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Loi SRU du 13 décembre 2000 titre lll volet déplacements

30 mai 2000 (mis à jour le 10 mars 2011) - Transports
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14 décembre 2000


TITRE III

METTRE EN OEUVRE UNE POLITIQUE DE DEPLACEMENTS AU SERVICE DU DEVELOPPEMENT DURABLESection 1Dispositions relatives au plan de déplacements urbains

Article 94

I. - L’article 28 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs est ainsi modifié :1o Au premier alinéa, les mots : « schémas directeurs » sont remplacés par les mots : « schémas de cohérence territoriale » ;2o Dans l’avant-dernière phrase du premier alinéa, après les mots : « mesures d’aménagement et d’exploitation à mettre en oeuvre », sont insérés les mots : « afin de renforcer la cohésion sociale et urbaine » ;3o L’avant-dernière phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ainsi que le calendrier des décisions et réalisations » ;4o Il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :« Lorsqu’un schéma directeur ou un schéma de secteur a été approuvé avant la date d’entrée en vigueur de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, l’obligation de compatibilité prévue au premier alinéa ci-dessus n’est applicable qu’à compter de la première révision du schéma postérieure à cette date. »II. - Le premier alinéa de l’article 28-3 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :« Les schémas de cohérence territoriale, les schémas de secteur ainsi que les plans locaux d’urbanisme doivent être compatibles avec le plan. »

Article 95

Dans le premier alinéa de l’article 52 de la loi no 75-534 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées, après les mots : « des véhicules individuels », sont insérés les mots : « ainsi que leur stationnement ».

Article 96

L’article 28-1 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée est ainsi modifié :1o Les mots : « Les orientations du plan de déplacements urbains portent sur : » sont remplacés par les mots : « Les plans de déplacements urbains portent sur : » ;2o Avant le 1o, il est ajouté un 1o A ainsi rédigé :« 1o A. - L’amélioration de la sécurité de tous les déplacements, notamment en définissant un partage modal équilibré de la voirie pour chacune des différentes catégories d’usagers et en mettant en place un observatoire des accidents impliquant au moins un piéton ou un cycliste » ;3o Au 3o, après les mots : « voirie d’agglomération », sont insérés les mots : « y compris les infrastructures routières nationales et départementales, » ;4o Le 4o est ainsi rédigé :« 4o L’organisation du stationnement sur voirie et dans les parcs publics de stationnement, et notamment les zones dans lesquelles la durée maximale de stationnement doit être réglementée, les zones de stationnement payant, les emplacements réservés aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, la politique de tarification à établir, en relation avec la politique de l’usage de la voirie, en matière de stationnement sur voirie et en matière de parcs publics, la localisation des parcs de rabattement à proximité des gares ou aux entrées de villes, les modalités particulières de stationnement et d’arrêt des véhicules de transport public, des taxis et des véhicules de livraison de marchandises, les mesures spécifiques susceptibles d’être prises pour certaines catégories d’usagers, et tendant notamment à favoriser le stationnement des résidents » ;5o Après les mots : « livraison des marchandises », la fin du 5o est ainsi rédigée : « tout en rationalisant les conditions d’approvisionnement de l’agglomération afin de maintenir les activités commerciales et artisanales. Il prévoit la mise en cohérence des horaires de livraison et des poids et dimentions des véhicules de livraison au sein du périmètre des transports urbains. Il prend en compte les besoins en surfaces nécessaires au bon fonctionnement des livraisons afin notamment de limiter la congestion des voies et aires de stationnement. Il propose une réponse adaptée à l’utilisation des infrastructures logistiques existantes, notamment celles situées sur les voies de pénétration autres que routières et précise la localisation des infrastructures à venir, dans une perspective d’offre multimodale » ;6o Au 6o, après les mots : « collectivités publiques », sont insérés les mots ; « à établir un plan de mobilité et » ;7o Il est ajouté un 7o ainsi rédigé :« 7o La mise en place d’une tarification et d’une billetique intégrées pour l’ensemble des déplacements, incluant sur option le stationnement en périphérie, favorisant l’utilisation des transports collectifs par les familles et les groupes. »

Article 97

Après le troisième alinéa de l’article 28 de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 d’orientation du commerce et de l’artisanat, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :« - l’impact global du projet sur les flux de voitures particulières et de véhicules de livraison ;« - la qualité de la desserte en transport public ou avec des modes alternatifs ;« - les capacités d’accueil pour le chargement et le déchargement des marchandises ; ».

