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Entreprises disposant d’un agrément

 

En vertu des dispositions de l’article 14 du règlement (CE) n° 300/2008, chaque entité tenue d’appliquer des normes de sûreté de l’aviation civile élabore, applique et maintient un programme de sûreté. Ce programme décrit les méthodes et procédures mises en œuvre par l’autorité pour se conformer à ses obligations en matière de sûreté. Il inclut notamment des dispositions relatives au contrôle interne de la qualité.


Le décret n°2012-832 du 29 juin 2012 dispose que les entités suivantes sont assujetties à la délivrance d’un agrément de sûreté (article R213-2 du code de l’aviation civile), qui est une autorisation administrative individuelle, pour une durée maximale de 5 ans :

- les exploitants d’aérodrome,

- les entreprises de transport aérien (compagnies aériennes),

- les agents habilités,

- les chargeurs connus,

- les fournisseurs habilités. 


Seul l’exploitant d’aérodrome se voit délivrer son agrément par le préfet territorialement compétent. Les agréments des autres acteurs listés ci-dessus sont délivrés par le ministre chargé des transports.

 

 


22 février 2011 - Transports
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Sommaire :


      

Liste des entreprises disposant d’un agrément en qualité de "fournisseur habilité (FHa)"

7 décembre 2009 (mis à jour le 30 novembre 2016)

Une entreprise ou un organisme doit disposer d’un agrément en qualité de "fournisseur habilité" pour son établissement à partir duquel il effectue des livraisons directes dans les aéronefs de biens et de produits (approvisionnements de bord).



Liste des fournisseurs habilités - version du 30 novembre 2016 (PDF - 59,2 Ko)

 

      
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