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PRESSE

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Loi de transition énergétique et économie circulaire : Ségolène Royal renforce la collecte et la valorisation des déchets de bouteille de gaz par les distributeurs

27 juin 2016 - Prévention des risques
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Le décret relatif aux modalités de consigne et de système de reprise des bouteilles de gaz destinées à un usage individuel, pris en application de la loi de transition énergétique pour la croissance verte, a été publié ce dimanche 26 juin au Journal officiel de la République française.


Les metteurs sur le marché ont mis en place des circuits de consigne permettant une récupération sécurisée de près 32 millions de bouteilles de gaz utilisées par les ménages. Néanmoins, 60 000 bouteilles de gaz chaque année se retrouvent hors des circuits de consigne, en particulier dans les déchetteries. Celles-ci ne sont pas par toutes équipées pour gérer ce type de déchets, ni le risque spécifique dû au gaz (explosion, toxicité).

L’article 81 de la loi de transition énergétique pour la croissance verte rend obligatoire la récupération à titre gratuit par les metteurs sur le marché auprès des collectivités locales les déchets de leur propres bouteilles de gaz rapportées par les particuliers en déchetteries ou par les services de collecte d’ordures lorsque les bouteilles sont retrouvées dans la nature.

Cette disposition allège les coûts de la gestion des déchets supportés jusqu’à présent par les collectivités locales. Elle permet la réutilisation des bouteilles de gaz abandonnées, économisant ainsi les matières premières qui auraient été utilisées pour la fabrication de bouteilles neuves.

Retrouvez le décret en ligne

Téléchargez le communiqué (PDF - 140 Ko)

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