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Les quatre catégories de programmes d’accompagnement

6 mars 2012 (mis à jour le 17 août 2016) - Énergie, Air et Climat
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La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a rendu possible la délivrance de certificats d’économies d’énergie dans le cadre de la participation financière à des programmes liés à la maîtrise de la demande en énergie. Ainsi, le deuxième alinéa de l’article L. 221-7 du code de l’énergie dispose que : « La contribution à des programmes de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés ou à des programmes d’information, de formation et d’innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique, notamment en faveur du développement de la mobilité durable, et en particulier du développement des véhicules ayant de faibles émissions de dioxyde de carbone, peut donner lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie. La liste des programmes éligibles et les conditions de délivrance des certificats d’économies d’énergie sont définies par un arrêté du ministre chargé de l’énergie. »
 
S’agissant des programmes de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés, le code de l’énergie impose une obligation de résultats puisqu’il dispose que : « Une part [des] économies d’énergie doit être réalisée au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique. » (avant-dernier alinéa de l’article L. 221-1).
 
Pour les programmes d’information, de formation et d’innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique, contrairement aux programmes de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés, les certificats sont délivrés pour des actions n’entraînant pas directement un gain d’efficacité énergétique. La création de ces programmes constitue donc un écart au principe du dispositif et cette flexibilité doit nécessairement être encadrée :
 
  • en maintenant un facteur de proportionnalité suffisamment exigeant ;
  • en imposant une participation de l’État à la gouvernance des programmes ;
  • en limitant l’obtention de certificats par le biais des programmes à un certain pourcentage de l’obligation nationale d’économies d’énergie : ainsi, l’article 8 du décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux certificats d’économies d’énergie prévoit que, pour la période 2011-2014, le volume des certificats délivrés dans le cadre des programmes d’information, de formation et d’innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique ne peut pas excéder 33 TWhc cumac, soit 7,2 % de l’objectif national.
 
La dénomination des programmes éligibles, leur numéro de référence (en cliquant sur le numéro de référence d’un programme, vous pourrez consulter la fiche qui lui est associée, publiée au Journal officiel) et la référence correspondante des arrêtés portant validation de ces programmes figurent ci-dessous.
 

A. Programmes de lutte contre la précarité énergétique des ménages les plus défavorisés

 
Dénomination du programme
N°  de référence du programme
Arrêté portant validation du programme
Habiter mieux PRO-PE-01 Arrêté du 11 décembre 2014 portant validation de programmes de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
Toits d’abord PRO-PE-02 Arrêté du 6 juillet 2016 portant validation du programme de réduction de la consommation énergétique des ménages en situation de précarité énergétique "Toits d’abord" dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
Pacte Energie Solidarité
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PRO-PE-03 Arrêté du 24 décembre 2015 portant validation du programme « Pacte Énergie Solidarité » de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
Rénovation solidaire ― Bordeaux PRO-PE-04 Arrêté du 26 décembre 2012 portant validation de programmes de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
 
 

B. Programmes d’information faveur de la maîtrise de la demande énergétique

 
Dénomination du programme
N° de référence du programme
Arrêté portant validation du programme

Diagnostic énergétique global des exploitations agricoles
PRO-INFO-01  
Arrêté du 4 janvier 2012 portant validation d’un programme d’information dans le cadre du dispositif des certificats d’économies
Diag-EP
APPEL de la CODAH
ENERGETIS
Sensibilisation à l’efficacité énergétique des communes de Vendée
Suivi de consommation et conseil énergétique aux collectivités de Rhône-Alpes
SLIME
PLEE-MAC
Arrêté du 26 décembre 2012 portant validation et programmes d’information et de formation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
Watty à l’école
Arrêté du 6 octobre 2015 portant validation du programme « Watty à l’école » dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie

LED dans les TEPCV
Pour en savoir plus

PRO-INFO-10 Arrêté du 9 février 2016 portant validation du programme « LED dans les TEPCV » dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie

SMEn

Pour en savoir plus

PRO-INFO-11 Arrêté du 9 février 2016 portant validation du programme « SMEn » dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie

Objectif CO2, les transporteurs s’engagent

Pour en savoir plus

PRO-INFO-12 Arrêté du 9 février 2016 portant validation du programme « Objectif CO2, les transporteurs s’engagent » dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
 
 

C. Programmes de formation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique

 
Dénomination du programme
N°  de référence du programme
Arrêté portant validation du programme
Formation des professionnels du bâtiment aux économies d’énergie
Compétitivité énergétique des PMI agroalimentaires
 
 

D. Programmes d’innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique

 
Dénomination du programme
N° de référence du programme
Arrêté portant validation du programme
Modebat
Arrêté du 4 octobre 2012 portant validation de programmes d’information, de formation et d’innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie d’économies d’énergie
Boucle énergétique locale PRO-INNO-03
Tiers-financement pour la réhabilitation énergétique
Expérimentation d’un passeport de rénovation énergétique dans les TEPCV PRO-INNO-05 Arrêté du 10 décembre 2015 portant validation du programme « Expérimentation d’un passeport de rénovation énergétique dans les TEPCV » dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
ADVENIR
Pour en savoir plus
PRO-INNO-06 Arrêté du 14 mars 2016 portant validation du programme « ADVENIR » dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie

Expérimentation d’un passeport de rénovation énergétique dans les TEPCV avec pré-diagnostic en ligne
Pour en savoir plus

 

PRO-INNO-07 Arrêté du 5 août 2016 portant validation du programme « Expérimentation d’un passeport de rénovation énergétique dans les TEPCV avec pré-diagnostic en ligne » dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
 

 

 

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