Obligation de prendre des mesures appropriées pour permettre l’accès au travail.

• Article 5 de la Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail
• Article L.5213-6 du code du travail

Principe de non-discrimination : article L.1132-1 du code du travail

Possibilité de recours par des associations déclarées en préfecture : article 2-8 du Code de procédure pénale

Aides financières pour l’adaptation et l’aménagement.

• Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) :
  • Base légale :article L.323-8-6-1 du code du travail
  • Programme "accessibilité des locaux professionnels : programme permanent du FIPHFP (dossier de demande de financement).
• Fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés : articles L.5214-1 et suivants du code du travail

Réglementation applicable jusqu’au 23 avril 2010.

• Articles R.4214-26 à R.4214-29 du code du travail
• Articles R.4225-6 et R.4225-7 du code du travail
• Arrêté du 27 juin 1994 relatif aux dispositions destinées à rendre accessibles les lieux de travail aux personnes handicapées (nouvelles constructions ou aménagements) en application de l’article R.235-3-18 du code du travail (cet arrêté sera abrogé et remplacé par un arrêté d’application de l’article R4214-27 du code du travail).

Réglementation issue de la loi du 11 février 2005 (applicable à partir du 24 avril 2010).

• Articles L.111-7 et L.111-7-1 du code de la construction et de l’habitation

• Article R.4214-26 du code du travail :
  • "Les lieux de travail, y compris les locaux annexes, aménagés dans un bâtiment neuf ou dans la partie neuve d’un bâtiment existant sont accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur type de handicap.
  • "Les lieux de travail sont considérés comme accessibles aux personnes handicapées lorsque celles-ci peuvent accéder à ces lieux, y circuler, les évacuer, se repérer, communiquer, avec la plus grande autonomie possible.
  • "Les lieux de travail sont conçus de manière à permettre l’adaptation des postes de travail aux personnes handicapées ou à rendre ultérieurement possible l’adaptation des postes de travail".

• Article R.4214-27 du code du travail : "Des dérogations aux dispositions de l’article R. 4214-26 peuvent être accordées par le préfet, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, en cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment."

• Article R.4214-28 du code du travail :"Un arrêté des ministres chargés du travail, de l’agriculture et de la construction détermine les modalités d’application propres à assurer l’accessibilité des lieux de travail en ce qui concerne, notamment, les circulations horizontales et verticales, les portes et les sas intérieurs, les revêtements des sols et des parois, les dispositifs d’éclairage et d’information, le stationnement automobile."

Alarme incendie des locaux de travail.

• Article R.4225-8 nouveau du code du travail : "Le système d’alarme sonore prévu à l’article R. 4227-34 est complété par un ou des systèmes d’alarme adaptés au handicap des personnes concernées employées dans l’entreprise en vue de permettre leur information en tous lieux et en toutes circonstances."