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Organisation des transports routiers internationaux de voyageurs

2 mai 2012
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Sommaire :


      

Les services de transports occasionnels internationaux

2 mai 2012


Il s’agit de services transportant des groupes constitués à l’initiative d’un donneur d’ordre ou du transporteur lui-même.

 

L’article 2-4 du règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006, définit les services occasionnels comme des services qui ne répondent pas à la définition des services réguliers, y compris les services réguliers spécialisés, et qui ont pour principale caractéristique de transporter des groupes constitués à l’initiative d’un donneur d’ordre ou du transporteur lui-même.

 

Ils sont effectués par des entreprises autorisées à exercer la profession de transporteur public routier de personnes.

 

Ces services sont libéralisés et donc exemptés d’autorisation, qu’ils soient effectués au sein de l’Union européenne (+ Suisse, Norvège et Islande) ou avec des Etats ayant signé l’accord dit Interbus.

 

Services occasionnels internationaux entre Etats membres de l’Union européenne

 

Ils nécessitent l’utilisation du formulaire de la feuille de route communautaire dont le modèle figure à l’annexe I du règlement (CE) n° 2121/98 de la Commission du 2 octobre 1998. Les feuilles de route doivent être remplies avant chaque voyage. L’original doit se trouver à bord du véhicule pendant toute la durée du voyage et une copie est conservée au siège de l’entreprise.

 

Services occasionnels internationaux effectués sous couvert de la feuille de route INTERBUS

 

L’accord INTERBUS du 3 octobre 2002 relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocars et autobus, signé entre l’Union Européenne et ses Etats voisins de l’est, a succédé à l’accord ASOR de 1982 qui est encore en vigueur avec l’Andorre. Compte tenu de l’intégration d’un certain nombre de pays au sein de l’Union européenne, et de nouvelles signatures intervenues postérieurement, l’accord Interbus est actuellement en vigueur avec les 7 pays suivants : Albanie, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Macédoine, Moldavie, Montenegro et Turquie.

 

Les transporteurs effectuant ces services doivent remplir une feuille de route avant chaque voyage. Ce document, déclaratif, précise notamment le type de service, l’itinéraire principal et le transporteur concerné.

 

Réglementation

 

      
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