Accès aux contenus de la page (appuyer sur "Entrée")

Filières de responsabilité élargie du producteur (REP)

Les politiques de collecte sélective et de recyclage des déchets s’appuient pour partie sur les filières dites de responsabilité élargie des producteurs, principe qui découle de celui du pollueur-payeur.


6 septembre 2016
Imprimer

Sommaire :


      

Médicaments non utilisés (MNU)

30 août 2010 (mis à jour le 21 août 2015)


Contexte et enjeux

 

Chaque année, plusieurs dizaines de milliers de tonnes de médicaments ne sont pas utilisés, du fait de l’arrêt du traitement médical ou du dépassement de la date de péremption du médicament. Or, ce type de produits peut présenter des risques sanitaires et contenir certaines substances dangereuses pour l’environnement et notamment pour l’eau et les milieux aquatiques.

 

L’association Cyclamed a mis en place dès 1993 un dispositif de récupération et de valorisation des déchets issus de la consommation de médicaments par les ménages dans le cadre des obligations des producteurs de médicaments en matière de gestion des emballages ménagers (décret n° 92-377 du 1er avril 1992 relatif à l’abandon des emballages par les ménages).

 

La loi n°2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament a modifié le cadre juridique en matière de gestion des médicaments non utilisés (article L. 4211-2 du code de la santé publique), dans le but :

 

  • d’une part, de mettre fin, à l’issue d’un délai transitoire, à toute utilisation des MNU à des fins humanitaires ;

  • d’autre part, d’organiser et d’encadrer, notamment financièrement, une filière de collecte et de destruction des MNU rapportés par les particuliers qui les détiennent, s’appuyant sur les officines de pharmacie et les pharmacies à usage intérieur (PUI).

En application des dispositions de l’article L. 4211-2 du code de la santé publique, le décret n°2009-718 du 17 juin 2009 relatif à la collecte et à la destruction des médicaments à usage humain non utilisés organise et encadre la filière de collecte des MNU rapportés par les particuliers aux officines de pharmacie, et précise les modalités de destruction des MNU, à la charge des entreprises d’exploitation de médicaments, en application du principe de responsabilité élargie du producteur (REP) fixé à l’article L. 541-10 du code de l’environnement.

 

La mise en place d’un système spécifique de collecte et de destruction des MNU répond également à l’obligation prévue par la directive 2004/27/CE du 31 mars 2004 (modifiant la directive 2001/83/CE du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain), qui introduit un nouvel article dans ce code disposant que « les États membres veillent à la mise en place de systèmes de collecte appropriés pour les médicaments inutilisés ou périmés » (article 127 ter).

 

L’association Cyclamed a été agréée pour la collecte et la destruction des médicaments à usage humain non utilisés par l’arrêté du 25 janvier 2010 portant agrément prévu à l’article R. 4211-28 du code de la santé publique pour une durée de 6 ans.

 

L’association Cyclamed a été approuvée au titre de la gestion des déchets d’emballages ménagers par l’arrêté du 3 mars 2009 portant approbation des modalités de contrôle d’un système d’élimination d’emballages usagés mis en place par un producteur ou un importateur de produits emballés destinés aux ménages pour une durée de 6 ans. Par arrêté du 10 mars 2015, l’approbation de Cyclamed a été renouvelée jusqu’au 25 janvier 2016 pour la récupération des emballages de médicaments.

 

L’agrément actuel de Cyclamed arrive à échéance le 07 février 2016. Une procédure d’agrément doit donc être lancée sur la base d’un nouveau cahier des charges annexé à un arrêté.

 

En tenant compte des résultats de la dernière période d’agrément et, après une analyse des positions exprimées par les parties prenantes, des propositions qui permettent le maintien d’une filière équilibrée, pérenne et résolument tournée vers la prévention et l’optimisation de la collecte pour l’élimination des médicaments à usage humains non utilisés, un nouveau cahier des charges, s’imposant à tout organisme sollicitant l’agrément, a été établi. Par ailleurs, celui-ci a également été établi sur la base des orientations de la politique de prévention et de gestion des déchets, notamment en termes de gestion financière des éco-organismes, d’actions visant les non-contributeurs, d’audit des prestataires de collecte, de transport et de traitement, et enfin de prise en compte du principe de proximité et d’accessibilité aux acteurs de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) pour la réalisation des prestations en matière de transport.

 

L’arrêté du 5 août 2015 relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des médicaments non-utilisés à usage humain apportés par les ménages aux officines de pharmacie en application de l’article R. 4211-28 du code de la santé publique a été publié au JO le 11 août 2015.

 

Ses annexes, le cahier des charges et les contrôles périodiques, seront publiées prochainement au Bulletin Officiel.

 

 Données

 

Gisement annuel : difficile à estimer mais de l’ordre de plusieurs dizaines de milliers de tonnes de médicaments non utilisés.

 

Collecte annuelle : 14 730 tonnes de MNU ont été collectées par les pharmacies pour l’année 2013 (progression de 3,2% par rapport à l’année 2012).

 

Traitement unique : destruction par incinération avec récupération d’énergie.

 

Montant des contributions : 0,0022 € par boîte de médicaments mise sur le marché pour l’année 2013.

 

Nombre de boîtes vendues en pharmacie : 2,929 milliards pour l’année 2013.

      
Imprimer

Liens utiles

L’agence de l’environnement et de la maitrise de l’énergie (ADEME)

L’éco-organisme agréé Cyclamed