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Foire aux questions

Retrouvez dans cette rubrique les réponses aux questions les plus fréquemment posées sur les agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP).


Le 1er janvier 2015 était la date limite pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP). Tous les ERP sont et restent soumis à cette obligation.

Tout établissement recevant du public doit faire connaître sa situation vis-à-vis du respect des règles d’accessibilité soit en attestant que celles-ci sont respectées, soit en déposant un Ad’AP.

Engager une démarche d’Ad’AP est la seule option pour poursuivre, en toute légalité, les travaux de mise en accessibilité après le 1er janvier 2015.

 

QUESTION PRÉLIMINAIRE - ET SI L’ERP EST AUX NORMES D’ACCESSIBILITÉ, QUE FAUT-IL FAIRE ?

Une attestation, précisant que l’ERP est accessible, est adressée au Préfet de département et à la commission pour l’accessibilité de la commune où est implanté l’établissement (commission installée par le Maire dans toute commune de plus de 5 000 habitants, document à adresser à la mairie).

  • Une attestation sur l’honneur pour un ERP de 5e catégorie, accompagnée de photos, factures ou tout autre élément probant.
  • Une attestation d’achèvement de travaux réalisée par un bureau de contrôle ou un architecte pour les ERP du 1er groupe.

 

 


23 septembre 2014
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Sommaire :


      

Ad’AP - Le cadre général

18 septembre 2014 (mis à jour le 16 mars 2016)


QUESTION 1 - QU’EST-CE QU’UN Ad’AP ?

C’est un engagement de procéder aux travaux de mise en accessibilité d’un ERP :

  • dans le respect de la réglementation y afférent,
  • dans un délai limité,
  • avec une programmation des travaux et des financements.

 

QUESTION 2 - QUI PEUT OU DOIT DÉPOSER UN Ad’AP ?

Tout propriétaire ou gestionnaire d’un ERP qui n’est pas accessible doit déposer un Ad’AP pour la part des travaux qui lui incombe. En ce qui concerne les travaux lourds liés au bâtiment, le propriétaire est généralement responsable de ceux-ci, sauf stipulations particulières portées au contrat de bail.

Plusieurs personnes morales ou physiques peuvent cosigner un Ad’AP. Elles engagent leur responsabilité à hauteur des travaux relevant de leur compétence. Dans ce cas de figure, une d’entre elles devient le correspondant de l’administration dans le cadre du suivi de l’exécution de l’Ad’AP.

 

QUESTION 3 - QUELLE DURÉE POUR UN Ad’AP ?

Tout propriétaire ou gestionnaire d’un ERP pourra mobiliser jusqu’à 3 ans maximum pour effectuer les travaux de mise en accessibilité. Chacune des années mobilisées doit comporter des travaux visant à rendre l’ERP accessible.

 

QUESTION 4 - QUEL PÉRIMÈTRE POUR UN Ad’AP ?

Les personnes physiques ou morales exploitant ou possédant plusieurs établissements pourront construire selon leurs options :

  • un Ad’AP par ERP,
  • un Ad’AP incluant tout leur patrimoine non accessible,
  • un Ad’AP thématique ou géographique (les écoles, les supermarchés de centre-ville…).

 

QUESTION 5 - QUE FAIRE POUR S’INSCRIRE DANS CETTE DÉMARCHE ?

Déposer le dossier Ad’AP avec la demande d’autorisation de travaux y afférant auprès de la mairie d’implantation de l’ERP.

Informer la Commission pour l’accessibilité d’implantation de l’ERP de la démarche engagée (commission installée par le Maire dans toute commune de plus de 5 000 habitants, document à adresser à la mairie).

 

QUESTION 6 - QUE CONTIENDRA CE DOSSIER ?

Sur la base du document Cerfa n°13824*03, il s’agit de faire connaître :

  • le descriptif du bâtiment,
  • la demande d’autorisation de travaux avec les éventuelles demandes de dérogation,
  • le phasage des travaux sur chacune des années,
  • les moyens financiers mobilisés.

 

QUESTION 7 - QUI APPROUVERA UN Ad’AP ?

Dans un délai de 4 mois, après examen par la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) composée de représentants des personnes handicapées, des gestionnaires et propriétaires d’ERP, des services de l’État et du maire, le Préfet approuvera le projet.

À noter : l’absence de décision express vaut approbation de l’Ad’AP. Attention, toutefois le rejet de l’Ad’AP ou de la dérogation aux règles d’accessibilité vaut rejet des 2 demandes (cf. question 15-3).

 

QUESTION 8 - QUE FAIRE APRÈS APPROBATION DE L’Ad’AP ?

Mettre en oeuvre, dans le respect du calendrier, les travaux de mise en accessibilité.

Faire savoir au Préfet (DDT(M)) et à la Commission pour l’accessibilité en fin d’Ad’AP que l’ERP est accessible, en envoyant une attestation d’achèvement des travaux. Pour les ERP de 5e catégorie, ce peut être une attestation sur l’honneur à laquelle sont joints photos, factures et tout autre élément probant.

 

QUESTION 9 - QUELS SONT SES EFFETS ?

L’Ad’AP suspend l’application de l’article L. 152-4 du code de la construction et de l’habitation qui punit d’une amende pénale de 45 000 € (portée à 225 000 € pour les personnes morales -société-) tout responsable qui n’aurait pas respecté au 1er janvier 2015 les obligations d’accessibilité.

 

QUESTION 10 - QUE FAIRE EN CAS DE DEMANDE DE COMPLETUDE DU DOSSIER ?

Compléter le dossier avec les pièces demandées dans le courrier de notification de demande de complétude par le Préfet (DDT(M)) et le renvoyer dans le délai imparti.

 

QUESTION 11 - QUE FAIRE EN CAS DE REJET DE L’Ad’AP

  • Si un délai a été accordé, déposer un nouvel Ad’AP en respectant la nouvelle échéance.
  • Si aucun délai n’a été accordé, le risque de sanction pour non-dépôt est avéré. Déposer un nouvel Ad’AP en justifiant le retard afin d’éviter le risque potentiel de sanction pour dépot tardif.

 

QUESTION 12 - QUELLES PIECES ENVOYER EN FIN D’AD’AP ?

  • Pour les ERP de 5ème catégorie, l’attestation d’accessibilité peut être une attestation sur l’honneur.
  • Pour les ERP de 1ère à 4ème catégorie, le propriétaire ou le locataire de l’ERP doit adresser des pièces qui établissent la conformité de l’ERP.
    Ces pièces peuvent notamment être :
    - l’attestation de conformité d’un contrôleur technique agréé ou d’un architecte, spécialement délivrée par ces organismes ou à l’occasion de travaux soumis à permis de construire après le 1er janvier 2007,
    - l’arrêté municipal d’ouverture de l’ERP, accordé sur la base de la conformité aux règles d’accessibilité,
    - le procès-verbal du groupe de visite de la CCDSA (visite qui a lieu avant ouverture de l’ERP lorsque les travaux ne sont pas soumis à permis de construire)
    Ces pièces sont délivrées par un acteur extérieur, autre que le propriétaire ou le locataire.

QUESTION 13 - QUE SE PASSE-T-IL SI JE N’ENVOIE PAS L’ATTESTATION D’ACHEVEMENT DES TRAVAUX ?

L’absence de transmission de l’attestation d’achèvement et des documents qui lui sont joints est sanctionnée par une amende forfaitaire de 1 500 euros pour un ERP de 5e catégorie et 2 500 euros pour un ERP du 1er groupe.

 

 

      
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