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Logement
Sont successivement évoqués les prescriptions techniques, les modalités de contrôle, les aides financières existantes, les recours et sanctions applicables et enfin l’accès au logement
24 février 2010
Sommaire :
Mesures financières
- Logements sociaux :
- Déduction des travaux d’accessibilité et d’adaptation de la taxe foncière sur le bâti :
- Base législative : article 1391 C du code général des impôts
- Précision du ministère des impôts
- Subvention à l’amélioration des logements locatifs sociaux
- Base réglementaire : Article R323-3 du code de la construction et de l’habitation
- Liste des travaux d’accessibilité éligibles : Arrêté du 30 décembre 1987 relatif à la nature des travaux pouvant être financés par la subvention à l’amélioration des logements locatifs sociaux
- Déduction des travaux d’accessibilité et d’adaptation de la taxe foncière sur le bâti :
- TVA réduite sur :
- les ascenseurs / élévateurs : article 30-0-C de l’annexe IV du code général des impôts
- les équipements spéciaux pour personnes handicapées : article 278-0 bis du code général des impôts et article 30-0 B de l’annexe IV du code général des impôts
- Crédit d’impôt sur les équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées
- Base juridique : article 200 quater A du code général des impôts et article 18 ter de l’annexe IV du code général des impôts
- Instruction n°5-B-7-12 du 17 février 2012
- Prestation de compensation du handicap (PCH) :
- Article L.245-3 du code de l’action sociale et des familles
- Arrêté du 28 décembre 2005, fixe les montants maximaux attribuables au titres des éléments de la prestation de compensation dont les aides au logement.
- Allocation personnalisée d’autonomie (APA) : articles R.232-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles
-
Subventions de l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah) (arrêté du 2 octobre 2009 portant approbation du règlement général de l’Agence nationale de l’habitat) :
-
propriétaires occupants (plafonds de ressources pour 2010 : circulaire n°C-2009-2 du 23 décembre 2009)
-
propriétaires bailleurs ou locataires avec l’accord express de leur bailleur
-
syndicats de copropriétaires
-
- Complément de subvention de l’Anah au titre de l’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (délibération n°2010-54 du 22 septembre 2010)
- Une collectivité publique ne peut accorder une subvention que pour la création ou l’aménagement de bâtiments accessibles. Dans le cas contraire, elle doit exiger son remboursement (article 41 de la loi du 11 février 2005).
