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Les clés pour comprendre la loi

10 mai 2016
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Sommaire :


Les six titres de la loi

10 mai 2016

Le projet de loi pour la biodiversité est réparti en six titres. Après le passage à l’assemblée, le Sénat examine ce texte du 10 au 12 mai en 2éme lecture.



Le titre Ier (articles 1er à 4) a pour ambition de renouveler la vision de la biodiversité et les principes d’action qui doivent permettre sa protection et sa restauration. L’article 1er repend notamment une vision dynamique en insistant ur la nécessaire préservation des capacités d’évolution et d’adaptation des espèces et des écosystèmes, notamment dans un contexte de changement climatique.

L’article 2 introduit la notion de connaissance de la biodiversité, ainsi que deux nouveaux principes : le triptyque « éviter, réduire, compenser » et la solidarité écologique.
Ce principe « éviter, réduire, compenser » est déjà appliqué aujourd’hui (ex. : passages à faune lors de la construction d’infrastructures linéaires de transport, compensations lors de constructions sur des zones naturelles), mais en consacrant cette séquence par la loi, cet ajout permet de fixer l’ordre de cette séquence (d’abord éviter puis réduire avant de compenser).

L’article 3 intègre la lutte contre les nuisances lumineuses dans le droit environnemental et l’accélération de l’Open data pour la biodiversité.
L’article 4 ter vise à compléter le code de la propriété intellectuelle sur le champ d’application des brevets sur le vivant. Il s’agit d’interdire le brevetage des produits issus de procédés essentiellement biologiques, correspondant aux méthodes classiques de sélection, basées sur des phénomènes naturels.

Le titre II (articles 5 à 7) est relatif à la gouvernance de la biodiversité. L’article 5 prévoit d’une part la création d’un comité national de la biodiversité comme instance sociétale de concertation et propose de créer dans la loi, le Conseil national de protection de la nature (CNPN), actuellement d’essence réglementaire, et d’en faire une instance scientifique et technique chargée de rendre des avis au ministre.

Le titre III (articles 8 à 17) met en place une agence française pour la biodiversité. L’article 9 définit ses missions, sa gouvernance et ses ressources. L’article 12 procède au transfert des personnels des établissements publics actuels vers l’Agence de la biodiversité.

Le titre IV (articles 18 à 26) porte sur l’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées, ainsi qu’au partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation. L’article 18 met en place un dispositif réglementant l’accès aux ressources génétiques ainsi que le partage de leur utilisation ; l’article 23 insère un dispositif d’accès et de partage (APA) dans le code de la santé publique pour les ressources microbiologiques (pathogènes).

Le titre V (articles 27 à 68) est intitulé Espaces naturels et protection des espèces. Il se divise en 7 chapitres.
Le chapitre 1er (articles 27 à 32) est consacré aux institutions locales en faveur de la biodiversité. Il traite notamment des Parcs naturels régionaux (articles 27 à 31).
Le chapitre 2 (articles 33 à 36) contient les mesures foncières et d’urbanisme et met en place une politique graduée d’outils facilitant la mise en œuvre d’actions favorables à la biodiversité sur les terrains agricoles et naturels sans avoir à recourir à leur acquisition.
Le chapitre 3 (articles 37 à 46) porte sur le milieu marin dans toutes ses dimensions spatiales et vise à assurer la conciliation des activités avec la protection du milieu marin. L’article 38 ouvre la possibilité de gérer des réserves naturelles en mer aux acteurs socio-économiques. L’article 43 crée un nouvel outil de police administrative dénommé "zone de conservation halieutique" qui permet aux autorités de l’État d’interdire ou de réglementer les activités portant atteinte ou susceptibles de porter atteinte au bon état des zones fonctionnelles des ressources halieutique (par exemple les frayères, nourriceries...).
Le chapitre 4 (articles 47 à 51) est relatif au littoral. Les articles 47 à 50 visent à conforter l’action du conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (CELRL). L’article 51 assure la mutualisation des personnels habilités à constater des infractions sur le domaine public maritime (DPM).
Le chapitre 5 (articles 52 à 57) contient les sanctions en matière d’environnement. L’article 57 procède ainsi à la création d’un délit de trafic de produits phytosanitaires en bande organisée.
Le chapitre 6 (article 58) vise à simplifier les schémas territoriaux.
Le chapitre 7 (articles 59 à 68) habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance.

Le titre VI (article 69 à 73) est consacré au paysage. Il se divises en deux chapitres.
Le chapitre 1er (articles 69 à 71) relatif aux sites inscrits et classés vise à renforcer l’efficacité et la lisibilité de la politique de protection des sites.
Le chapitre 2 (articles 72 et 73) vise à compléter l’actuel titre Paysage du code de l’environnement qui ne traite aujourd’hui du paysage que de façon partielle

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