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Les textes juridiques

29 octobre 2014 (mis à jour le 2 mai 2016)
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Les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux obligations d’accessibilité et aux schémas directeurs d’accessibilité - agendas d’accessibilité programmée (SDA-Ad’AP) sont répertoriés dans la présente rubrique au fur et à mesure de leur publication :

 

Précision sur les obligations d’accessibilité

  • Infrastructure :
    • Obligation de mise en accessibilité des points d’arrêt prioritaires : article L1112-1 du code des transports
      • Liste approuvée par l’autorité organisatrice des transports : article D1112-9 du code des transports
      • Critères de priorité pour les arrêts routiers, urbains et non urbains, hors Ile-de-France : article D1112-10 du code des transports
      • Critères de priorité pour les arrêts routiers en Ile-de-France : article D1112-11 du code des transports
      • Critères de priorité pour les arrêts ferroviaires et de RER : article D1112-12 du code des transports
      • Cas particulier des arrêts des transports guidés : article D1112-13 du code des transports
      • Obligation de consulter les obligations de personnes handicapées et les gestionnaires d’infrastructure : article D1112-14 du code des transports
      • Critères d’impossibilité technique avérée de mise en accessibilité d’un point d’arrêt routier : article D1112-15 du code des transports
    • Obligation de mise en place de transport de substitution, dans les 18 mois, pour tous les arrêts prioritaires ne pouvant pas être mis en accessibilité en raison d’une impossibilité technique avérée : article L1112-4 du code des transports
    • Obligation de mise en place de mesures de substitution, en fin de SDA-Ad’AP, dans toutes les gares ferroviaires ERP non prioritaires : article L1112-2-1 du code des transports
    • Précision sur la chaîne de déplacement : article 45 de la loi du 11 février 2005
  • Matériel roulant :
    • Obligation d’acheter du matériel roulant accessible (matériel neuf ou d’occasion) : article L1112-3 du code des transports
      • Proportion minimale de matériel roulant accessible affecté aux services publics réguliers et à la demande de transport routier de voyageur, année par année : article D112-7-1 du code des transports
    • Obligation de respecter un pourcentage de matériel roulant accessible au moment de la passation de la convention (DSP, marché public, etc.) qui lie l’AOT et l’opérateur de transport : articles L1221-4 et D1221-10 du code des transports
    • Obligation d’intégrer dans la convention (DSP, marché public, etc.) qui lie l’AOT et l’opérateur de transport les pénalités prévues en cas d’achat de matériel roulant non accessible : articles L1221-4 et D1221-13 du code des transports
    • Obligation faite à l’AOT de délibérer chaque année sur les conditions d’accessibilité et notamment sur l’achat de matériel roulant effectivement accessible : articles L1221-4 et D.1221-14 du code des transports
    • Affectation du matériel roulant accessible sur les lignes les plus fréquentées : articles L1112-3 et D112-7-1 du code des transports
    • Possibilité de continuer à exploiter un matériel roulant non parfaitement accessible en service au 27 septembre 2015 : article L1112-3 du code des transports

 

