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Sûreté nucléaire et encadrement des INB

3 avril 2012 - Énergie, Air et Climat
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Sommaire :


      

Les installations nucléaires de base (INB)

23 novembre 2009 (mis à jour le 3 avril 2012)


Au-delà de certains critères, une installation mettant en jeu des substances radioactives est réglementée au titre des « installations nucléaires de base » (INB), et est alors placée sous le contrôle de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN). La loi TSN et ses textes d’application (notamment le décret n°2007-830 du 11 mai 2007, et le décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007) ont rénové en profondeur la réglementation concernant ces Installations Nucléaires de Base (INB). Les éléments de la présente page ne sont que des éléments simplifiés de description du cadre juridique en vigueur. Pour en savoir plus sur les installations existantes en France, consulter la page sur les installations nucléaires en France.

Règles relatives à la création et l’exploitation d’une INB

Les principes généraux sont les suivants :

  • L’exploitant d’une INB est responsable de la sûreté de son installation.
  • La création d’une INB est soumise à autorisation. Cette autorisation est délivrée par décret (pris après avis de l’ASN et après enquête publique), et nécessite que l’exploitant démontre que les dispositions prises ou envisagées sont de nature à prévenir ou à limiter suffisamment les risques ou inconvénients que l’installation présente pour la sécurité, la santé et la salubrité publiques ou la protection de la nature et de l’environnement. L’autorisation prend également en compte les capacités techniques et financières de l’exploitant. Le décret d’autorisation fixe aussi un délai pour la mise en service de l’installation.
  • La mise en service de l’installation (c’est-à-dire la première mise en œuvre de substances radioactives dans l’installation ou à la première mise en œuvre d’un faisceau de particules) est soumise à autorisation de l’ASN.
  • Une nouvelle autorisation est requise en cas, de changement d’exploitant de l’installation, de modification du périmètre de l’installation, de modification notable de l’installation.
  • L’exploitant d’une INB procède périodiquement au réexamen de la sûreté de son installation (en général tous les 10 ans) en prenant en compte les meilleures pratiques internationales. Cet examen donne lieu à un rapport, adressé à l’ASN et aux ministres compétents. Après analyse de ce rapport, l’ASN peut imposer de nouvelles prescriptions techniques, et communique aux ministres son analyse du rapport.
  • S’il apparaît qu’une INB présente des risques graves, il peut être imposé à l’exploitant de suspendre son fonctionnement pendant le délai nécessaire à la mise en œuvre des mesures propres à faire disparaître ces risques. Si une telle mesure n’est pas de nature à prévenir ou à limiter les risques de manière suffisante, un décret en Conseil d’Etat, pris après avis de l’ASN, peut ordonner la mise à l’arrêt définitif et le démantèlement d’une INB. De même, si une INB cesse de fonctionner pendant une durée continue supérieure à deux ans, la reprise du fonctionnement de l’installation peut être interdite.
  • L’exploitation d’une INB est soumise à d’autres contraintes : notamment, des limites de rejet d’effluents liquides et gazeux sont définis par arrêtés. Enfin, des servitudes d’utilité publique (concernant par exemple l’utilisation du sol) peuvent être instituées autour des INB, après avis de l’ASN.

Zonage déchet, et traçabilité des filières de gestion des déchets

Les INB font notamment l’objet d’un « zonage déchets  », défini et justifié sur la base de la conception des installations, de leurs règles de fonctionnement, et des incidents ayant pu s’y produire, pour identifier les parties des installations à l’origine des déchets dits « nucléaires » (c’est-à-dire contaminés, activés, ou simplement susceptibles de l’être), et les parties à l’origine des déchets dits « conventionnels ».

Les déchets nucléaires sont éliminés dans des filières spécifiques (« filières nucléaires », cf. page sur la gestion et le stockage des déchets radioactifs, tandis que les déchets conventionnels (qui subissent un contrôle radiologique en sortant de l’installation) sont gérés dans des filières conventionnelles et peuvent être traités comme tout déchet issu de l’industrie classique.Cette réglementation découle du titre V de l’arrêté du 31 décembre 1999, qui demande qu’une « étude déchets » soit réalisée, en faisant notamment état des objectifs pour réduire le volume, la toxicité chimique, biologique et radiologique des déchets produits.

