La conférence environnementale 2014

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Risques liés à l’utilisation et à la distribution du gaz

16 décembre 2009 - Prévention des risques
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Missions de l’Etat

11 décembre 2009 (mis à jour le 19 novembre 2014)


Dans un contexte européen et afin d’assurer un niveau de sécurité satisfaisant, le bureau de la sécurité des équipements industriels (BSEI) a entre autre pour mission de définir la politique de contrôle dans les domaines de la distribution et de l’utilisation domestique du gaz, et de piloter sa mise en œuvre, après concertation avec les acteurs concernés, en s’appuyant sur le réseau des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL).

Le BSEI est chargé de l’habilitation ou de l’agrément des organismes pour l’évaluation de la conformité des appareils à gaz et pour le contrôle des installations domestiques de gaz. Il intervient au titre de la sécurité dans la procédure d’agrément des opérateurs gaziers gérée par les services du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Le BSEI mène des actions de surveillance du marché et participe aux travaux européens en matière de réglementation et de normalisation des appareils domestiques d’utilisation du gaz.

Le BSEI a par ailleurs mis en place une réforme en profondeur au sujet de l’exécution des travaux à proximité des réseaux, dite "réforme anti-endommagement" ou réforme "DT-DICT". Cette réforme définit de manière précise la répartition des rôles entre maîtres d’ouvrage de travaux, entreprises de travaux et exploitants de réseaux. En vigueur depuis le 1er juillet 2012, elle repose notamment sur :

  • Un guichet unique d’accès à l’information sur tous les réseaux implantés en France et sur les coordonnées de leurs exploitants : "www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr" ;
  • Des mesures de recherche d’information sur la localisation des réseaux en amont des chantiers ;
  • Des obligations de compétences et l’application de consignes de sécurité lors des travaux.

 

      
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