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Maîtrise de l’urbanisation - PPRT

28 février 2014 (mis à jour le 8 février 2016) - Prévention des risques
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Outils de maîtrise de l’urbanisation créés par la loi « Risques » du 30 juillet 2003, les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) participent à la politique de maîtrise des risques sur les territoires accueillant des sites industriels à haut risque, sites soumis au régime de l’autorisation avec servitudes (AS), correspondant au régime européen « Seveso seuil haut ».

La réglementation PPRT

La loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages prévoit l’élaboration de plans de prévention des risques technologiques (PPRT). Leur objectif est de résoudre les situations difficiles en matière d’urbanisme héritées du passé et mieux encadrer l’urbanisation future. Cette partie de loi a été codifiée aux articles L. 515-15 à L. 515-26 du code de l’environnement.

Le décret n°2005-1130 du 7 septembre 2005 définit les modalités et les délais d’élaboration des PPRT. Il est codifié aux articles R. 515-39 à R. 515-50 du code de l’environnement.

Le guide d’élaboration des PPRT, en ligne sur le site Internet du ministère, donne les outils méthodologiques d’élaboration des plans, de l’examen des études de dangers à la définition de la stratégie du plan, combinant réglementation de l’urbanisme, de la construction et des usages, mesures foncières et actions de réduction des risques à la source.

Le contenu du PPRT en quelques mots

Les PPRT constituent la mesure phare de la loi du 30 juillet 2003. Ils concernent tous les établissements soumis au régime de l’autorisation avec servitudes, s’apparentant aux sites Seveso seuil haut au sens de la directive européenne Seveso. Ils visent à améliorer la coexistence des sites industriels à haut risques existants avec leurs riverains, en améliorant la protection de ces derniers tout en pérennisant les premiers.

Après une phase de réduction des risques à la source, le PPRT est prescrit sur un périmètre d’étude issu de l’étude de dangers du site. Après instruction technique, concertation et enquête publique, le PPRT est approuvé. Il peut prévoir plusieurs types de mesures :

  • des mesures foncières sur l’urbanisation existante la plus exposée (expropriations, droit à délaissement) ;
  •  des mesures supplémentaires de réduction du risque à la source sur les sites industriels (conversion de procédé, déplacement…), si elles sont moins coûteuses que les mesures foncières qu’elles évitent ;
  • des travaux de renforcement à mener sur les constructions voisines existantes ;
  • des restrictions sur l’urbanisme futur (restrictions d’usage, règles de construction renforcées…).

L’élaboration du PPRT : le rôle des différents acteurs

L’État, représenté par le préfet, est en charge de l’élaboration du PPRT. Il met en oeuvre les procédures et conduit l’association et la concertation après en avoir défini les modalités. Sous l’autorité du préfet, les services de l’inspection des installations classées (DREAL) et le service de l’équipement (DDT) sont les principaux services de l’Etat impliqués dans l’élaboration du PPRT.

L’élaboration des PPRT se fait en associant a minima :

  • la ou les communes sur le territoire desquelles le plan doit s’appliquer ;
  • le ou les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) compétents ; en matière d’urbanisme et dont le périmètre d’intervention est couvert en tout ou partie par le plan ;
  • les exploitants des installations à l’origine du risque ;
  • la commission de suivi de site (CSS) créée en application de l’article L. 125-2-1 du code de l’environnement. 

Les collectivités locales doivent prendre en compte les risques dans les projets de développement et les règles d’occupation du sol. Elles doivent réaliser leur plan communal de sauvegarde en fonction de la connaissance du risque sur leur territoire. 

Les exploitants des sites industriels concernés doivent respecter la réglementation en matière de maîtrise des risques à la source, communiquer sur les phénomènes dangereux que leurs installations sont susceptibles de générer et rechercher de nouveaux moyens pour sécuriser encore davantage leurs installations. 

La CSS (Commission de Suivi de Site) a pour mission de créer un cadre d’échange et d’information entre ses différents représentants. La CSS n’est pas l’instance de concertation du PPRT. C’est une structure pérenne et indépendante du PPRT. La CSS est un des organismes associés à l’élaboration des PPRT défini par la loi et doit par conséquent désigner un représentant pour chaque réunion d’association. 

