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Dates importantes :

Passées :

• 1er janvier 2010 : début de la première année de surveillance des émissions et de l’année de surveillance de l’activité.
•  31 Août 2010 : date limite de soumission des plans de surveillance des émissions pour les exploitants qui n’ont pas soumis de plan précédemment.
•  31 décembre 2010 : fin de la surveillance des émissions et de l’activité de l’année 2010, confection des déclarations d’émissions et d’activité à soumettre à un vérificateur indépendant avant de les envoyer à la DGAC.
• 1er janvier 2011 : début de la surveillance des émissions de l’année 2011.
•  31 mars 2011 : date limite de dépôt des déclarations vérifiées d’émissions et d’activité et des demandes d’allocation de quotas gratuits pour 2012 et pour la période 2013-2020 (associées aux déclarations d’activité)
•  31 août 2011 : date limite de soumission des mises à jour des plans de surveillance des émissions pour la première période.
• 2012 : première année donnant lieu à restitution de quotas.
• Janvier 2012 : Ouverture des comptes sur le système de registres européen, et première distribution de quotas gratuits.

A venir :

•  31 mars 2012 : date limite de dépôt des déclarations vérifiées d’émissions de 2011.
• 31 août 2012 : date limite de soumission des mises à jour des plans de surveillance des émissions pour la deuxième période.
•  2013 : première année de la deuxième période, donnant lieu à restitution de quotas.
•  31 mars 2013 : date limite de dépôt des déclarations vérifiées d’émissions de 2012
•  30 avril 2013  : date limite de restitution des quotas pour les émissions de 2012.
• 31 août 2013 : date limite de dépôt des plans de surveillance de l’activité pour 2014 pour les nouveaux entrants ou les exploitants en forte croissance
• 2014  : deuxième année de la deuxième période et année de surveillance d’activité pour les nouveaux entrants et les exploitants en forte croissance afin d’accéder à la réserve spéciale de quotas gratuits.

Notions importantes :

La directive européenne 2008/101/CE modifiant la directive 2003/87/CE afin d’intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre date du 19 novembre 2008. Elle a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 13 janvier 2009 et est entrée en vigueur le 2 février 2009. Sa transposition en droit français est achevée.

Cette directive couvre tous les vols IFR (avec une MTOW supérieure à 5,7t) à destination ou au départ de l’Union Européenne. Certains vols sont malgré tout exclus du champ de la directive comme par exemple les vols humanitaires : la Commission a publié une décision (dont le lien est disponible sur le côté droit de cette page) précisant comment sont définies ces exclusions.

En 2012, elle impose au secteur un plafond d’émissions inférieur de 3% à ses émissions de 2005 (moyenne des émissions au cours de la période 2004-2006), puis, à compter de 2013, un plafond inférieur de 5% à ces émissions de 2005.

Parmi les quotas d’émissions correspondant à ce plafond :

• 85 % (en 2012) et 82% (pour la période 2013-2020) des quotas d’émissions seront alloués annuellement et gratuitement selon une procédure pour laquelle chaque opérateur aura une part proportionnelle à son activité en 2010,
• 15% seront mis aux enchères,
• 3% (à partir de la période 2013-2020) seront placés dans une réserve spéciale destinée aux nouveaux exploitants et aux exploitants d’aéronefs en croissance rapide (croissance annuelle > 18%).
   
  

Décision de la Commission européenne relative au suivi des données d’activité et d’émissions des exploitants aériens :

Le 26 février 2009, le Comité du changement climatique (CCC) de la Commission européenne a adopté une décision relative au suivi, au compte rendu et à la vérification de l’activité et des émissions des exploitants aériens (décision MR, monitoring and reporting). Le texte officiel a été publié au JOUE le 23 avril 2009 (décision 2009/339/CE de la Commission du 16 avril 2009 modifiant la décision 2007/589/CE).

Cette décision impose aux exploitants d’aéronefs de déposer, avant le 31 août 2009, un plan de surveillance de leur activité, s’ils souhaitent faire une demande d’allocation de quotas gratuits.

