Énergies et Climat
- Construction, urbanisme, aménagement et ressources naturelles
- Prévention des risques
- Tour d’horizon
- Le Grenelle en action
- Les Mardis de la Direction Générale de la Prévention de Risques
- Actualités
- Sites Portail "Risques"
- Risques naturels et ouvrages hydrauliques
- Risques technologiques et transports de matières dangereuses
- Pollution, qualité de l’environnement et santé
- Gestion des déchets
- Gestion des produits chimiques
- Développement durable
- Tour d’horizon
- Le Grenelle en action
- Actualités
- Publications
- Les grandes orientations stratégiques
- Les dossiers transversaux
- Stratégie nationale de développement durable
- Education et sensibilisation
- Intégration des démarches de développement durable
- Données, indicateurs et statistiques
- Economie du développement durable
- Recherche et innovation
- Prospective
- Les grands débats
- Conseil économique pour le développement durable
- Centre de documentation - CRDD
- Transports
- Logement et hébergement
- Les ministres
- Presse
- Actualités
- Tour d’horizon
- Le Grenelle en action
- Mission interministérielle d’inspection du logement social (Miilos)
- Fiches pratiques
- Grands chantiers du logement et de l’hébergement
- Logement social : une seule demande, un dossier identique
- Prêt à taux zéro plus
- Prévention incendie
- Droit au logement opposable
- Précarité énergétique
- Programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD)
- Histoire, rapports, données statistiques
- Lettres d’information
- Vous êtes propriétaire
- Mer et littoral
- Europe et international
Tarifs d’achats
Entre mars et décembre 2011, plus de 500 MW de projets développés dans le cadre des tarifs de rachat en place sont entrés en file d’attente de raccordement, pour une cible annuelle fixée à 150MW. Ces chiffres confirment que le rythme de développement du solaire photovoltaïque reste très dynamique en France. Selon les prévisions de la CRE, le soutien à la filière s’établira en 2012 à 1,5 milliard d’euros pour ce qui concerne la contribution au service public de l’électricité (CSPE).
Sommaire :
Les démarches administratives à effectuer lors de l’implantation d’une centrale photovoltaïque
L’installation de dispositifs photovoltaïques est soumise à plusieurs réglementations (code de l’urbanisme, de la construction, de l’environnement, droit électrique...) et nécessite d’effectuer un certain nombre de démarches préalables suivant le type de l’installation. Pour les installations de puissance inférieure à 3kWc une simplification des démarches administratives a été mise en place en 2009. A l’opposé, depuis 2009, les installations au sol de puissance supérieure à 250kWc sont soumises à des procédures contraignantes afin de s’assurer qu’elles présentent un impact paysager, environnemental et urbanistique le plus faible possible.
L’implantation d’un dispositif photovoltaïque est soumise à la réalisation de quatre types distincts de démarches :
Démarches au titre de l’urbanisme
Démarches au titre de l’environnement
- implantation en zone inondable : circulaire du 30 avril 2002, article L-562 du code de l’environnement, plan de préventions des risques d’inondations
- risque incendie : article L-562 du code de l’environnement, plan de prévention des risques incendies
- périmètre de protection des captages publics : Code de l’environnement- Livre II- Titre 1er- Chapitre IV- Section 1
- législation sur l’eau : articles L-214-1 et L-214-6 du code de l’environnement.
-
loi littoral : articles L.146-1 à L.146-9 du code de l’environnement, jurisprudence du Conseil d’Etat du 14/01/1994 et du 05/04/2006
- loi montagne : article L 145-3 du code de l’environnement
- zone Natura 2000 : article R 414-19 code de l’environnement
Démarches au titre de l’électricité
| Ministère de l’Écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire DGEC - Direction de l’énergie Sous-direction des systèmes électrique et énergies renouvelables Arche de la Défense – paroi Nord – 92055 La Défense Cedex |
Texte de référence : Décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 modifié par le décret n° 2011-1893 du 14 décembre 2011 qui précise les documents à fournir et précise les cas où une augmentation de puissance ou un changement d’exploitant conduit à la demande d’une autorisation.
Par ailleurs, toute installation photovoltaïque de puissance inférieure à 250 kWc doit faire l’objet d’un contrôle de conformité électrique par l’organisme Consuel avant sa mise en service. Les installations de puissance supérieure à 250 kWc doivent fournir un certificat vierge de remarques délivré par l’organisme ou du vérificateur agréé. Ces contrôles sont indispensables pour s’assurer que les installations ne présentent pas de risques électriques (court-circuit, électrocution...)
Textes de référence :
- arrêté du 1er juillet 2009 modifié par l’arrêté du 22 mars 2010
- décret 72-1120 du 14 décembre 1972 modifié par le décret 2010-301 du 22 mars 2010
Démarches supplémentaires pour bénéficier de l’obligation d’achat
La demande de raccordement : afin de bénéficier de l’obligation d’achat tout producteur d’électricité photovoltaïque doit réaliser une demande de raccordement auprès du gestionnaire de réseau public (ERDF, EDF SEI ou le distributeur non nationalisé). Une fois la demande de raccordement traitée, celle-ci est transmise automatiquement à l’acheteur obligé (EDF Obligation d’achat) qui retourne à l’exploitant un contrat d’achat à signer. Une fois signé par le producteur et l’acheteur obligé, ce contrat d’achat fixe pour 20 ans les conditions d’achat de l’électricité produite.
En savoir plus
Liens utiles
Consultez le site d’information http://www.photovoltaique.info
