Démocratie participative

Les ordonnances


14 avril 2016

Le projet d’ordonnance « démocratisation du dialogue environnemental »

Le projet d’ordonnance a été préparé en application du 3° du I de l’article 106 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques habilitant le Gouvernement à réformer les procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de projets, plans et programmes.

Le texte présenté résulte de propositions issues du rapport de la commission spécialisée du Conseil national de la transition écologique sur la démocratisation du dialogue environnemental intitulé « démocratie environnementale : débattre et décider », remis le 3 juin 2015 par le sénateur Alain Richard. Ce rapport faisait lui-même suite au discours prononcé par le Président de la République lors de la troisième conférence environnementale des 27 et 28 novembre 2014 appelant à accomplir des progrès supplémentaires de la participation des citoyens dans l’élaboration de la décision publique et demandant au Gouvernement d’engager un chantier sur la démocratie participative.

Ce projet apporte notamment des modifications au livre premier du code de l’environnement et comporte trois principaux champs de modification du droit actuel, à savoir :

  • l’introduction d’un chapitre préalable définissant les objectifs de la participation du public aux décisions ayant un impact sur l’environnement et les droits que cette participation confère au public ;
  • le renforcement de la participation en amont du processus décisionnel ;
  • la modernisation des procédures de participation en aval du processus décisionnel.

Le projet d’ordonnance a fait l’objet d’un travail important en interne au ministère puis en interministériel. Le Conseil national de la transition écologique a pris acte des modifications proposées par un avis rendu le 16 février 2016.

Le Conseil d’État devrait être saisi très prochainement. En parallèle, une consultation dématérialisée du public est prévue.

La date finale d’adoption est fixée au plus tard au 6 août 2016 afin de respecter le délai de l’habilitation fixé par la loi n°2015-990. Le décret d’application de l’ordonnance a été préparé en parallèle à celui de l’ordonnance et devrait être adopté en même temps ou, plus vraisemblablement, dans un court délai après l’adoption de l’ordonnance. Des mesures d’entrée en vigueur spécifiques sont prévues (l’application de l’ordonnance est subordonnée à l’entrée en vigueur du décret).

 

Le projet d’ordonnance : « consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement »

L’ordonnance « consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement » est prise en application de l’article 106 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Ce dispositif permettra notamment de donner suite à l’annonce du Président de la République du 11 février 2016, indiquant qu’un référendum local serait organisé sur le projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes (Loire-Atlantique).

L’ordonnance est accompagnée de deux décrets :

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