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Les démarches administratives pour la recherche et l’exploitation de gîtes géothermiques

8 août 2014
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Sommaire :


Les différents types de gîtes géothermiques

8 août 2014 (mis à jour le 15 janvier 2015)


Les procédures relatives à l’octroi des droits de recherches et d’exploitation des gîtes géothermiques (ou « titres miniers ») et à leur gestion sont décrits dans le décret 2006-648 et le décret 78-498.

Parmi les différents types de gîtes géothermiques, on distingue :
 

  • les gîtes géothermiques à haute température (plus de 150°C) : Ces gîtes sont essentiellement exploités pour produire de l’électricité. Les procédures d’obtention d’un titre minier sont identiques à celles des autres mines et décrites par le décret n°2006-648 (permis exclusif de recherches, concession). Les projets de décisions sont soumis à l’avis du Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies. Voir les détails de la constitution du dossier dans le décret.
     
  • les gîtes géothermiques à basse température (moins de 150°C) : Ces gîtes peuvent être exploités pour produire de l’électricité (entre 90 et 150°C) et de la chaleur (moins de 90°C). Le décret n°78-498 décrit les procédures spécifiques à ce type de géothermie (autorisation de recherche et permis d’exploitation). Voir les détails du dossier dans le décret.
     
  • les gîtes géothermiques de minime importance moins de 100 mètres de profondeur et moins de 200 thermies par heure – 230 kW – par référence à une température de 20°C) : la procédure est encadrée par le décret n°2015-15 du 8 janvier 2015, modifiant le décret n°78-498.

Réforme de la géothermie (concernant principalement les gîtes de minimes importance)

Le décret n°2015-15 du 8 janvier 2015 réformant la géothermie a été publié au journal officiel du 10 janvier 2015.

Ce texte permet :

  • d’exclure du code minier la plupart des ouvrages géothermiques de moins de 10 mètres de profondeur.
  • la création d’un régime déclaratif allégé et dématérialisé (télédéclaration) pour les activités géothermiques dites de minime importance.
     

Le régime de la géothermie de minime importance s’appliquera :

  • aux ouvrages de moins de 200 mètres de profondeur ;
  • pour les échangeurs géothermique ouverts, aux seuls dispositifs qui assurent la réinjection dans le même aquifère des eaux prélevés ;
  • aux ouvrages prélevant moins de 80 m3/h d’eau et de puissance thermique inférieure à 500kW ;
  • aux seuls secteurs ne présentant pas de risques environnementaux significatifs au regard des caractéristiques de l’ouvrage (type, profondeur…).

Afin de préserver les enjeux environnementaux et limiter les risques associés au forage, il est proposé pour les ouvrages de géothermie de minime importance de modifier le décret de police des mines n° 2006-649 pour :
 

  • encadrer les conditions de réalisation des ouvrages géothermiques de minime importance par un arrêté de prescriptions générales.
  • mettre en place une obligation de qualification des entreprises de forage
  • établir une cartographie des risques environnementaux au regard des ouvrages géothermiques :
    a) des zones ne présentant pas de risques, dites « vertes » ;
    b) des zones dans lesquelles, en l’absence de connaissances suffisantes des risques ou compte-tenu de risques déjà identifiés, il doit être joint à la déclaration l’attestation d’un expert agréé, qui garantit l’absence de risques graves du projet ;
    c) des zones à risque significatif dans lesquelles les ouvrages de géothermie ne pourront pas être considérés de minime importance, dites zones « rouges ». Dans ces zones, un projet ne pourra être réalisé qu’après autorisation complète de l’installation au titre du code Minier.

Par ailleurs, pour améliorer la couverture des personnes en cas d’accident, comme à Lochwiller en Alsace, un amendement à la loi pour la transition écologique et la croissance verte a été adopté le 14 octobre 2014 par l’assemblée nationale. Il rehausserait de 300 à 400 k€ le plafond d’intervention du Fonds de garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) et met en place une obligation d’assurance des foreurs intervenant en géothermie.

Une réflexion est aussi maintenant ouverte sur la reprise et l’adaptation de certains principes mis en œuvre dans ce nouveau dispositif (prescriptions, obligation de qualification des entreprises de forage, cartographie…) à certains ouvrages relevant des IOTA tels que les forages d’eau.
 

Récapitulatif des procédures applicables aux différents types de géothermie utilisés :

Type de géothermie
Conditions   Régime administratif
Géothermie avec puits canadiens, corbeilles ou géostructures thermiques  Aucune Code minier non applicable dès publication au JORF
 
Échangeurs géothermiques fermés (de types sondes géothermiques) horizontaux, d’une profondeur inférieure à 10m,  Profondeur < 10m, puissance < 500kW
Échangeurs géothermiques ouverts   Profondeur < 10m, puissance <500kW, débit < 80m3/h et réinjection même nappe
Profondeur > 10m et < 200m, puissance <500kW, débit < 80m3/h, réinjection même nappe et en zone verte ou orange,
prescriptions nationales et qualification des foreurs

Déclaration simplifiée au 1/7/2015

Profondeur > 200m ou puissance >500kW ou débit > 80m3/h ou pas de réinjection en même nappe ou zone rouge

Autorisation instruite par les services de l’État

Échangeurs géothermiques fermés (capteurs verticaux) d’une profondeur de 10 à 200m 

 Puissance <500kW et zone verte ou orange, prescriptions nationales et qualification des foreurs

 Déclaration simplifiée au 1/7/2015

Puissance > 500kW ou zone rouge

Autorisation instruite par les services de l’État

 

Procédures au titre du code minier

Aucune

 

Déclaration simplifiée

 

Autorisation instruite pas les services de l’État

 

 

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