Accès aux contenus de la page (appuyer sur "Entrée")

Entreprises disposant d’un agrément

 

En vertu des dispositions de l’article 14 du règlement (CE) n° 300/2008, chaque entité tenue d’appliquer des normes de sûreté de l’aviation civile élabore, applique et maintient un programme de sûreté. Ce programme décrit les méthodes et procédures mises en œuvre par l’autorité pour se conformer à ses obligations en matière de sûreté. Il inclut notamment des dispositions relatives au contrôle interne de la qualité.


Le décret n°2012-832 du 29 juin 2012 dispose que les entités suivantes sont assujetties à la délivrance d’un agrément de sûreté (article R213-2 du code de l’aviation civile), qui est une autorisation administrative individuelle, pour une durée maximale de 5 ans :

- les exploitants d’aérodrome,

- les entreprises de transport aérien (compagnies aériennes),

- les agents habilités,

- les chargeurs connus,

- les fournisseurs habilités. 


Seul l’exploitant d’aérodrome se voit délivrer son agrément par le préfet territorialement compétent. Les agréments des autres acteurs listés ci-dessus sont délivrés par le ministre chargé des transports.

 

 


22 février 2011 - Transports
Imprimer

Sommaire :


Liste des validateurs UE de sûreté aérienne

16 juillet 2010 (mis à jour le 20 juin 2016)


Conformément aux dispositions de la règlementation européenne et nationale applicable, notamment aux titres des règlements européens (CE) n° 300/2008 et n° 185/2010, ainsi qu’aux arrêtés du 11 septembre 2013 modifiés relatifs aux mesures de sûreté sensibles de l’aviation civile et du 24 septembre 2014 fixant les modalités de certification des validateurs UE de sûreté aérienne (dits « validateurs »), les activités de validation de certaines entités sont confiées à des personnes physiques, formées et certifiées à cet effet par le ministre chargé des transports.

Les domaines d’exercice de ces validateurs concernent :

  • les chargeurs connus agréés par le ministre chargé des transports,
  • les fournisseurs connus (FCo) d’approvisionnements de bord et de fournitures d’aéroports ; et/ou,
  • les transporteurs de fret ou de courrier aérien qui effectuent des opérations à destination de l’Union au départ d’un aéroport d’un pays-tiers à l’Union européenne (dits « ACC3 »), les agents habilités de pays-tiers (dits « RA3 ») et les chargeurs connus de pays-tiers (dits « KC3 »).

Liste des validateurs européens - version 20 juin 2016 (PDF - 118.5 Ko)

Ainsi :

  • les validations des chargeurs connus sont réalisées, pour le compte du ministre des transports, au titre du point 6.4.1.2 du règlement (CE) n° 185/2010 et de l’article 6-4-1 de l’arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié, dans le cadre de la délivrance initiale, le renouvellement ou la surveillance continue de l’agrément ministériel de sûreté dont doit être titulaire le chargeur connu pour exercer ses opérations,
  • les validations des fournisseurs connus d’approvisionnements de bord et de fournitures d’aéroports sont réalisées conformément à l’arrêté du 24 septembre 2014 fixant « les modalités de désignation des fournisseurs connus d’approvisionnements de bord ou de fournitures d’aéroports » et permettent aux entités validées d’être désignées en tant que FCo soit par les exploitants d’aéroports, les occupants de côté piste, les entreprises de transport aérien ou les fournisseurs habilités,
  • les validations des ACC3 sont réalisées conformément aux dispositions du point 6.8 du règlement (CE) n° 185/2010 et permettent au transporteur aérien de demander à l’autorité compétente (au sens du point 6.8.1.1 du même règlement) d’être désignée en tant qu’ACC3 au départ de l’escale concernée,
  • les validations des RA3 (ou respectivement KC3) sont réalisées conformément aux dispositions du point 6.8 du règlement (CE) n° 185/2010 et permettent à l’entité validée d’être désignée, sur la base du rapport associé, RA3 (ou respectivement KC3) selon les modalités prévues au point 6.8.4 du même règlement.
Imprimer