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Grands axes

Retrouvez les principales mesures de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. 


10 février 2015
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Sommaire :


      

Titre IV - Lutter contre les gaspillages et promouvoir l’économie circulaire

13 novembre 2014 (mis à jour le 19 août 2016)

Le système linéaire de notre économie – extraire, fabriquer, consommer, jeter – a atteint ses limites.



Titre IV - Lutter contre les gaspillages et promouvoir l’économie circulaire : de la conception des produits à leur recyclage

Objectifs

  • Le découplage progressif entre la croissance économique et la consommation de matières premières.
  • La réduction de 10 % des déchets ménagers et assimilés produits d’ici 2020.
  • Le recyclage de 55 % des déchets non dangereux en 2020 et 65 % en 2025.
  • La valorisation de 70 % des déchets du bâtiment et des travaux publics à l’horizon 2020.
  • La réduction de 50 % à l’horizon 2025 des quantités de déchets mis en décharge.

 

INTERDICTION DES SACS PLASTIQUE À USAGE UNIQUE
Les conditions d’application de l’interdiction des sacs plastique à usage unique à compter du 1er juillet 2016, ont été arrêtées. Elles définissent ce qu’est l’usage unique, la teneur minimale en matériaux biosourcés des sacs en matières plastiques exemptés de l’interdiction pour les fruits et légumes et les modalités d’information du consommateur. En France, en 2014, 17 milliards de sacs en plastique à usage unique ont été consommés. Les enjeux environnementaux sur les milieux et la biodiversité, notamment pour le milieu marin, sont considérables.

LUTTE CONTRE L’OBSOLESCENCE PROGRAMMÉE
L’amélioration de la conception des produits permet de réduire leur impact environnemental et d’augmenter leur durée de vie. Pour cela, l’obsolescence programmée, c’est-à-dire le fait de concevoir délibérément un produit pour que sa durée de vie soit réduite, devient un délit qui est pénalisé.

AFFICHAGE DE LA DURÉE DE VIE DES PRODUITS
Des expérimentations sont lancées afin de développer l’affichage de la durée de vie des produits pour informer le consommateur et lui permettre de choisir en toute connaissance de cause.

PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES ENVIRONNEMENTALES D’UN PRODUIT
Cette mesure définit les modalités de mise à disposition du consommateur des principales caractéristiques environnementales d’un produit lorsqu’il donne lieu à une communication ou une allégation environnementale volontaire.

SOUTIEN À L’ÉCONOMIE DE LA FONCTIONNALITÉ
Les systèmes d’aide publics, comme le fonds déchets géré par l’Ademe, peuvent aider les pratiques d’économie de fonctionnalité qui privilégie l’usage à la possession et commercialise des services liés aux produits plutôt que les produits eux-mêmes.

PRISE EN COMPTE DANS LA COMMANDE PUBLIQUE DE LA PERFORMANCE ENVIRONNEMENTALE
La loi précise la notion de produit biosourcé durable et oblige la commande publique à tenir compte de la performance environnementale des produits, en particulier de leur caractère biosourcé.

UTILISATION DES PIÈCES DE RECHANGE RECYCLÉES
Ce dispositif prévoit que les professionnels de l’entretien et de la réparation de voitures proposent au consommateur d’opter pour l’utilisation de pièces de rechange recyclées à la place de pièces neuves. Cette mesure permet d’économiser des ressources non renouvelables, de l’énergie et des matières premières en réemployant des équipements devenus sans usage mais encore fonctionnels, tout en en réduisant le coût pour les ménages. L’entrée en vigueur de la mesure est fixée au 1er janvier 2017.