Les acteurs locaux, publics ou privés, et les riverains ont la responsabilité de se tenir informés des risques auxquels ils sont exposés et de ne pas les aggraver dans les projets et démarches qui relèvent de leur initiative.

La mise en oeuvre du PPRT : le financement des mesures du PPRT

Le financement des PPRT est novateur.

Les mesures foncières et supplémentaires font l’objet d’un financement tripartite conclu entre l’État, les collectivités locales et les exploitants des installations à l’origine du risque. A défaut d’accord sur la répartition du financement entre ces acteurs, la loi prévoit que la répartition s’établit à raison d’un tiers chacun.

En ce qui concerne les travaux prescrits aux constructions existantes, le dispositif a été modifié plusieurs fois depuis sa création en 2003. Il prévoit désormais, notamment depuis la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013, un plafond de leur montant à 10 % de la valeur vénale du bien ou 20 000€ pour un particulier, 5% du chiffre d’affaires pour une société et 1% du budget pour une collectivité. Il prévoit également pour les particuliers une aide financière sous forme d’un crédit d’impôt de 40 % et de financements complémentaires de 25 % chacun par les collectivités et les industriels.

Actualités

10 ans après l’entrée en vigueur de la loi "Risques", le bilan des PPRT est le suivant. Ils concernent 407 bassins industriels et plus de 800 communes et 99% d’entre eux sont désormais prescrits et 73 % approuvés. Plus de 10 000 personnes sont concernées par des mesures foncières, dont le coût s’élève à environ 2 Md€, et plus de 100 000 par des travaux de renforcement. Par ailleurs, les investissements réalisés par les industriels afin de réduire les risques de leurs établissements se sont élevés à des montants annuels compris entre 200 et 300 M€ et ont permis de réduire les zones soumises aux mesures foncières d’environ 350 km ².

La complexité technique du sujet et l’importance des enjeux de sécurité, les impératifs du développement et de l’aménagement durables des territoires, ont rendu nécessaire une appropriation de la démarche par tous les acteurs et la recherche d’une harmonisation la meilleure possible de l’élaboration de ces plans par les services de l’État, inspection des installations classées et directions départementales des territoires, sous l’autorité des préfets, en associant l’ensemble des acteurs concernés. Toutefois, aujourd’hui cette concertation s’achève, avec notamment la mise en place depuis 10 ans de plusieurs outils méthodologiques permettant de répondre aux attentes des différentes parties prenantes, qui désirent désormais avancer rapidement compte tenu des enjeux liés aux PPRT.

Pour accentuer cette dynamique, le ministère chargé de l’écologie a adressé le 11 avril 2013 une circulaire aux préfets concernés fixant les objectifs pour l’approbation des PPRT. Le résultat attendu est un taux d’approbation des PPRT de 95% fin 2014. Cette circulaire s’est accompagnée d’un plan d’action plus global, dont font partie les récentes évolutions instituées par la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013.

Le défi qui s’ouvre maintenant pour l’ensemble des acteurs des PPRT est celui de la phase de mise en œuvre concrète des mesures des PPRT (mesures foncières, travaux de renforcement, etc.), phase pour laquelle de nouveaux outils et dispositifs d’accompagnement sont déjà en cours de développement.

Le ministère chargé de l’écologie travaille ainsi à un dispositif d’accompagnement collectif des riverains pour la réalisation des travaux de renforcement : 8 expérimentations sont ainsi en phase de lancement, et il est envisagé d’intégrer les travaux « PPRT » dans les opérations programmées d’amélioration de l’habitat de l’ANAH (agence nationale de l’habitat).

Enfin, la DGPR dispense des journées techniques à destination des professionnels du bâtiment destinés à intervenir dans le cadre des travaux « PPRT ».

 

Un film pour mieux comprendre

 

Le ministère a développé un film en français et un film en anglais.

Par ailleurs, le ministère a créé une plaquette d’information en quelques pages ainsi q’un guide des pratiques de la concertation et de l’association.

 

Documents liés

 

Guide méthodologique PPRT

Guide_élus_PPRT (PDF - 1117 Ko)

Plaquette PPRT_GB (PDF - 819 Ko)

 

Liens vers les sites internet régionaux consacrés aux PPRT

 

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