Article 98

Après l’article 28-1 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée, sont insérés les articles 28-1-1 et 28-1-2 ainsi rédigés :« Art. 28-1-1. - Les actes pris au titre du pouvoir de police du stationnement ainsi que les actes relatifs à la gestion du domaine public routier doivent être rendus compatibles avec les dispositions prévues au 4o de l’article 28-1 dans les délais prévus par le plan de déplacements urbains.« Art. 28-1-2. - Le plan de déplacements urbains délimite les périmètres à l’intérieur desquels les conditions de desserte par les transports publics réguliers permettent de réduire ou de supprimer les obligations imposées par les plans locaux d’urbanisme et les plans de sauvegarde et de mise en valeur en matière de réalisation d’aires de stationnement, notamment lors de la construction d’immeubles de bureaux, ou à l’intérieur desquels les documents d’urbanisme fixent un nombre maximum d’aires de stationnement à réaliser lors de la construction de bâtiments à usage autre que d’habitation. Il précise, en fonction notamment de la desserte en transports publics réguliers et, le cas échéant, en tenant compte de la destination des bâtiments, les limites des obligations imposées par les plans locaux d’urbanisme et les plans de sauvegarde et de mise en valeur en matière de réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés et les minima des obligations de stationnement pour les véhicules non motorisés. »

Article 99

Dans la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 28-2 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée, après les mots : « est ensuite soumis », sont insérés les mots : « par l’autorité organisatrice de transport ».

Article 100

Dans la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 28-2 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée, les mots : « procède à » sont remplacés par les mots : « peut engager ou poursuivre ».

Article 101

Après l’article 28-2 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée, il est inséré un article 28-2-1 ainsi rédigé :« Art. 28-2-1. - La compétence de l’établissement public mentionné à l’article L. 122-4 du code de l’urbanisme peut, s’il y a lieu, dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales, être élargie à l’élaboration d’un plan de déplacements urbains couvrant l’ensemble du périmètre de la compétence de cet établissement public, sous réserve que ce périmètre inclue la totalité du ou des périmètres de transport urbain qu’il recoupe.« Lorsque le plan de déplacements urbains est élaboré par l’établissement public mentionné à l’article L. 122-4 du code de l’urbanisme :« - les autorités compétentes en matière de transport urbain de même que les départements et les régions, en tant qu’autorités organisatrices de transport ou en tant que gestionnaires d’un réseau routier, sont associés à cette élaboration et le projet de plan leur est soumis pour avis dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 28-2 ;« - les mesures d’aménagement et d’exploitation mentionnées à l’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article 28 sont adoptées en accord avec les autorités compétentes pour l’organisation des transports et mises en oeuvre par elles ;« - le plan approuvé se substitue le cas échéant aux plans de déplacements urbains antérieurs. »

Article 102

Après l’article 28-3 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée, il est inséré un article 28-4 ainsi rédigé :« Art. 28-4. - En région d’Ile-de-France, le plan de déplacements urbains peut être complété, en certaines de ses parties, par des plans locaux de déplacements qui en détaillent et précisent le contenu. Ils sont élaborés à l’initiative d’un établissement public de coopération intercommunale ou d’un syndicat mixte. Le périmètre sur lequel sera établi le plan local de déplacements est arrêté par le représentant de l’Etat dans le département dans un délai de trois mois après la demande formulée.« Le conseil régional et les conseils généraux intéressés, les services de l’Etat et le Syndicat des transports d’Ile-de-France sont associés à son élaboration. Les représentants des professions et des usagers de transports, les chambres de commerce et d’industrie et les associations agréées de protection de l’environnement sont consultés à leur demande sur le projet de plan. Le projet de plan est arrêté par délibération de l’organe délibérant de l’établissement public concerné puis sous un délai de trois mois, soumis pour avis au conseil régional, aux conseils municipaux et généraux intéressés ainsi qu’aux représentants de l’Etat dans les départements concernés et au syndicat des transports d’Ile-de-France. L’avis qui n’a pas été donné dans un délai de trois mois après transmission du projet de plan est réputé favorable. Le projet, auquel sont annexés les avis des personnes publiques consultées, est ensuite soumis par le président de l’établissement public concerné à l’enquête publique dans les conditions prévues par la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement.« Eventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l’enquête et des avis des personnes publiques consultées, le plan est approuvé par l’organe délibérant de l’établissement public concerné.« Les décisions prises par les autorités chargées de la voirie et de la police de la circulation ayant des effets sur les déplacements dans le périmètre du plan local de déplacements doivent être compatibles ou être rendues compatibles avec ce dernier dans un délai de six mois. Les plans d’occupation des sols et les plans de sauvegarde et de mise en valeur doivent être compatibles avec le plan de déplacements urbains de l’Ile-de-France et les plans locaux de déplacements quand ils existent. »

