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Formation et Examen d’attestation de capacité en "transport léger"

29 mai 2012
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Sommaire :


      

Modalités d’obtention de l’attestation de capacité professionnelle

29 mai 2012


En transport routier léger de personnes, l’attestation de capacité professionnelle peut être obtenue par les 2 voies suivantes :

  • à compter du 1er juillet 2012, suivi d’une formation et réussite à un examen dans un centre de formation agréé, organisateur d’examen ; sont dispensés du suivi de la formation, mais pas de la réussite à l’examen, les titulaires du baccalauréat professionnel « Exploitation des transports » et du baccalauréat professionnel « Transport », ainsi que, jusqu’au 3 décembre 2014, les personnes qui dirigent une entreprise inscrite avant le 28 décembre 2011, au registre des transporteurs routiers de personnes selon le régime dérogatoire prévu à l’article 5§4b du décret 85-891 ;

  • expérience professionnelle dans la direction continue et principale d’une entreprise de transport publis routier de personnes durant 2 années, sous réserve que le demandeur n’ait pas cessé cette activité depuis plus de 10 ans.

En transport routier léger de marchandises, le justificatif de capacité professionnelle jusqu’au 30 juin 2012, puis l’attestation de capacité professionnelle à compter du 1er juillet 2012, peuvent être obtenus par les 3 voies suivantes :

  • jusqu’au 30 juin 2012, stage suivi dans un organisme agréé par une DREAL ;

  • à compter du 1er juillet 2012, suivi d’une formation et réussite à un examen dans un centre de formation agréé, organisateur d’examen ;

  • expérience professionnelle dans la direction continue d’une entreprise de transport public routier de marchandises durant 2 années, sous réserve que le demandeur n’ait pas cessé cette activité depuis plus de 10 ans ;

  • équivalence de diplôme pour les titulaires du baccalauréat professionnel « Exploitation des transports » et du baccalauréat professionnel « Transport ».

 

Les dossiers de demande d’attestation de capacité professionnelle doivent être déposés selon le formulaire CERFA n° 11414 (nouvelle version en cours de publication), auprès de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France (DRIEA), ou de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) de la collectivité territoriale d’outre-mer territorialement compétente.

 

La DREAL, la DRIEA, ou la DEAL territorialement compétente peut être celle correspondant au domicile de la personne, ou celle correspondant à l’entreprise où elle exerce pour les non-résidents, ou le cas échéant celle correspondant au lieu où la personne suit ses études.

 

Les principales références réglementaires se rapportant à l’obtention de cette nouvelle attestation de capacité professionnelle en transport routier de léger de personnes ou de marchandises sont les suivantes :

      
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