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Loi du 30 juillet 2003 : 10 ans d’actions en matière de prévention des risques technologiques

29 juillet 2013 (mis à jour le 10 octobre 2014)
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A la suite de l’accident d’AZF, le Parlement a adopté la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, et un plan d’action portant sur les sept axes suivants a été mis en place :

 

Mesure phare de la loi du 30 juillet 2003, les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) visent à améliorer la coexistence des sites industriels à haut risque avec leurs riverains, en améliorant la protection de ces derniers tout en pérennisant les premiers. Après une phase de réduction des risques à la source financée par l’industriel, ils peuvent prévoir des restrictions de l’urbanisation future autour du site industriel, des travaux de renforcement des bâtiments riverains, voire des mesures foncières (expropriations, délaissement) dans les secteurs les plus exposés au risque.

 

10 ans après l’entrée en vigueur de cette loi, le bilan de ces PPRT est le suivant. Ils concernent 407 bassins industriels et plus de 800 communes et 99 % d’entre eux sont désormais prescrits et 60 % approuvés. Plus de 10 000 personnes sont concernées par des mesures foncières, dont le coût s’élève à environ 2 Md€ et plus de 100 000 par des travaux de renforcement. La phase post-PPRT s’ouvre maintenant. Elle est caractérisée par la mise en œuvre des mesures prévues par les PPRT (mesures foncières, travaux de renforcement). C’est pourquoi les services travaillent aux outils permettant la réussite de ce nouveau défi, à la lumière des premiers retours d’expérience.

 

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