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Précarité énergétique

23 septembre 2014
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Sommaire :


      

Les tarifs sociaux de l’énergie : une réponse à la précarité énergétique

16 mars 2012 (mis à jour le 23 septembre 2014)


 Afin d’atténuer l’impact des prix de l’énergie sur les ménages modestes, ont été mis en place à compter de 2005 des aides sous condition de ressources, le tarif de première nécessité (TPN) pour l’électricité et, à compter de 2008, le tarif spécial de solidarité (TSS) pour le gaz.

  • Tarif de première nécessité (TPN) prend la forme d’une déduction forfaitaire (en pied de facture) modulée en fonction du nombre de personnes composant le foyer bénéficiaire et de la puissance souscrite. Il correspond à une réduction sur la facture comprise entre 71€ et 140€ par an et bénéficiait en février 2014 à 2 200 000 foyers. Le TPN est financé par la contribution au service public de l’électricité (CSPE).

En savoir plus :
Pour toute information, s’adresser au numéro vert 0 800 333 123 (appel gratuit).



  • Tarif spécial de solidarité (TSS) du gaz naturel du gaz naturel prend la forme d’une déduction forfaitaire (en pied de facture ou versée par chèque individuel en habitat collectif) qui varie selon la tranche de consommation et la taille du foyer (entre 23 et 185 €) et bénéficiait fin 2013 à 650 000 foyers. Il est financé par la contribution au tarif spécial de solidarité (CTSS) payée par les fournisseurs de gaz.

En savoir plus :
Pour toute information, s’adresser au numéro vert 0 800 333 124 (appel gratuit).

 

Procédure d’attribution des tarifs sociaux

L’attribution des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz est automatique.

L’identification des fournisseurs des bénéficiaires potentiels du TPN et du TSS est réalisée en croisant les fichiers des organismes d’assurance-maladie, de l’administration fiscale et des fournisseurs, tout en respectant la confidentialité des données et sous le contrôle de la CNIL.
 
Les ayants-droit reçoivent une attestation les informant que sauf opposition de leur part, ils bénéficieront du TPN/TSS. Si le fournisseur n’a pas pu être identifié, un courrier leur sera envoyé, accompagné d’un formulaire à transmettre à leur fournisseurs
 
Afin de prévenir les ruptures de droits principalement pour les personnes qui auraient omis de faire reconduire leurs droits à la CMU complémentaire ou à l’ACS, les droits au TPN/TSS sont automatiquement prolongés de six mois et les intéressés sont informés sur la nécessité de faire reconduire leurs droits à la CMU complémentaire ou à l’ACS.
 
Les consommateurs respectant les conditions d’éligibilité mentionnées plus haut mais qui ne bénéficieraient pas de la CMUC ou de l’ACS peuvent néanmoins bénéficier des tarifs sociaux de l’énergie. Ils doivent dans ce cas s’adresser à leur caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) pour établir une déclaration de ressources. 
 

En savoir plus :
Pour toute information, s’adresser au numéro vert 0 800 333 123 (appel gratuit).

 

 

L’extension des tarifs sociaux

Le nombre de foyers éligibles a été étendu par l’arrêté du 21 décembre 2012, puis par le décret n°2013-1031 du 15 novembre 2013. Le montant des ressources ouvrant droit à ces tarifs sociaux était, depuis le 5 août 2008, celui ouvrant droit à l’attribution de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMUC) soit 8 593 € par an pour une personne seule (716 € par mois). Depuis fin 2012, le plafond de ressources a été relevé : il s’agit désormais de celui ouvrant droit à l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé (ACS), soit 11 600 € par an pour une personne seule (967 € par mois). Par ailleurs, le décret n°2013-1031 du 15 novembre 2013 a automatisé l’attribution du bénéfice des tarifs sociaux aux foyers dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 2 175 euros par an et par part. À terme, conformément à l’engagement présidentiel, ce sont 4 millions de foyers qui pourront bénéficier des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz.
Par ailleurs, la loi du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre permet désormais aux clients des fournisseurs alternatifs de bénéficier également du TPN, comme c’était déjà le cas pour le TSS.

Suite à la mission confiée au Conseil général de l’environnement et du développement durable, à l’Inspection générale des finances et à l’Inspection générale des affaires sociales, le gouvernement a proposé dans le cadre du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, la mise en place d’un chèque énergie dédié au paiement des factures d’énergie du logement. Ce chèque pourra, en outre, contribuer au paiement de travaux d’amélioration de la qualité environnementale du logement.

 

      
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