue de la première année prévu par l’article R1112-22

Processus :

- un premier courrier sera transmis par l’autorité administrative compétente à l’AOT de demande de justification de l’absence de transmission de ce bilan ;

- sans réponse de l’AOT sous un mois, une mise en demeure énonçant les manquements reprochés, les sanctions encourues et offrant la possibilité de présenter des observations assorties de tous éléments utiles sera notifiée par l’autorité administrative compétente ;

- sans réponse de l’AOT sous trois mois, une sanction pécuniaire forfaitaire de 2 500 € sera notifiée.

Cas 3 : Quelles sont les modalités de mise en œuvre des sanctions en cas de non respect des obligations d’information des voyageurs et de formation du personnel ?

L’autorité administrative peut engager une procédure de carence. L’AOT, l’AOM ou l’exploitant du service doit alors présenter ses observations. L’autorité administrative peut alors mettre en demeure l’AOT, l’AOM ou le gestionnaire du service, de satisfaire à ses obligations dans un délai déterminé et imposer la constitution d’une provision comptable correspondant aux actions non réalisées.

Au terme de ce délai, une sanction pécuniaire peut être prononcée à concurrence du coût des actions non réalisées. La sanction est prise en tenant compte, le cas échéant, des difficultés rencontrées par la personne n’ayant pas rempli ses obligations. Elle ne peut pas être supérieure à 10 % du montant des dépenses réelles de formation et de communication figurant dans les dépenses réelles de fonctionnement du compte administratif établi au titre du pénultième exercice de la collectivité territoriale ou de l’exploitant de services ferroviaire ou du gestionnaire des gares et points d’arrêt desservis.

 

A quoi serviront les fonds collectés ?

Comme pour le dispositif Ad’AP, le montant des amendes viendra alimenter le Fonds National d’Accompagnement de l’Accessibilité Universelle (FNAAU), et financer des actions de recherche et développement dans l’accessibilité universelle ainsi que des actions de mise en accessibilité d’ERP dont la situation financière est dégradée et insuffisante pour assurer sa mise en accessibilité.

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