Cette réglementation est aujourd’hui complétée par des notes de doctrines établies par l’ASN, tel que son « Guide d’élaboration des études déchets ». Dans le cadre de la rénovation de l’encadrement réglementaire des INB qui fait suite à la loi TSN, cet arrêté du 31 décembre 1999 sera prochainement révisé et les prescriptions relatives la gestion des déchets dans les INB seront regroupées au sein d’un nouvel arrêté.

Notons que, dans la plupart des pays, il existe des seuils de libération inconditionnels de niveau de radioactivité, en deçà desquels un déchet peut être considéré comme un déchet conventionnel. En France, et dès le milieu des années 1990, l’ASN a décidé de ne pas mettre en place de tels seuils de libération inconditionnelle. Ainsi, un déchet issu d’une zone nucléaire d’une INB aura donc vocation à être géré dans une filière nucléaire, même si son caractère radioactif n’est pas avéré. C’est pourquoi, contrairement aux autres pays, la France dispose d’une filière spécifique pour la gestion des déchets Très Faiblement Actifs (TFA), au travers du Centre de Stockage TFA de l’Andra à Morvilliers (CSTFA). Pour en savoir plus sur la gestion en France des déchets radioactifs, consulter la page gestion et stockage.

Transparence, Commission Locale d’Information (CLI)

La loi TSN rend obligatoire l’institution d’une Commission Locale d’Information (CLI), auprès de tout site comprenant une ou plusieurs INB. Cette commission est pluraliste (composée notamment d’élus locaux, de représentants d’associations, de personnalités qualifiées) et elle est chargée d’une mission générale de suivi, d’information et de concertation en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et d’impact des activités nucléaires sur les personnes et l’environnement pour ce qui concerne les installations du site. Elle assure une large diffusion des résultats de ses travaux, sous une forme accessible au plus grand nombre.Pour en savoir plus, consulter la loi TSN et le décret n°2008-251 du 12 mars 2008.

L’arrêt et le démantèlement des INB

La mise à l’arrêt définitif et le démantèlement d’une INB sont subordonnés à une autorisation préalable :

  • L’exploitant qui veut arrêter définitivement le fonctionnement de son installation en informe les ministres et l’ASN, et transmet, au moins trois ans avant la mise à l’arrêt définitif, une mise à jour du plan de démantèlement.
  • Au moins un an avant la date prévue pour la mise à l’arrêt définitif, l’exploitant dépose la demande d’autorisation de mise à l’arrêt définitif et de démantèlement. Cette demande fait l’objet de consultations et enquêtes publiques, dans les mêmes conditions que celles applicables aux demandes d’autorisation de création de l’INB.
  • L’autorisation est délivrée par décret pris après avis de l’ASN. Ce décret fixe les caractéristiques du démantèlement, le délai de réalisation du démantèlement et les types d’opérations à la charge de l’exploitant après le démantèlement. L’ASN définit des prescriptions relatives au démantèlement.
  • L’exploitant d’une INB démantelée, si elle ne nécessite plus les mesures de contrôle prévues par la loi TSN, adresse à l’ASN une demande de déclassement. Le dossier de cette demande donne lieu à un avis par les communes intéressées, par la CLI, ainsi que par la Commission Consultative des Installations Nucléaires de Base (CCINB). L’ASN peut alors soumettre à l’homologation des ministres chargés de la sûreté nucléaire une décision portant déclassement de l’installation du régime des INB. Elle peut subordonner l’entrée en vigueur d’une mesure de déclassement à la mise en œuvre de servitudes d’utilité publique qui garantissent une gestion du terrain d’assiette et du voisinage de l’installation adaptée aux risques subsistant après son démantèlement compte tenu notamment de la future utilisation du site.

Pour en savoir plus sur le démantèlement des installations nucléaires, y compris les méthodologies d’assainissement complet, consulter le site de l’ASN.

Par ailleurs, la question du financement du démantèlement est abordée sur la page dédiée au financement des charges de long terme des INB.

      
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