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Obligation d’achat des énergies renouvelables
4 février 2010
- Énergies et climat
Sommaire :
Les tarifs d’achat de l’électricité produite par les énergies renouvelables et la cogénération
Les principes de l’obligation d’achat de l’électricité d’origine renouvelable figurent dans l’article 10 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000. Il précise que les tarifs d’achat ont vocation à assurer une rentabilité normale aux investissements de production d’électricité d’origine renouvelable. Pour ce faire, le niveau de prix auquel le distributeur d’énergie doit racheter l’électricité est fixé par arrêté à un niveau supérieur au niveau du prix de marché.
Chaque filière fait l’objet d’un arrêté tarifaire spécifique pris par les ministres chargés de l’économie et de l’énergie, après avis du Conseil supérieur de l’énergie et de la Commission de régulation de l’énergie.
Les arrêtés tarifaires initiaux ont été pris en 2001, 2002 et 2003. De nouvelles conditions d’achat de l’électricité produite à partir d’énergies renouvelables ont été validées au cours des années 2006, 2007, 2009 et 2010 pour certaines filières.
Le tableau ci-après résume les principales conditions concernant les tarifs d’achat par filière :
Nota Bene : il est fortement recommandé de consulter les arrêtés tarifaires pour connaître le détail précis d’application des tarifs et les conditions d’attribution des primes éventuelles
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Filière
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Arrêtés régissant l’achat de l’électricité
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Durée des
contrats |
Exemple de tarifs pour les installations mise en service à la date de parution des arrêtés
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Hydraulique
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20 ans
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- 6,07 c€/kWh + prime comprise entre 0,5 et 2,5 pour les petites installations + prime comprise entre 0 et 1,68 c€/kWh en hiver selon la régularité de la production
- 15 c€/kWh pour énergie hydraulique des mers (houlomotrice, marémotrice ou hydrocinétique)
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25 juin 2001
(abrogé) |
20 ans
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5,49 à 6,1 c€/kWh (36 à 40 cF/kWh) selon la puissance + prime comprise entre 0 et 1,52 c€/kWh (10 cF/kWh)en hiver selon régularité de la production
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Géothermie
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15 ans
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- Métropole : 20 c€/kWh , + prime à l’efficacité énergétique comprise entre 0 et 8 c€/kWh
- DOM : 13 c€/kWh , + prime à l’efficacité énergétique comprise entre 0 et 3 c€/kWh |
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10 juillet 2006
(abrogé) |
15 ans
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- Métropole : 12 c€/kWh , + prime à l’efficacité énergétique comprise entre 0 et 3 c€/kWh
- DOM : 10 c€/kWh , + prime à l’efficacité énergétique comprise entre 0 et 3 c€/kWh |
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13 mars 2002
(abrogé) |
15 ans
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7,62 c€/kWh (50 cF/kWh) + prime à l’efficacité énergétique comprise entre 0 et 0,3 c€/kWh (2 cF/kWh)
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Energie éolienne
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- éolien terrestre : 8,2 c€/kWh pendant 10 ans, puis entre 2,8 et 8,2 c€/kWh pendant 5 ans selon les sites.
- éolien en mer : 13 c€/kWh pendant 10 ans, puis entre 3 et 13 c€/kWh pendant 10 ans selon les sites. |
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10 juillet 2006
(abrogé) |
15 ans (terrestre)
20 ans (en mer) |
- éolien terrestre : 8,2 c€/kWh pendant 10 ans, puis entre 2,8 et 8,2 c€/kWh pendant 5 ans selon les sites.
- éolien en mer : 13 c€/kWh pendant 10 ans, puis entre 3 et 13 c€/kWh pendant 10 ans selon les sites. |
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8 juin 2001
(abrogé) |
15 ans
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8,38 c€/kWh (55 cF/kWh) pendant 5 ans, puis 3,05 à 8,38 c€/kWh (20 à 55 cF/kWh) pendant 10 ans selon les sites
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Photovoltaïque
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20 ans
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Tarif applicables aux projets dont la demande de raccordement a été envoyée avant le 1er juillet 2011 :
- installations intégrées au bâti : 46 c€/kWh, 40,6, 40,25 ou 35,2 selon l’usage du bâtiment et la puissance de l’installation - installations intégrée simplifiée au bâti : 30,35 ou 28,85 c€/kWh - autres installations : 12 c€/kWh Tarif applicables aux projets dont la demande de raccordement est envoyée entre le 1er juillet et le 30 septembre 2011 : - installations intégrées au bâti : 42,55 c€/kWh, 37,23, 36,74 ou 31,85 selon l’usage du bâtiment et la puissance de l’installation - installations intégrée simplifiée au bâti : 26,09 ou 27,46 c€/kWh - autres installations : 11,688 c€/kWh » |
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31 août 2010
(abrogé) |
20 ans
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- installations intégrées au bâti : 58 c€/kWh, 51 c€/kWh ou 44 c€/kh selon l’usage du bâtiment et la puissance de l’installation
- installations intégrée simplifiée au bâti : 37 c€/kWh
- autres installations : DOM, Mayotte : 35.2 c€/kWh ; Métropole : 27.6 c€/kWh modulé de +0% à +20% selon l’ensoleillement moyen de la zone d’implantation. |
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et arrêté modificatif du 15 janvier 2010 |
20 ans
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- installations intégrées au bâti : 58 c€/kWh ou 50 c€/kWh selon l’usage du bâtiment
- installations intégrée simplifiée au bâti : 42 c€/kWh.