Article 103

I. - Dans la limite d’un délai de six mois, les plans de déplacements urbains en cours d’élaboration à la date de publication de la présente loi peuvent être achevés et approuvés conformément aux dispositions antérieurement applicables. Toutefois, les modifications introduites par l’article 100 s’appliquent dès le 30 juin 2000.II. - Après l’avant-dernier alinéa de l’article 28-2 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée, il est inséré un alinéa ains rédigé :« Dans les périmètres de transports urbains concernés par l’obligation d’élaboration d’un plan de déplacements urbains prévue à l’article 28, le plan de déplacements urbains est mis en conformité avec les dispositions de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains dans un délai de trois ans à compter de la publication de cette loi. A défaut, le représentant de l’Etat dans le département peut engager ou poursuivre les procédures nécessaires à cette mise en conformité. Le plan est alors approuvé par le représentant de l’Etat dans le département après délibération de l’autorité compétente pour l’organisation des transports urbains. La délibération est réputée prise si elle n’intervient pas dans un délai de trois mois après transmission du projet. »III. - Après l’article 28-2 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée, il est inséré un article 28-2-2 ainsi rédigé :« Art. 28-2-2. - En cas d’extension d’un périmètre de transports urbains.« - le plan de déplacements urbains approuvé continue de produire ses effets sur le périmètre antérieur ;« - l’élaboration du plan de déplacements urbains dont le projet a été arrêté peut être conduite à son terme sur le périmètre antérieur par l’autorité compétente pour l’organisation des transports urbains.« En cas de modification d’un périmètre de transports urbains concerné par l’obligation d’élaboration d’un plan de déplacements urbains prévue à l’article 28, l’autorité compétente pour l’organisation des transports urbains est tenue d’élaborer un plan de déplacements urbains dans un délai de trois ans à compter de cette modification. A défaut, le représentant de l’Etat dans le département peut engager ou poursuivre les procédures nécessaires à cette élaboration dans les conditions prévues à l’article 28-2. »

Article 104

Au II de l’article 7 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée, après les mots : « organisent les transports publics réguliers de personnes », sont insérés les mots : « et peuvent organiser des services de transports à la demande ».

Article 105

L’article L. 2333-68 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :« Le versement est également affecté au financement des opérations visant à améliorer l’intermodalité transports en commun-vélo. »

Article 106

L’article 46 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée est ainsi modifié :1o Au premier alinéa, les mots : « des chapitres II et III du titre II » sont remplacés par les mots : « des chapitres II, III et III bis du titre II » ;2o Au deuxième alinéa, les mots : « des articles 28 et 28-1 » sont remplacés par les mots : « des articles 27-1, 28, 28-1, 28-1-1 et 28-1-2 ».

Article 107

Le troisième alinéa (2o) de l’article L. 2213-3 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et l’arrêt des véhicules effectuant un chargement ou un déchargement de marchandises ».

Article 108

Il est inséré, dans le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, une section 12 intitulée : « Stationnement payant à durée limitée sur voirie », comprenant un article L. 2333-87 ainsi rédigé :« Art. L. 2333-87. - Sans préjudice de l’application de l’article L. 2512-14, le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte compétents pour l’organisation des transports urbains, lorsqu’il y est autorisé par ses statuts, peut établir sur des voies qu’il détermine une redevance de stationnement, compatible avec les dispositions du plan de déplacements urbains s’il existe. Dans le cas où le domaine public concerné relève d’une autre collectivité, l’avis conforme de cette dernière est requis hors agglomération.« La délibération établit les tarifs applicables à chaque zone de stationnement payant.« Le tarif peut être modulé en fonction de la durée du stationnement. Il peut prévoir également une tranche gratuite pour une durée déterminée. L’acte instituant la redevance peut prévoir une tarification spécifique pour certaines catégories d’usagers et notamment les résidents. »

Article 109

Il est inséré, après l’article 5 de la loi no 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains, un article 5-1 ainsi rédigé :« Art. 5-1. - En dehors de la zone de compétence de l’autorité organisatrice des transports parisiens, toute personne physique ou morale, publique ou privée, employant un ou plusieurs salariés, peut prendre en charge tout ou partie du prix des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements au moyen de transports publics de voyageurs entre leur résidence et leur lieu de travail. »

Article 110

La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 28-2 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée est ainsi rédigée :« Les services de l’Etat de même que les régions et les départements, au titre de leur qualité d’autorités organisatrices de transport et de gestionnaires d’un réseau routier, sont associés à son élaboration. »Section 2Dispositions relatives à la coopérationentre autorités organisatrices de transport

