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Lutte contre l’usage des lasers : renforcement de la réglementation à partir du 1er Juillet 2013

27 juin 2013 (mis à jour le 4 juillet 2013) - Transports
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L’utilisation malveillante d’appareils laser est aujourd’hui un véritable danger pour le transport aérien. Le décret n°2012-1303 du 26 novembre 2012 fixant la liste des usages spécifiques autorisés pour les appareils à laser sortant, d’une classe supérieure à 2, entre en vigueur le 1er Juillet.


Depuis quelques années, les faits-divers impliquant l’utilisation des pointeurs lasers pour éblouir les pilotes d’aéronefs se multiplient et ont incité le législateur à voter un texte répressif. Ainsi, selon les termes de l’article 68 de la Loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) votée le 14 mars 2011 : l’achat, la détention ou l’utilisation d’appareils laser de classe supérieure à 2 et non destinés à un usage spécifique autorisé, est puni de 6 mois d’emprisonnement et 7.500 euros d’amende.

Le décret d’application de cette loi définit la liste des usages professionnels autorisés pour les appareils à laser de classe supérieure à 2. A noter que ces usages professionnels sont également réglementés, dans le cadre de la sécurité du travail, par le décret n°2010-750 du 2 juillet 2010 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements optiques artificiels.

Par conséquent, l’achat, la détention ou l’utilisation d’appareils laser de classe supérieure à 2 en vue de tout autre usage, professionnel ou non, sera punissable. Les personnes détenant un appareil de ce type sont donc dés aujourd’hui invitées à se mettre en conformité avec les dispositions légales.
 

 

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Liens utiles

Loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI)

Décret n° 2012-1303 du 26 novembre 2012 fixant la liste des usages spécifiques autorisés pour les appareils à laser sortant d’une classe supérieure à 2