- autres installations : DOM, Mayotte : 40 c€/kWh ; Métropole : 31.4 c€/kWh modulé de +0% à +20% selon l’ensoleillement moyen de la zone d’implantation. |
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10 juillet 2006
(abrogé) |
20 ans
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- Métropole : 30 c€/kWh , + prime d’intégration au bâti de 25 c€/kWh
- Corse, DOM, Mayotte : 40 c€/kWh , + prime d’intégration au bâti de 15 c€/kWh . |
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Cogénération
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12 ans
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6,1 à 9,15 c€/kWh (40 et 60 cF/kWh) environ en fonction du prix du gaz, de la durée de fonctionnement et de la puissance
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Déchets ménagers sauf biogaz
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15 ans
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4,5 à 5 c€/kWh (29,5 à 32,8 cF/kWh) + prime à l’efficacité énergétique comprise entre 0 et 0,3 c€/kWh (2 cF/kWh)
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Combustion de matières non fossiles végétales et animales (biomasse)
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20 ans
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4,34 c€/kWh auquel s’ajoute une prime comprise entre 7,71 et 12,53 c€/kWh attribuée selon des critères de puissance, de ressources utilisées et d’efficacité énergétique. Le niveau de la prime est calculé en fonction de cette dernière
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28 décembre 2009
(abrogé) |
20 ans
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4,5 c€/kWh auquel s’ajoute une prime comprise entre 8 et 13 c€/kWh attribuée selon des critères de puissance, de ressources utilisées et d’efficacité énergétique. Le niveau de la prime est calculé en fonction de cette dernière
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Combustion de matières non fossiles végétales (biomasse)
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20 ans
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4,34 c€/kWh auquel s’ajoute une prime comprise entre 7,71 et 12,53 c€/kWh attribuée selon des critères de puissance, de ressources utilisées et d’efficacité énergétique. Le niveau de la prime est calculé en fonction de cette dernière
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28 décembre 2009
(abrogé) |
20 ans
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4,5 c€/kWh auquel s’ajoute une prime comprise entre 8 et 13 c€/kWh attribuée selon des critères de puissance, de ressources utilisées et d’efficacité énergétique. Le niveau de la prime est calculé en fonction de cette dernière
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16 avril 2002
(abrogé) |
15 ans
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4,9 c€/kWh (32,1 cF/kWh) + prime à l’efficacité énergétique comprise entre 0 et de 1,2 c€/kWh (7,8 cF/kWh)
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Déchets animaux bruts ou transformés (farines animales)
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20 ans
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4,34 c€/kWh auquel s’ajoute une prime comprise entre 7,71 et 12,53 c€/kWh attribuée selon des critères de puissance, de ressources utilisées et d’efficacité énergétique. Le niveau de la prime est calculé en fonction de cette dernière
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28 décembre 2009
(abrogé) |
20 ans
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4,5 c€/kWh auquel s’ajoute une prime comprise entre 8 et 13 c€/kWh attribuée selon des critères de puissance, de ressources utilisées et d’efficacité énergétique. Le niveau de la prime est calculé en fonction de cette dernière
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13 mars 2002
(abrogé) |
15 ans
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4,5 à 5 c€/kWh (29,5 à 32,8 cF/kWh) énergétique comprise entre 0 et 0,3 c€/kWh
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Biogaz
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15 ans
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Tarif compris entre 8,121et 9,745 c€/kWh selon la puissance auquel s’ajoute une prime à l’efficacité énergétique comprise entre 0 et 4 c€/kWh
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10 juillet 2006
(abrogé) |
15 ans
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entre 7,5 et 9 c€/kWh selon la puissance, + prime à l’efficacité énergétique comprise entre 0 et 3 c€/kWh
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3 octobre 2001
(abrogé) (valable pour le biogaz de décharge uniquement) |
15 ans
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4,5 à 5,72 c€/kWh (29,5 à 37,5 cF/kWh)selon la puissance + prime à l’efficacité énergétique comprise entre 0 et 0,3 c€/kWh (2 cF/kWh)
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Méthanisation
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15 ans
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Tarif compris entre 11,19 et 13,37 c€/kWh selon la puissance auquel s’ajoutent une prime à l’efficacité énergétique comprise entre 0 et 4 c€/kWh et une prime pour le traitement d’effluent d’élevage comprise entre 0 et 2,6 c€/kWh
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10 juillet 2006
(abrogé) |
15 ans
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entre 7,5 et 9 c€/kWh selon la puissance, + prime à l’efficacité énergétique comprise entre 0 et 3 c€/kWh , + prime à la méthanisation de 2c€/kWh . | |
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13 mars 2002
(abrogé) |
15 ans
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4,6 c€/kWh (30,2 cF/kWh) + prime à l’efficacité énergétique comprise entre 0 et 1,2 c€/kWh (7,8 cF/kWh)
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Autres installations de puissance inférieure à 36kVA
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15 ans
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7,87 à 9,60 c€/kWh (51,6 à 63 cF/kWh) issu du tarif « bleu » aux clients domestiques
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Voir aussi
- Fiche hydroélectricité : définition et technologies existantes (2010)