Article 111

Après l’article 30 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :« Chapitre III BIS« De la coopération entre les autoritésorganisatrices de transport« Art. 30-1. - Sur un périmètre qu’elles définissent d’un commun accord, deux ou plusieurs autorités organisatrices de transport peuvent s’associer au sein d’un syndicat mixte de transport afin de coordonner les services qu’elles organisent, mettre en place un système d’information à l’intention des usagers et rechercher la création d’une tarification coordonnée et des titres de transport uniques ou unifiés.« Ce syndicat mixte peut organiser, en lieu et place de ses membres, des services publics réguliers ainsi que des services à la demande. Il peut à ce titre assurer, en lieu et place de ses membres, la réalisation et la gestion d’équipements et d’infrastructures de transport.« Il est régi par les articles L. 5721-2 et suivants du code général des collectivités territoriales.« Art. 30-2. - Il peut être créé auprès de chaque syndicat mixte de transport institué par l’article 30-1 un comité des partenaires du transport public. Ce comité est notamment consulté sur l’offre, les stratégies tarifaires et de développement, la qualité des services de transport proposées par le syndicat mixte. Son avis peut être requis par le syndicat mixte sur tout autre domaine relevant de la compétence de ce dernier.« Il est notamment composé de représentants des organisations syndicales locales des transports collectifs et des associations d’usagers des transports collectifs.« Un décret précise la composition du comité, les conditions de désignation de ses membres ainsi que les modalités de son organisation et de son fonctionnement. »

Article 112

I. - Après l’article L. 5722-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5722-7 ainsi rédigé :« Art. L. 5722-7. - Le syndicat mixte mentionné à l’article 30-1 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs peut prélever un versement destiné au financement des transports en commun dans un espace à dominante urbaine d’au moins 50 000 habitants incluant une ou plusieurs communes centres de plus de 15 000 habitants, dès lors que ce syndicat associe au moins la principale autorité compétente pour l’organisation des transports urbains. Les conditions d’assujettissement, de recouvrement et de remboursement de ce versement sont identiques à celles prévues par les articles L. 2333-64 et suivants.« Le taux de ce versement ne peut excéder 0,5 %. A l’intérieur d’un périmètre de transport urbain, ce taux est, le cas échéant, réduit de sorte que le total de ce taux et du taux maximum susceptible d’être institué par l’autorité compétente au titre de l’article L. 2333-67 n’excède pas le taux maximum qui serait autorisé au titre de ce même article dans un périmètre de transport urbain qui coïnciderait avec l’espace à dominante urbaine concerné par le prélèvement du syndicat.II. - Dans le 1o de l’article L. 2333-64 du même code, les mots : « 20 000 habitants » sont remplacés par les mots : « 10 000 habitants ».III. - Dans le deuxième alinéa de l’article L. 2333-67 du même code, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ».

Article 113

Après l’article 27 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée, sont insérés deux articles 27-1 et 27-2 ainsi rédigés :« Art. 27-1. - L’autorité compétente pour l’organisation des transports publics dans les périmètres de transports urbains inclus dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants ou recoupant celles-ci met en place des outils d’aide aux décisions publiques et privées ayant un impact sur les pratiques de mobilité à l’intérieur du périmètre de transports urbains ainsi que pour les déplacements vers ou depuis celui-ci. En particulier, elle établit un compte « déplacements » dont l’objet est de faire apparaître pour les différentes pratiques de mobilité dans l’agglomération et dans son aire urbaine les coûts pour l’usager et ceux qui en résultent pour la collectivité ; elle met en place un service d’information multimodale à l’intention des usagers, en concertation avec l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements et les entreprises publiques ou privées de transport. Elle met en place un service de conseil en mobilité à l’intention des employeurs et des gestionnaires d’activités générant des flux de déplacements importants.« Art. 27-2. - Il peut être créé auprès de chaque autorité compétente pour l’organisation des transports publics mentionnée à l’article 27-1 un comité des partenaires du transport public. Ce comité est consulté sur l’offre, les stratégies tarifaires et de développement, la qualité des services de transport, le service d’information multimodale à l’intention des usagers proposés par cette autorité.« Il est notamment composé de représentants des organisations syndicales locales des transports collectifs et des associations d’usagers des transports collectifs.« Un décret précise la composition du comité, les conditions de désignation de ses membres ainsi que les modalités de son organisation et de son fonctionnement. »Section 3Dispositions relativesau Syndicat des transports d’Ile-de-France

Article 114

Dans l’intitulé de l’ordonnance no 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l’organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne les mots : « dans la région parisienne » sont remplacés par les mots : « en Ile-de-France ».

