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Tarifs d’achats

 
Les tarifs applicables pour les installations sur toiture dépendent de la puissance crête et du degré d’intégration au bâti des installations. Ils sont indexés chaque trimestre selon le volume de projets entrés en file d’attente au trimestre précédent.

Au-delà de 100 kWc, les tarifs sont octroyés par appels d’offres.

L’arrêté du 26 juin 2015 revalorise les tarifs pour les installations dites « intégrées simplifiées » jusqu’à 100 kWc. Ils resteront stables durant toute l’année 2015 si le déploiement reste dans la trajectoire prévue. A partir de 2016, la baisse de référence du tarif de -10% qui avait cours depuis 2011 sera ramenée à -3%.

 


30 juin 2015 - Énergie, Air et Climat
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Sommaire :


Les démarches administratives à effectuer lors de l’implantation d’une centrale photovoltaïque

30 juin 2015

L’installation de dispositifs photovoltaïques est soumise à plusieurs réglementations (code de l’urbanisme, de la construction, de l’environnement, droit électrique...) et nécessite d’effectuer un certain nombre de démarches préalables suivant le type de l’installation. Pour les installations de puissance inférieure à 3kWc une simplification des démarches administratives a été mise en place en 2009. A l’opposé, depuis 2009, les installations au sol de puissance supérieure à 250kWc sont soumises à des procédures contraignantes afin de s’assurer qu’elles présentent un impact paysager, environnemental et urbanistique le plus faible possible.



 L’implantation d’un dispositif photovoltaïque est soumise à la réalisation de quatre types distincts de démarches :

 
 
 

Démarches au titre de l’urbanisme

 
Note préalable : l’implantation d’un dispositif photovoltaïque se doit d’être compatible avec le règlements d’urbanisme en vigueur (POS, PLU, règlement d’urbanisme national). En cas d’incompatibilité, il convient de faire modifier ces documents.
 
Le permis de construire ou la déclaration de travaux : suivant sa puissance et son type, une installation photovoltaïque peut être soumise à déclaration préalable ou à permis de construire
 
 
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Interlocuteurs : services d’urbanisme de votre commune ou pour les communes qui n’en disposent pas DDEA du département
 
 
 

Démarches au titre de l’environnement

 
Suivant sa taille et sa localisation, une installation photovoltaïque est soumise à plusieurs démarchés au titre de l’environnement :
 
Etude d’impact environnemental : les installations au sol de puissance supérieure à 250 kWc sont soumises à étude d’impact environnemental
 
Textes de référence : décret 2009-1414 du 19 novembre 2009 , articles R122-8 du code de l’environnement
 
 
 
Enquête publique : les installations au sol de puissance supérieure à 250 kWc sont soumises à enquête publique dans le cadre de la procédure du permis de construire.
Textes de référence : décret 2009-1414 du 19 novembre 2009 , article R.123 du code de l’environnement
 
Les installations au sol peuvent par ailleurs respecter d’autres considérations environnementales :
  • implantation en zone inondable : circulaire du 30 avril 2002, article L-562 du code de l’environnement, plan de préventions des risques d’inondations
  • risque incendie : article L-562 du code de l’environnement, plan de prévention des risques incendies
  • périmètre de protection des captages publics : Code de l’environnement- Livre II- Titre 1er- Chapitre IV- Section 1
  • législation sur l’eau : articles L-214-1 et L-214-6 du code de l’environnement.
  • loi littoral : articles L.146-1 à L.146-9 du code de l’environnement, jurisprudence du Conseil d’Etat du 14/01/1994 et du 05/04/2006

  • loi montagne : article L 145-3 du code de l’environnement
  • zone Natura 2000 : article R 414-19 code de l’environnement
 
Interlocuteurs : Direction Régionale de l’Ecologie de l’Aménagement et du Logement (DREAL) du lieu d’implantation
 
 
 

Démarches au titre de l’électricité

 
Suivant sa puissance, une installation photovoltaïque est soumise à autorisation d’exploiter.
 
Depuis le 1er janvier 2012, seules les installations photovoltaïques de puissance supérieure à 12MW sont soumises à autorisation d’exploiter. Les installations de puissance inférieure sont réputées autorisées et aucune démarche administrative n’est nécessaire. En particulier, le transfert d’une autorisation d’exploiter pour une installation de puissance inférieure à 12MW est automatique depuis le 1er janvier 2012 et ne nécessite aucune démarche.
 
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Autorisation d’exploiter : la demande est à adresser à la direction de l’énergie à l’adresse suivante :
Ministère de l’Écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire
DGEC - Direction de l’énergie
Sous-direction des systèmes électrique et énergies renouvelables
Arche de la Défense – paroi Nord – 92055 La Défense Cedex
 
Interlocuteurs : Ministère de l’Écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire

Texte de référence : Décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 modifié par le décret n° 2011-1893 du 14 décembre 2011 qui précise les documents à fournir et précise les cas où une augmentation de puissance ou un changement d’exploitant conduit à la demande d’une autorisation.

Par ailleurs, toute installation photovoltaïque de puissance inférieure à 250 kWc doit faire l’objet d’un contrôle de conformité électrique par l’organisme Consuel avant sa mise en service. Les installations de puissance supérieure à 250 kWc doivent fournir un certificat vierge de remarques délivré par l’organisme ou du vérificateur agréé. Ces contrôles sont indispensables pour s’assurer que les installations ne présentent pas de risques électriques (court-circuit, électrocution...)

Textes de référence :

 

Démarches supplémentaires pour bénéficier de l’obligation d’achat

La demande de certificats ouvrant droit à l’obligation d’achat (CODOA) : Elle ne concerne que les installations de puissance supérieure à 250 kWc. Le décret n°2001-410 du 10 mai 2001 fixe les documents à fournir.
 
Interlocuteurs : Direction Régionale de l’Ecologie de l’Aménagement et du Logement (DREAL) du lieu d’implantation
 
Textes de référence : Décret n°2001-410 du 10 mai 2001 ; décret 2009-1414 du 19 novembre 2009


La demande de raccordement : afin de bénéficier de l’obligation d’achat tout producteur d’électricité photovoltaïque doit réaliser une demande de raccordement auprès du gestionnaire de réseau public (ERDF, EDF SEI ou le distributeur non nationalisé). Une fois la demande de raccordement traitée, celle-ci est transmise automatiquement à l’acheteur obligé (EDF Obligation d’achat) qui retourne à l’exploitant un contrat d’achat à signer. Une fois signé par le producteur et l’acheteur obligé, ce contrat d’achat fixe pour 20 ans les conditions d’achat de l’électricité produite.

 
Interlocuteurs : ERDF, EDF SEI ou le distributeur non nationalisé gérant le réseau électrique de votre commune.
 

 

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