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Les emballages oxo-fragmentables

29 mars 2016 (mis à jour le 4 novembre 2016) - Prévention des risques
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Rappel de la disposition législative : (article 75 – II de la loi de transition énergétique pour la croissance verte)

« La production, la distribution, la vente, la mise à disposition et l’utilisation d’emballages ou de sacs fabriqués, en tout ou partie, à partir de plastique oxo-fragmentable sont interdites. Un plastique oxo-fragmentable est dégradable mais non assimilable par les micro-organismes et non compostable conformément aux normes en vigueur applicables pour la valorisation organique des plastiques. »


1. Question : qu’est-ce qu’un emballage en plastique oxo-fragmentable interdit par la loi ?
Réponse : Un emballage en plastique oxo-fragmentable va se fragmenter en petites particules sous l’effet de la lumière mais ne sera pas assimilé par les micro-organismes et donc les particules persisteront dans l’environnement. Cet emballage ne pourra pas être composté conformément aux normes en vigueur (voir question 3).

2. Question : la mesure est-elle d’application immédiate ou nécessite-t-elle un décret d’application pour entrer en vigueur ?
Réponse : la mesure est d’application immédiate. Elle ne nécessite aucun décret d’application pour entrer en vigueur.

3. Question : quelles sont les normes en vigueur applicables pour la valorisation organique des plastiques visées dans l’article 75 de la loi de transition énergétique pour la croissance verte ?
Réponse : les normes visées sont les normes FR EN 13432 (« Exigences relatives aux emballages valorisables par compostage et biodégradation » - novembre 2000) qui précise les exigences applicables en matière de compostage industriel, et la norme NF T-51-800 (« Plastique – spécifications pour les plastiques aptes au compostage domestique » - novembre 2015).

4. Question : les sacs en plastique oxo-fragmentable et plus largement les emballages en plastique oxo-fragmentable peuvent-ils continuer à être utilisés pour d’autres usages que dans les commerces (exemple : sacs à déjection canine, etc.) ?
Réponse : non, l’interdiction des plastiques oxo-fragmentables concerne la production, la distribution, la vente, la mise à disposition et l’utilisation d’emballages ou de sacs fabriqués, en tout ou partie, à partir de plastique oxo-fragmentables, quelque-soit l’usage des emballages ou sacs concernés.

5. Question : les sacs oxo-fragmentables peuvent-ils continuer à être distribués dans les commerces ?
Réponse : non, ces sacs sont interdits depuis l’entrée en vigueur de la loi de transition énergétique pour la croissance verte, c’est-à-dire depuis le 19 août 2015.

6. Question : des sanctions sont-elles prévues en cas de non-respect de l’interdiction des sacs de caisse en matières plastiques à usage unique ?
Réponse : Les sanctions qui s’appliquent sont celles prévues à l’article L. 541-10-11 du code de l’environnement. Le contrevenant peut être mis en demeure de respecter la réglementation. En cas de non-respect de cette mise en demeure, il est passible des sanctions administratives prévues par le du code de l’environnement.

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