Article 115

L’article 1er de l’ordonnance no 59-151 du 7 janvier 1959 précitée est ainsi modifié :1o Au premier alinéa :a) Après le mot : « Etat, », sont insérés les mots : « la région d’Ile-de-France, » ;b) Les mots : « de la Seine, de Seine-et-Oise, » sont remplacés par les mots : « des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l’Essonne, des Yvelines, du Val-d’Oise, » ;c) Les mots : « dans la région dite "Région des transports parisiens", telle qu’elle est définie par décret » sont remplacés par les mots : « en Ile-de-France » ;2o Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « dans la région des transports parisiens » sont remplacés par les mots : « en Ile-de-France » ;3o Au deuxième alinéa, les mots : « les tarifs à appliquer » sont remplacés par les mots : « la politique tarifaire » ;4o Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :« En dehors de Paris, des communes limitrophes de Paris et des communes desservies par les lignes du métropolitain ou les lignes de tramway qui lui sont directement connectées, il peut, à la demande des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale, leur confier des missions citées à l’alinéa précédent, à l’exception de la définition de la politique tarifaire, pour des services routiers réguliers inscrits en totalité dans leur périmètre, dès lors que ces établissements ont préalablement arrêté par délibération leurs orientations pour la mise en oeuvre locale du plan de déplacements urbains d’Ile-de-France. La convention prévoit, à peine de nullité, les conditions de participation des parties au financement de ces services, ainsi que les aménagements tarifaires éventuellement applicables en cohérence avec la politique tarifaire d’ensemble. »

Article 116

Il est inséré, dans l’ordonnance no 59-151 du 7 janvier 1959 précitée, un article 1er-1 ainsi rédigé :« Art. 1er-1. - Les ressources du Syndicat des transports d’Ile-de-France comprennent :« 1o Les concours financiers de l’Etat et des collectivités territoriales membres du syndicat aux charges d’exploitation des services de transport mentionnés à l’article 1er ;« 2o Le produit du versement destiné aux transports en commun perçu à l’intérieur de la région d’Ile-de-France ;« 3o La part du produit des amendes de police relatives à la circulation routière, dans les conditions définies à l’article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales ;« 4o Toutes autres contributions, subventions ou avances qui lui sont apportées par les collectivités publiques ou par tout organisme public ou privé, notamment pour la mise en oeuvre de politiques d’aide à l’usage des transports collectifs au bénéfice de certaines catégories particulières d’usagers ;« 5o Les produits de son domaine ;« 6o Les redevances pour services rendus et produits divers. »

Article 117

L’article 2 de l’ordonnance no 59-151 du 7 janvier 1959 précitée est ainsi modifié :1o Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« En dehors de la région d’Ile-de-France et à l’étranger, la Régie autonome des transports parisiens peut également, par l’intermédiaire de filiales, construire, aménager et exploiter des réseaux et des lignes de transport public de voyageurs, dans le respect réciproque des règles de concurrence. Ces filiales ont le statut de société anonyme. Leur gestion est autonome au plan financier dans le cadre des objectifs du groupe ; elles ne peuvent notamment pas bénéficier de subventions attribuées par l’Etat, le Syndicat des transports d’Ile-de-France et les autres collectivités publiques au titre du fonctionnement et de l’investissement des transports dans la région d’Ile-de-France. » ;2o Au dernier alinéa, après les mots : « par la régie », sont insérés les mots : « ou ses filiales » ;3o Avant le dernier alinéa, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :« Les ressources de la régie sont constituées par :« - les recettes directes du trafic ;« - les contributions du syndicat ;« - tous autres concours et subventions ;« - les autres produits liés aux biens affectés aux exploitations de la régie ou qu’elle acquiert ou construit ;« - les produits financiers ;« - les produits divers et ceux des activités connexes ou accessoires. »

Article 118

Il est inséré, dans l’ordonnance no 59-151 du 7 janvier 1959 précitée, un article 2-1 ainsi rédigé :« Art. 2-1. - Il est créé un comité des partenaires du transport public en Ile-de-France. Ce comité est consulté sur l’offre et la qualité des services de transport de personnes relevant du Syndicat des transports d’Ile-de-France, ainsi que sur les orientations de la politique tarifaire et du développement du système des transports dans la région.« Il est composé de représentants :« - des organisations syndicales de salariés, des organisations professionnelles patronales et des organismes consulaires ;« - des associations d’usagers des transports collectifs ;« - des collectivités ou, s’il y a lieu, de leurs groupements participant au financement des services de transport de voyageurs en Ile-de-France et non membres du syndicat.« Un membre du comité des partenaires désigné en son sein participe, à titre consultatif, au conseil d’administration du Syndicat des transports d’Ile-de-France.« Un décret précise la composition du comité, les conditions de désignation de ses membres ainsi que les modalités de son organisation et de son fonctionnement. »

