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Les outils réglementaires de protection strictes des espèces sauvages

La préservation du patrimoine biologique est un impératif majeur des politiques environnementales. Elle se fixe en particulier pour objectif de restaurer et de maintenir l’état de conservation des espèces les plus menacées.

A cet effet, à l’image de différentes dispositions internationales et communautaires, l’article L. 411-1 du Code de l’environnement prévoit un système de protection stricte des espèces de faune et de flore sauvages dont les listes sont fixées par arrêté ministériel.

Concernant ces espèces, il est notamment interdit de les capturer, de les transporter, de les perturber intentionnellement ou de les commercialiser. Ces interdictions peuvent s’étendre aux habitats des espèces protégées pour lesquelles la réglementation peut prévoir des interdictions de destruction, de dégradation et d’altération. Le non-respect de ces règles fait l’objet de sanctions pénales, prévues à l’article L. 415-3 du code de l’environnement.

L’application de cette réglementation demande beaucoup d’attention dans la mesure où elle vise à s’assurer qu’aucun projet ou activité ne viendra perturber l’état de conservation des espèces concernées.
 


3 juin 2016 - Eau et biodiversité
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Sommaire :


Les principaux éléments nécessaires à la constitution d’une demande de dérogation dans le cas des projets d’aménagement ou d’infrastructure

23 décembre 2009 (mis à jour le 3 juin 2016)


La demande de dérogation doit s’appuyer sur une étude sérieuse qui doit fidèlement faire état des impacts sur les espèces protégées et leurs habitats. Plusieurs éléments doivent être clairement précisés dans cette demande de dérogation.

La justification du projet

Le demandeur doit démontrer que la finalité de son projet correspond bien à l’un des cinq motifs visés au 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement, et en particulier, s’agissant des projets d’aménagements ou d’infrastructures, à celui lié aux raisons impératives d’intérêt public majeur.

L’absence d’autres solutions satisfaisantes au projet

Le demandeur doit justifier de la réalisation du projet au regard d’autres solutions alternatives à ce projet présentant moins d’impact sur les espèces protégées. Il doit également justifier que la conception du projet évite au maximum les impacts sur les espèces protégées.

La présentation des objets de la demande de dérogation 

Il s’agit de présenter les objets (espèces, individus, habitats, activités interdites) de la demande de la dérogation. Ces objets se définissent précisément en considérant les arrêtés interministériels pris en application de l’article L. 411-1 du code de l’environnement.

  • Pour définir les habitats protégés qui sont concernés par la dérogation, le demandeur doit notamment prendre en compte l’aire de déplacement naturel des noyaux de populations existants (même si une espèce protégée dont les sites de reproduction et les aires de repos sont protégées n’est pas présente sur la zone d’impact du projet, il convient d’examiner si ces habitats peuvent être utilisés ou utilisables par les individus de l’espèce amenés à se déplacer naturellement à partir des noyaux existants de populations).
  • Doivent également être précisés, pour chaque espèce faisant l’objet de la demande de dérogation, la nature de l’impact du projet et ses conséquences sur les cycles biologiques de l’espèce, tant lors des travaux qu’en phase de fonctionnement du projet.
  • Le demandeur veillera aussi à préciser en particulier si les dérogations demandées sont le résultat d’un impact direct du projet et/ou d’un impact indirect.

Pour mener à bien ces travaux, il est impératif que soit réalisé un inventaire exhaustif sur une aire d’étude pertinente du projet de la présence des espèces et / ou des habitats protégés.

La présentation des principales caractéristiques des espèces protégées et de leurs habitats

Les menaces auxquelles sont exposées les espèces ainsi qu’un état de leur population doivent être notamment précisés. La demande fera également état du contexte écologique du projet (milieux naturels concernés, fonctionnalités écologiques rencontrées).

Les impacts avérés ou prévisibles des activités connexes au projet

La demande doit faire état, s’il y a lieu, de leurs impacts avérés ou prévisibles sur les espèces et / ou les habitats protégés ainsi que les dispositions envisagées pour les rendre compatibles avec la protection stricte des espèces.

Les impacts résiduels du projet

L’étude doit mesurer les impacts persistants après l’application des mesures d’évitement ou d’atténuation en déterminant, en particulier, l’effet de ces impacts sur les populations de l’espèce et son évolution.

Les mesures compensatoires

L’étude doit faire état des mesures accompagnant le projet en cas d’impact sur l’état de conservation des espèces concernées. Le bilan global d’un projet sur l’état de conservation d’une espèce protégée doit être au moins neutre. Il ne peut conduire à dégrader son état de conservation ; si tel était le cas, la dérogation aux interdictions d’activités prévues par la réglementation ne saurait être donnée.
Il importe donc que les impacts d’un projet, résiduels après l’application des mesures d’évitement et d’atténuation, soient compensés à l’aide de mesures efficaces : mesures dites compensatoires.

Ces mesures doivent :

  • être spécifiquement orientées vers l’espèce impactée ;
  • apporter une plus value à l’espèce concernée ;
  • être mises en place le plus tôt possible ;

Les mesures de suivi

Le demandeur doit faire état des conditions générales de suivi des impacts de son projet et des mesures qui lui sont liées. Il précise en particulier les modalités du suivi biologique des espèces concernées.

Mesures complémentaires justifiant de la bonne intégration du projet dans l’environnement

Dans le cas de projets d’envergure ou lorsqu’une espèce particulièrement menacée est concernée, le projet peut être accompagné de mesures complémentaires liées par exemple à l’application locale d’un plan national d’actions, à la mise en place d’un plan local d’actions en faveur d’une espèce impactée par le projet, à la conduite d’études et de recherches favorables aux espèces concernées, ou encore à la mise en place d’opération de communication / sensibilisation.
 

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