Sd’AP

  • Dispositif d’entrée volontaire : I de l’article L1112-2-1 du code des transports
  • Sanctions pour dépôt d’un SDA-Ad’AP après le 27 septembre 2015 et Réduction de la durée du Sd’AP : II de l’article L1112-2-4 du code des transports
    • Préfet compétent pour sanctionner  : II de l’article R1112-11 du code des transports
  • Possibilité de prorogation des délais de dépôt du SDA-Ad’AP :
    • 12 mois au maximum en cas de difficultés techniques liées à l’évaluation ou à la programmation des travaux : III de l’article L1112-2-1 du code des transports
    • 36 mois au maximum en cas de difficultés financières : III de l’article L1112-2-1 du code des transports
    • Préfet compétent pour approuver la demande de prorogation de dépôt du SDA-Ad’AP : I de l’article R1112-11 du code des transports
    • Critères justifiant une demande de dérogation pour difficultés financières ou pour difficultés techniques : arrêté du 27 mai 2015 relatif à la demande de prorogation des délais de dépôt ou d’exécution d’un schéma directeur d’accessibilité - agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs
    • Décision motivée obligatoire sur la demande de prorogation des délais de dépôt : III de l’article L1112-2-1
  • Elaboration :
    • Obligation de consulter les usagers handicapés, les opérateurs de transport et les gestionnaires d’infrastructure : III de l’article R1112-12 du code des transports
    • Obligation de constituer un comité d’élaboration : III de l’article R1112-12 du code des transports
  • Contenu du SDA-Ad’AP :
    • Base légale : I de l’article L1112-2-1 du code des transports
    • Document portant sur les points d’arrêt prioritaires : I de l’article R1112-12 du code des transports
    • Coeur du SDA-Ad’AP : la programmation des travaux et les engagements financiers : II de l’article R1112-12 du code des transports
    • Détail du contenu : article R1112-13 du code des transports
    • Cas particulier des services de transport qui concernent sur au moins deux départements : II de l’article R1112-13 du code des transports
  • Identification du chef de file du SDA-Ad’AP : II de l’article L1112-2-1 du code des transports
    • cas particulier des points d’arrêt ferroviaire : arrêté du 20 juillet 2015 désignant la collectivité publique chef de file pour la mise en accessibilité des points d’arrêt ferroviaires
  • Délai d’exécution des SDA-Ad’AP : article L1112-2-2 du code des transports
    • 3 ans pour les transports urbains
    • 6 ans pour les transports interurbains et ceux d’Ile-de-France
    • 9 ans pour les transports ferroviaires
    • Possibilité de prorogation des délais d’exécution des SDA-Ad’AP :
      • Dans les cas où les difficultés techniques ou financières liées à l’élaboration ou à la programmation du schéma l’imposent : III de l’article L1112-2-1 du code des transports
      • Date limite pour utiliser cette possibilité : I de l’article R1112-19 du code des transports
      • Contenu du dossier de demande de prorogation : II de l’article R1112-19 du code des transports
      • Délai d’instruction par le préfet : article R1112-20 du code des transports
      • Décision expresse obligatoire sur la demande de prorogation des délais d’exécution : article L1112-2-3 du code des transports
  • Instruction
    • Modalités d’envoi des dossiers de SDA-Ad’AP : article R1112-14 du code des transports
    • Délai d’instruction du SDA-Ad’AP par le préfet : III de l’article L1112-2-1 du code des transports
    • Complétude du dossier : article R1112-15 du code des transports
    • Avis conforme de la CCDSA : III de l’article L1112-2-1 du code des transports
    • Conditions d’approbation du SDA-Ad’AP : article R1112-17 du code des transports
    • Silence de l’administration vaut approbation du SDA-Ad’AP : article R1112-18 du code des transports
  • Mise en ligne sur le site Internet de la préfecture des décisions d’approbation des SDA-Ad’AP : IV de l’article R1112-18 du code des transports
  • Possibilité de prorogation des délais d’exécution des SDA-Ad’AP :
    • En cas de force majeure : 3 ans renouvelables : article L1112-2-3 du code des transports
    • En cas de difficultés techniques ou financières graves ou imprévues : 1 an non renouvelable : article L1112-2-3 du code des transports et arrêté du 27 mai 2015 relatif à la demande de prorogation des délais de dépôt ou d’exécution d’un schéma directeur d’accessibilité - agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs
    • Date limite pour utiliser cette possibilité : I de l’article R1112-19 du code des transports
    • Contenu du dossier de demande de prorogation : II de l’article R1112-19 du code des transports
    • Délai d’instruction par le préfet : article R1112-20 du code des transports
    • Silence de l’administration vaut refus des demandes de prorogation de délai : I de l’article R1112-21 du code des transports
  • Modalités de suivi de l’avancement du SDA-Ad’AP
    • Un point de situation à l’issue de la première année : I de l’article R1112-22 du code des transports
    • Un bilan en fin de chaque période : I de l’article L1112-2-4 et I de l’article R1112-22 du code des transports
  • Sanctions pour non-transmission des éléments de suivi du SDA-Ad’AP : II de l’article L1112-2-4 du code des transports
    • Préfet compétent pour sanctionner  : II de l’article R1112-11 du code des transports
  • Sanctions pour non-respect des engagements en matière de formation et de mise à disposition des usagers des informations relatives au service de transport public : III de l’article L1112-2-4 du code des transports
    • Préfet compétent pour sanctionner  : II de l’article R1112-11 du code des transports

 

Cas particuliers du transport scolaire

  • Obligation de répondre aux demandes individuelles formulées par les représentants légaux d’un élève handicapé dont le projet personnalisé de scolarisation prévoit l’utilisation du réseau de transport scolaire : article L3111-7-1 du code des transports
  • Aucune autre obligation sur les autres points d’arrêt à l’usage exclusif du service de transport scolaire : article L3111-7-1 du code des transports
  • Obligation d’affecter du matériel roulant routier accessible aux points d’arrêt mis en accessibilité pour répondre aux demandes individuelles : article L3111-7-1 du code des transports
  • Aucune autre obligation sur le matériel roulant scolaire : article L1112-3 et article L3111-7-1 du code des transports

 

Autres dispositions

  • Obligation de mise en place d’une "procédure de signalement concernant les obstacles à la libre circulation des personnes à mobilité réduite" : article L1112-7 du code des transports
  • Le coût pour les personnes handicapées du transport à la demande mis en place par une autorité organisatrice de transport ne peut être supérieur à celui applicable aux autres usagers dans un même périmètre de transport urbain : article L1112-4-1 du code des transports

 

Textes publiés

  • Loi de ratification : Loi n°2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l’accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap
  • Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées
    • Décision du Conseil d’Etat n°385354 du 22 octobre 2015 par le Parlement : suite à la ratification de l’ordonnance, le recours administratif pour annulation formulé contre l’ordonnance est devenu sans objet.
  • Décret n° 2014-1321 du 4 novembre 2014 relatif au schéma directeur d’accessibilité - agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs
  • Décret n° 2014-1323 du 4 novembre 2014 relatif aux points d’arrêt des services de transport public à rendre accessibles de façon prioritaire aux personnes handicapées et précisant la notion d’impossibilité technique avérée
    • Décision du Conseil d’Etat n°386985 du 3 février 2016 : rejet du recours administratif pour annulation pour excès de pouvoir formulé contre le décret n°2014-1323.
       
  • Décret n°2015-1755 du 24 décembre 2015 relatif à la détermination de la proportion minimale de matériel roulant accessible affecté aux services publics réguliers et à la demande de transport routier de voyageurs.
  • Décret n°2016-529 du 30 avril 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux schémas directeurs d’accessibilité - agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des transports publics de voyageurs
  • Arrêté du 27 mai 2015 relatif à la demande de prorogation des délais de dépôt ou d’exécution d’un schéma directeur d’accessibilité - agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs
  • Arrêté du 20 juillet 2015 désignant la collectivité publique chef de file pour la mise en accessibilité des points d’arrêt ferroviaires

 

  • Loi d’habilitation : Loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

 

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