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Tarifs réglementés du gaz

29 mars 2016
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Sommaire :


      

Les tarifs règlementés de vente de gaz pour les consommateurs non-résidentiels ont été supprimés au 31 décembre 2015, sauf pour les petits consommateurs

29 mars 2016 (mis à jour le 12 avril 2016)


Les tarifs règlementés de vente de gaz pour les clients non-résidentiels ont été progressivement supprimés sur la période de juin 2014 à décembre 2015, afin de se mettre en conformité avec le droit européen. Seules les 2 catégories mentionnées ci-dessous demeurent éligibles aux tarifs règlementés de vente de gaz :

  • client professionnel, association, acheteur public (établissements scolaires, bâtiments hospitaliers, bâtiments administratifs,…) consommant moins de 30 MWh par an ;
  • syndicat de copropriété ou propriétaire unique d’un immeuble à usage principal d’habitation consommant moins de 150 MWh par an ;

Pour les clients non-résidentiels dont la consommation annuelle est supérieure à ces seuils, les contrats aux tarifs règlementés de gaz les liant à leurs fournisseurs historiques (ENGIE et Entreprises Locales de Distribution) sont tous devenus caducs. Les clients, qui n’avaient pas avant le 31 décembre 2015 souscrit de leur propre initiative un contrat en offre de marché, ont basculé automatiquement, en application de l’article 25 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, vers une offre transitoire proposée par leur fournisseur historique, dont le prix est majoré et qui s’interrompra le 30 juin 2016. Cette offre est résiliable à tout moment, sans préavis et sans frais.

Ces clients doivent régulariser leur situation au plus vite, en souscrivant une offre de marché auprès du fournisseur de leur choix. Ils peuvent ainsi réaliser des économies substantielles.

A compter du 1er juillet 2016, les clients qui n’auront pas opté pour une offre de marché seront affectés à des fournisseurs retenus selon une procédure concurrentielle, organisée par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE), conformément à l’ordonnance n°2016-129 du 10 février 2016. Le prix de fourniture sera sensiblement majoré : les consommateurs ont donc intérêt à souscrire sans attendre une offre de marché auprès du fournisseur de leur choix.
(Plus de détail ci-dessous : )

Pourquoi les tarifs réglementés du gaz ont-ils été supprimés pour certains clients professionnels ?

Cette suppression légale est rendue nécessaire pour mettre le droit national en conformité avec le droit européen.

Suis-je concerné ?

Vous n’êtes pas concernés si :

  • Vous avez actuellement déjà un contrat à prix de marché ; y compris s’il est indexé sur des tarifs réglementés (par exemple B2S, B2I) ;
  • Vous êtes un consommateur particulier (dans ce cas vous continuez à bénéficier des tarifs réglementés du gaz si vous le souhaitez) ou un professionnel dont la consommation annuelle est inférieure à 30 MWh ;
  • Vous êtes un syndicat de copropriété ou le propriétaire unique d’un immeuble à usage principal d’habitation dont le niveau de consommation est inférieur à 150 MWh par an.
     

Que dois-je faire ?

Si ce n’est pas encore fait, vous avez tout intérêt à souscrire une offre de marché de votre choix au plus vite et en tout état de cause avant le 30 juin 2016. Vous pourrez ainsi réaliser des économies substantielles par rapport à votre précédent contrat, en bénéficiant de la baisse des prix de marché.
La majorité des fournisseurs (historiques et alternatifs) proposent des offres à prix de marché. La liste de l’ensemble des fournisseurs ainsi que d’autres informations utiles sont disponibles sur le site des pouvoirs publics www.energie-info.fr/pro et sur le site du ministère.
Vous avez également la possibilité de vous inscrire sur le lien http://offres-gaz.energie-info.fr/ pour recevoir des offres de fourniture de gaz en provenance de différents fournisseurs inscrits à ce service.
Pour plus de conseils pratiques sur comment choisir une offre de fourniture de gaz ou encore comment comparer les offres des différents fournisseurs, référez-vous au guide pour les clients non domestiques de gaz naturel sur le site http://www.tarifsreglementes-cre.fr/

Que va-t-il se passer si je n’ai pas conclu de nouveau contrat en offre de marché à temps, c’est-à-dire avant la fin de l’offre transitoire ?

Dans ce cas, vous serez affecté à un fournisseur retenu selon une procédure concurrentielle, organisée par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE), conformément à l’ordonnance n°2016-129 du 10 février 2016. Cette ordonnance fixe les caractéristiques principales de cette procédure concurrentielle. Elle définit également les éléments clés de la relation contractuelle entre clients et fournisseurs, notamment les obligations des fournisseurs en termes d’information. Elle prévoit en particulier une majoration significative du prix : les consommateurs ont donc intérêt à souscrire sans attendre une offre de marché auprès du fournisseur de leur choix.

Contact :
 

      
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