Article 119

L’article L. 2531-5 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés :« Le Syndicat des transports d’Ile-de-France peut également contribuer sur les ressources provenant de ce versement au financement :« - de mesures prises en application de la politique tarifaire mentionnée à l’article 1er de l’ordonnance no 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l’organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France ;« - à titre accessoire et dans le cadre de conventions passées entre le syndicat et les gestionnaires, de dépenses d’exploitation d’ouvrages et d’équipements affectés au transport et mentionnés par le plan de déplacements urbains, tels que des gares routières, des parcs relais et des centres d’échanges correspondant à différents modes de transport. »

Article 120

I. - Il est inséré, dans l’ordonnance no 59-151 du 7 janvier 1959 précitée, un article 1er-2 ainsi rédigé :« Art. 1er-2. - En contrepartie des charges résultant de l’application de l’article 1er, la région d’Ile-de-France reçoit chaque année de l’Etat une compensation forfaitaire indexée.« La compensation visée à l’alinéa précédent fait l’objet d’une révision lorsque des modifications des relations entre le syndicat et les entreprises publiques de transport ont une incidence significative sur la contribution de la région d’Ile-de-France prévue par l’article 1er et ont pour origine des dispositions législatives ou réglementaires spécifiques au transport de voyageurs.« Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application des deux alinéas précédents et notamment de l’indexation de la compensation mentionnée au premier alinéa. Il fixe également les conditions dans lesquelles un bilan sera effectué à l’issue d’une période de trois ans après la publication de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.II. - L’avant-dernier alinéa de l’article L. 4332-5 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :« Il en est de même des dépenses réalisées en application de l’article 1er de l’ordonnance no 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l’organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. »

Article 121L’ordonnance no 59-151 du 7 janvier 1959 précitée est complétée par un article 5 ainsi rédigé :« Art. 5. - L’activité voyageurs de la Société nationale des chemins de fer français en Ile-de-France doit être identifiée dans les comptes d’exploitation lors de la rédaction des conventions avec le Syndicat des transports d’Ile-de-France. »

Article 122

I. - Pour l’application des textes de nature législative concernant les transports de voyageurs en Ile-de-France, les mots : « dans la région des transports parisiens » sont remplacés par les mots : « en Ile-de-France », et les mots : « de la région des transports parisiens » par les mots : « de l’Ile-de-France ».De même, les mots : « Syndicat des transports parisiens » sont remplacés par les mots : « Syndicat des transports d’Ile-de-France ».II. - Le deuxième alinéa de l’article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales est supprimé.Section 4Mettre en oeuvre le droit au transport

Article 123Dans l’aire de compétence des autorités organisatrices de transport urbain de voyageurs, les personnes dont les ressources sont égales ou inférieures au plafond fixé en application de l’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, bénéficient de titres permettant l’accès au transport avec une réduction tarifaire d’au moins 50 % ou sous toute autre forme d’une aide équivalente. Cette réduction s’applique quel que soit le lieu de résidence de l’usager.Section 5Dispositions relatives aux transports collectifsd’intérêt régional

Article 124Après l’article 21 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée, sont insérés deux articles 21-1 et 21-3 ainsi rédigés :« Art. 21-1. - En sus des services routiers réguliers non urbains d’intérêt régional au sens de l’article 29 de la présente loi, et sans préjudice des dispositions particulières prévues aux articles L. 4413-3 et L. 4424-26 du code général des collectivités territoriales, la région, en tant qu’autorité organisatrice des transports collectifs d’intérêt régional, est chargée, à compter du 1er janvier 2002, de l’organisation :« - des services ferroviaires régionaux de voyageurs, qui sont les services ferroviaires de voyageurs effectués sur le réseau ferré national, à l’exception des services d’intérêt national et des services internationaux ;« - des services routiers effectués en substitution des services ferroviaires susvisés.« A ce titre, la région décide, sur l’ensemble de son ressort territorial, le contenu du service public de transport régional de voyageurs et notamment les dessertes, la tarification, la qualité du service et l’information de l’usager, en tenant compte du schéma national multimodal de services collectifs de transport de voyageurs et du schéma régional de transport, dans le respect des compétences des départements, des communes et de leurs groupements, de la cohérence et de l’unicité du système ferroviaire dont l’Etat est le garant. Les régions exercent leurs compétences en matière de tarifications dans le respect des principes du système tarifaire national. Les tarifs sociaux nationaux s’appliquent aux services régionaux de voyageurs.« Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent article, et notamment les modalités de détermination de la consistance des services transférés qui correspond aux services existants à la date du transfert. »« Art. 21-3. - Il peut être créé auprès de chaque région en tant qu’autorité organisatrice des transports mentionnés à l’article 21-1 un comité régional des partenaires du transport public. Ce comité est consulté sur l’offre, les stratégies tarifaires et de développement, la qualité des services de transport proposés par la région.« Il est notamment composé de représentants des organisations syndicales des transports collectifs, des associations d’usagers des transports collectifs, des organisations professionnelles patronales et des organismes consulaires.« Un décret précise la composition du comité, les conditions de désignation de ses membres, ainsi que les modalités de son organisation et de son fonctionnement. »

