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Les outils réglementaires de protection strictes des espèces sauvages

La préservation du patrimoine biologique est un impératif majeur des politiques environnementales. Elle se fixe en particulier pour objectif de restaurer et de maintenir l’état de conservation des espèces les plus menacées.

A cet effet, à l’image de différentes dispositions internationales et communautaires, l’article L. 411-1 du Code de l’environnement prévoit un système de protection stricte des espèces de faune et de flore sauvages dont les listes sont fixées par arrêté ministériel.

Concernant ces espèces, il est notamment interdit de les capturer, de les transporter, de les perturber intentionnellement ou de les commercialiser. Ces interdictions peuvent s’étendre aux habitats des espèces protégées pour lesquelles la réglementation peut prévoir des interdictions de destruction, de dégradation et d’altération. Le non-respect de ces règles fait l’objet de sanctions pénales, prévues à l’article L. 415-3 du code de l’environnement.

L’application de cette réglementation demande beaucoup d’attention dans la mesure où elle vise à s’assurer qu’aucun projet ou activité ne viendra perturber l’état de conservation des espèces concernées.
 


3 juin 2016 - Eau et biodiversité
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Sommaire :


      

Les différents textes en vigueur relatifs à la protection stricte des espèces sauvages

12 mars 2013 (mis à jour le 3 juin 2016)


Au livre IV « faune et flore » du code de l’environnement, la protection stricte des espèces de faune et de flore sauvage est assurée par les articles, les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement. Ces dispositions sont complétées par les textes suivants :

 

 

  • les sanctions pénales en cas de non-respect des dispositions (article L. 415-3) ;
  • les modalités d’élaboration des arrêtés ministériels fixant les listes d’espèces protégées (articles R. 411-1 à R. 411-3) ; la liste de ces arrêtés ministériels figure en annexe des articles et définissent pour chaque espèce ou groupe d’espèces, les interdictions applicables ainsi que les parties du territoire national concerné ;
  • les modalités d’octroi des dérogations (point 4 de l’article L. 411-2) ;
  • les conditions de demande et d’instructions des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées (arrêté du 19 février 2007) ;
  • la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département, pour lesquelles est prévu que les dérogations à certaines interdictions d’activités soient octroyées par le ministre chargé de la protection de la nature et non par les préfets (arrêté du 9 juillet 1999) ;
  • des précisions quant à la constitution des demandes de dérogation et à leur instruction (circulaire du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvage). Cette circulaire complète les circulaires DNP N°98-1 du 3 février 1998 et DNP N°00-02 du 15 février 2000. Ces circulaires font en particulier état des modèles CERFA, nécessaires à la constitution d’une demande de dérogation en fonction des espèces et des activités. 

Formulaires

      
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