RENFORCEMENT DES POUVOIRS DES MAIRES CONTRE L’ABANDON DES VÉHICULES HORS D’USAGE
Les maires des communes dans lesquelles sont abandonnés des véhicules hors d’usage ont tous les outils à leur disposition pour faire cesser les nuisances occasionnées par ces abandons. Cette situation est particulièrement critique dans les départements d’outre-mer où de nombreux abandons sont constatés et où les véhicules hors d’usage servent de gîte à des larves d’insectes pouvant occasionner ou renforcer la survenue d’épidémie. La loi permet d’agir, même en cas d’abandon sur des terrains privés.

GESTION DES DÉCHETS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES
L’obligation de contractualiser avec une structure mise en place par les producteurs d’équipements électriques et électroniques a été adoptée de façon à assurer la gestion des déchets qui en sont issus dans les meilleures conditions de recyclage au sein des filières légales et contrôlées.

REPRISE DES DÉCHETS DU BTP CHEZ LES DISTRIBUTEURS
Création d’un réseau de déchetteries professionnelles du BTP d’ici le 1er janvier 2017, en instaurant la reprise de matériaux par les distributeurs, dans les sites de vente (ou à leur proximité).

OBLIGATION DE RECYCLAGE DES NAVIRES
Un propriétaire de navire qui souhaite faire recycler son navire doit indiquer l’installation de recyclage et les conditions dans lesquelles il va être démantelé. Celui qui n’effectue pas la notification de recyclage s’expose à des sanctions.

MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE PAR LES PROFESSIONNELS DU TRI EN « 5 FLUX »
La loi prévoit des mesures pour le tri et la collecte séparée par les producteurs ou détenteurs de déchets de papier, de métaux, de plastique, de verre et de bois.

TRI MÉCANO-BIOLOGIQUE DES DÉCHETS MÉNAGERS
Une nouvelle installation ne pourra plus recevoir d’aides financières publiques (notamment du fonds déchets géré par l’ADEME) si la collectivité concernée n’a pas mis en place des solutions de tri à la source des biodéchets.

UTILISATION DES COMBUSTIBLES SOLIDES DE RÉCUPÉRATION (CSR)
RENFORCEMENT DES POUVOIRS DES MAIRES CONTRE L’ABANDON DES VÉHICULES HORS D’USAGE
Les maires des communes dans lesquelles sont abandonnés des véhicules hors d’usage ont tous les outils à leur disposition pour faire cesser les nuisances occasionnées par ces abandons. Cette situation est particulièrement critique dans les départements d’outre-mer où de nombreux abandons sont constatés et où les véhicules hors d’usage servent de gîte à des larves d’insectes pouvant occasionner ou renforcer la survenue d’épidémie. La loi permet d’agir, même en cas d’abandon sur des terrains privés.

UTILISATION DE PRODUITS PHYTOSANITAIRES
L’utilisation de produits phytosanitaires dans les espaces verts des collectivités est interdite à partir du 1er janvier 2017. L’interdiction de la vente des produits phytosanitaires en libre-service aux particuliers connaît elle aussi une mise en oeuvre progressive et sera total au 1er janvier 2017. L’épandage aérien des produits phytosanitaires (sauf en cas de danger sanitaire grave) est également interdit dès 2016.

Mesures d’accompagnement
TERRITOIRES ZÉRO DÉCHET, ZÉRO GASPILLAGE

Le ministère et l’Ademe apportent un soutien technique et financier aux territoires, notamment au travers du fonds déchets. Cela représente 55 millions d’euros pour les territoires en 2015 qui ont permis de financer les actions en faveur de la démarche Zéro déchet, zéro gaspillage. 33,7 millions d’habitants sont concernés par ce projet, dans un objectif de valorisation globale des déchets ménagers à hauteur de 79 %. L’appel à projets accompagne les collectivités volontaires dans une démarche exemplaire et participative de promotion de l’économie circulaire. 153 territoires ont été désignés lauréats. Un soutien de 30 000 € à chaque territoire Zéro déchet, zéro gaspillage qui proposera des solutions innovantes et originales, en anticipant l’interdiction des sacs plastique à usage unique du 1er juillet, a été annoncé en février 2016.

      
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