Article 125Après l’article L. 1614-8 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1614-8-1 ainsi rédigé :« Art. L. 1614-8-1. - A compter du 1er janvier 2002, les charges transférées aux régions du fait du transfert de compétences prévu à l’article 21-1 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs sont compensées dans les conditions fixées par les articles L. 1614-1 à L. 1614-3, sous réserve des dispositions du présent article.« La compensation du transfert de compétences mentionnée à l’alinéa précédent, prise en compte dans la dotation générale de décentralisation attribuée aux régions, est constituée :« - du montant de la contribution pour l’exploitation des services transférés ;« - du montant de la dotation complémentaire nécessaire au renouvellement du parc de matériel roulant affecté aux services transférés ;« - du montant de la dotation correspondant à la compensation des tarifs sociaux mis en oeuvre à la demande de l’Etat.« Pour l’année 2002, le montant de cette compensation est établi, pour ce qui concerne la part correspondant à la contribution pour l’exploitation des services transférés, sur la référence de l’année 2000. Le montant total de cette compensation est revalorisé en appliquant les taux de croissance de la dotation globale de fonctionnement fixés pour 2001 et 2002.« Le montant de cette compensation est constaté pour chaque région, pour l’année 2002, par arrêté conjoint du ministre chargé de l’intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des transports après avis de la région.« La part de la compensation correspondant à la contribution pour l’exploitation des services transférés donnera lieu à révision, au titre de la dotation de 2003, pour tenir compte des incidences sur les charges du service ferroviaire régional, des nouvelles règles comptables mises en oeuvre par la Société nationale des chemins de fer français. Cette révision s’effectue sur la base des services de l’année 2000 et sera constatée sous la forme définie à l’alinéa précédent.« Toute disposition législative ou réglementaire ayant une incidence financière sur les charges transférées en application de l’article 21-1 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée donne lieu à révision dans les conditions prévues aux articles L. 1614-1 à L. 1614-3. Cette révision a pour objet de compenser intégralement la charge supplémentaire pour la région résultant de ces dispositions.« Toute modification des tarifs sociaux décidée par l’Etat, entraînant une charge nouvelle pour les régions, donne lieu à une révision, à due proportion, du montant de la contribution visée au troisième alinéa.« Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’application du présent article. »

Article 126Après l’article 21 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée, il est inséré un article 21-2 ainsi rédigé :« Art. 21-2. - Dans le cadre des règles de sécurité fixées par l’Etat et pour garantir le développement équilibré des transports ferroviaires et l’égalité d’accès au service public, la Société nationale des chemins de fer français assure la cohérence d’ensemble des services ferroviaires intérieurs sur le réseau ferré national. »

Article 127Les modifications des services d’intérêt national, liées à la mise en service d’une infrastructure nouvelle ou consécutives à une opération de modernisation approuvée par l’Etat et qui rendent nécessaire une recomposition de l’offre des services régionaux de voyageurs, donnent lieu à une révision de la compensation versée par l’Etat au titre du transfert de compétences dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat.

Article 128L’Etat contribue à l’effort de modernisation des gares à vocation régionale dans le cadre d’un programme d’investissements d’une durée de cinq ans à compter de la date du transfert de compétences.

Article 129Après l’article 21 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée, il est inséré un article 21-4 ainsi rédigé :« Art. 21-4. - Une convention passée entre la région et la Société nationale des chemins de fer français fixe les conditions d’exploitation et de financement des services ferroviaires relevant de la compétence régionale.« Le ministre chargé des transports tranche les litiges relatifs à l’attribution des sillons ferroviaires.« Un décret en Conseil d’Etat précise le contenu de la convention, les modalités de règlement des litiges entre les régions et la Société nationale des chemins de fer français, ainsi que les conditions dans lesquelles le ministre chargé des transports tranche les différends relatifs à l’attribution des sillons ferroviaires. »

Article 130Il est inséré, après l’article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales, un article L. 1612-15-1 ainsi rédigé :« Art. L. 1612-15-1. - En cas d’absence de convention visée à l’article 21-4 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée, le préfet de région peut mettre en oeuvre, dans les conditions de l’article L. 1612-15, une procédure d’inscription d’office au budget de la région, au bénéfice de la Société nationale des chemins de fer français dans la limite de la part de la compensation visée au quatrième alinéa de l’article L. 1614-8-1. »

Article 131Pour permettre aux régions d’assurer leurs responsabilités dans le maintien de la pérennité du service public de transport ferroviaire de voyageurs d’intérêt régional, l’Etat et Réseau ferré de France les informent de tout projet de modification de la consistance ou des caractéristiques du réseau ferré national dans leur ressort territorial, de tout projet de réalisation d’une nouvelle infrastructure, de modification, d’adaptation de l’infrastructure existante ainsi que de tout changement dans les conditions d’exploitation du réseau ferré national dans leur ressort territorial.Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent article.

