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Loi de transition énergétique et énergies renouvelables : Ségolène Royal étend le champ des activités géothermiques et précise les modalités d’assurance des professionnels

27 juin 2016 - Énergie, Air et Climat
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Le décret relatif aux modalités d’assurance des installations de géothermie de minime importance, pris en application de la loi de transition énergétique pour la croissance verte, a été publié ce dimanche 26 juin au Journal Officiel de la République française.


Le cadre réglementaire de la géothermie de minime importance, défini par le décret n°2015-15 du 8 janvier 2015, est entré en vigueur le 1er juillet 2015. Sa réforme offre un cadre propice au développement de cette énergie renouvelable tout en assurant efficacement la protection de l’environnement et la prévention des risques.

L’article 120 de la loi de transition énergétique pour la croissance verte prévoit que les professionnels qui interviennent dans les activités géothermiques de minime importance, soient couverts par une assurance destinée à réparer tout dommage immobilier causé à des tiers.

Le décret publié ce jour en précise les modalités, notamment le montant minimal du plafond de garantie des contrats souscrits, leurs durées de garantie et les obligations que les professionnels sont tenus de respecter. Il permet ainsi de garantir que les éventuels dommages causés par des activités de géothermie de minime importance seront rapidement traités et indemnisés. Ces dispositions entreront en vigueur au 1er janvier 2017.



En outre, ce décret étend le champ des activités géothermiques de minime importance à celles relatives au refroidissement, et non plus uniquement au chauffage, sans modification des critères définissant la minime importance par ailleurs.

Lien vers le décret en ligne


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