Cette décision impose également aux exploitants d’aéronefs de déposer, avant les années 2010 ou 2011 un plan de surveillance de leurs émissions puis de le mettre à jour avant chaque début de période (c’est-à-dire avant 2012 et 2013).

Après chaque année de surveillance des émissions, les exploitants devront envoyer à la DGAC une déclaration d’émissions (formulaires disponibles ci-après) avant le 31 mars de l’année suivante. Cette déclaration devra au préalable être vérifiée par un vérificateur indépendant.

Ces plans et déclarations doivent être soumis à l’adresse mail :

ou, à défaut, par courrier à :

DTA-SDD-ETS
50 rue Henry Farman
75720 PARIS CEDEX 15
FRANCE

 Après avoir soumis un plan de surveillance ou une déclaration, l’exploitant reçoit un message en provenance de l’adresse mail  accusant réception de l’e-mail et indiquant la date de cette réception. Si une telle réponse n’est pas reçue, il est de la responsabilité de l’exploitant de s’assurer que son message a été reçu voire, s’il s’avère que cela n’a pas été le cas, de le renvoyer (avant la date limite) en s’assurant de la même manière qu’il a bien été reçu.

Pour toute question, n’hésitez pas à envoyer un email à l’adresse 

 Méthode Simplifiée :

Pour tous les exploitants qui peuvent être considérés comme de petits exploitants (qui font moins de 243 vols par quadrimestre pendant les trois quadrimestres consécutifs de l’année ou qui émettent moins de 10 000 tonnes de CO2 par an) et qui ne possèdent pas de Certificat de Transporteur Aérien (CTA), une méthode simplifiée est disponible. Cette méthode simplifiée consiste à utiliser l’outil mis à disposition par Eurocontrol qui estimera les émissions annuelles de l’exploitant, ce qui évite à l’exploitant de surveiller ses émissions.
L’outil d’Eurocontrol a reçu l’approbation de la Commission européenne et est disponible à cette adresse (en anglais) : www.eurocontrol.int/environment/public/standard_page/small_emitters.html

Informations sur les vérificateurs indépendants :

• Les modalités d’accréditation des organismes vérificateurs,
• Ce qui est attendu d’une mission de vérification,
• Le contenu du rapport de vérification.

• Les organismes ayant fait une demande d’accréditation auprès d’un organisme d’accréditation, à partir de la date d’acceptation de cette demande par cet organisme, sous réserve de l’obtention de l’accréditation dans les 18 mois suivant la demande. Ces organismes sont considérés comme provisoirement aptes à vérifier les déclarations.
• Les organismes ayant obtenu une accréditation conformément à l’arrêté :
  • Soit délivrée par le COFRAC,
  • Soit délivrée par un organisme européen autre que le COFRAC ayant signé l’accord multilatéral pris dans le cadre de la Coopération européenne pour l’accréditation (EA), et ayant envoyé à la DGAC les documents requis selon l’arrêté du 9 aout 2010.

Liste des vérificateurs accrédités au 19/01/2012 - (PDF - 28 Ko) reconnus aptes (accrédités) ou provisoirement aptes (en cours d’accréditation) à vérifier les déclarations.

Formulaires de plans de surveillance et de déclarations :

Pour la déclaration annuelle des émissions :

1. Plan de surveillance des émissions - (XLS - 278 Ko)

2. Déclaration d’émissions - (XLS - 184 Ko)

3. Exemple de data flow pour le suivi des émissions - (PDF - 50 Ko)

Pour la déclaration de l’activité (achevée pour les données 2010, mais concernant les données 2014 pour les nouveaux entrants) :

4. Plan de surveillance de l’activité (Tonnes kilomètres) - (XLS - 225,5Ko)

5. Déclaration d’activité (Tonnes kilomètres) - (XLS - 124 Ko)

6. Exemple de data flow pour le suivi de l’activité - (PDF - 50 Ko)

Document guide, validé par la Commission, permettant de comprendre comment utiliser et remplir les formulaires (en anglais) - (PDF - 687 Ko)