Article 132Tout projet de modification des modalités de fixation des redevances d’infrastructures ferroviaires au sens de l’article 13 de la loi no 97-135 du 13 février 1997 portant création de l’établissement public « Réseau ferré de France » doit faire l’objet d’une consultation et d’un avis de la ou des régions concernées.

Article 133Il est inséré, après l’article 21 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée, un article 21-5 ainsi rédigé :« Art. 21-5. - Lorsqu’une liaison se prolonge au-delà du ressort territorial de la région, celle-ci peut passer une convention avec une région limitrophe, ou avec le Syndicat des transport d’Ile-de-France, pour l’organisation des services définis à l’article 21-1.« La mise en oeuvre de ces services fait l’objet d’une convention d’exploitation particulière entre l’une ou les deux autorités compétentes mentionnées à l’alinéa précédent et la Société nationale des chemins de fer français, sans préjudice des responsabilités que l’Etat lui a confiées pour l’organisation des services d’intérêt national.« La région peut, le cas échéant, conclure une convention avec une autorité organisatrice de transport d’une région limitrophe d’un Etat voisin pour l’organisation de services ferroviaires régionaux transfrontaliers de voyageurs dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales et les traités en vigueur. A défaut d’autorité organisatrice de transport dans la région limitrophe de l’Etat voisin, la région peut demander à la Société nationale des chemins de fer français de conclure une convention avec le transporteur compétent de l’Etat voisin pour l’organisation de tels services transfrontaliers. »

Article 134I. - Avant le dernier alinéa de l’article L. 4332-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« A compter du 1er janvier 2002, les dépenses réalisées en application des dispositions prévues à l’article 21-1 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs n’entrent pas dans l’assiette du prélèvement, à due concurrence, de la compensation forfaitaire des charges transférées. »II. - Les dispositions du cinquième alinéa de l’article L. 4332-5 du même code sont abrogées à compter du 1er janvier 2004.

Article 135L’article 22 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée est ainsi rédigé :« Art. 22. - L’organisation des transports ferroviaires inscrits au plan régional des transports, établi et tenu à jour par le conseil régional après avis des conseils généraux et des autorités compétentes pour l’organisation des transports urbains, fait l’objet de conventions passées entre la région et la Société nationale des chemins de fer français.« La région est consultée sur les modifications de la consistance des services assurés dans son ressort territorial par la Société nationale des chemins de fer français, autres que les services d’intérêt régional au sens de l’article 21-1.« Il peut être créé des comités de ligne, composés de représentants de la Société nationale des chemins de fer français, d’usagers, de salariés de la Société nationale des chemins de fer français et d’élus des collectivités territoriales pour examiner la définition des services ainsi que tout sujet concourant à leur qualité.« Toute création ou suppression de la desserte d’un itinéraire par un service de transport d’intérêt national ou de la desserte d’un point d’arrêt par un service national ou international est soumise pour avis aux départements et communes concernés.« Toute création ou suppression de la desserte d’un itinéraire par un service régional de voyageurs ou de la desserte d’un point d’arrêt par un service régional de voyageurs est soumise pour avis aux départements et aux communes concernés. »

Article 136L’article 16 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée est complétée par un alinéa ainsi rédigé :« Les comités départementaux et régionaux des transports sont consultés sur l’organisation des transports ferroviaires inscrits au plan régional des transports. »

Article 137Il est créé, auprès du ministre chargé des transports, un comité national de suivi de la décentralisation des services voyageurs d’intérêt régional. Ce comité est consulté sur l’ensemble des questions liées au transfert de compétences prévu à l’article 124. Il est composé de représentants des régions, de l’Etat, de Réseau ferré de France et de la Société nationale des chemins de fer français.Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions d’application du présent article.

Article 138Les dispositions du premier alinéa de l’article 22 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée sont abrogées à compter du 1er janvier 2002.

Article 139Cinq ans après la date du transfert de compétences visée à l’article 21-1 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée, le Gouvernement déposera un rapport au Parlement portant bilan de ce transfert de compétences établi sur la base d’une évaluation conjointe diligentée par l’Etat et les régions.Ce bilan portera notamment sur l’évolution quantitative et qualitative des services ainsi que leur financement, les relations entre les régions et la Société nationale des chemins de fer français, le développement de l’intermodalité, la tarification et le maintien de la cohérence du système ferroviaire. 

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