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Modalités de la troisième période

13 décembre 2013 (mis à jour le 9 mai 2016) - Énergie, Air et Climat
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Comme précisé dans la notification de la France à la Commission européenne le 5 décembre 2013, le dispositif des certificats d’économies d’énergie contribuera significativement à l’objectif, fixé par l’article 7 de la directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, de réaliser chaque année jusqu’en 2020 des économies d’énergie équivalentes à 1,5 % des volumes d’énergie vendus sur la période 2010-2012.

Pour définir les modalités techniques de mise en œuvre en troisième période, le Gouvernement s’est basé sur l’ensemble des concertations et consultations menées depuis mi-2012 :

La troisième période d’obligations d’économies d’énergie a commencé le 1er janvier 2015, pour une durée de trois ans, avec un objectif d’économies d’énergie de 700 TWh cumac, soit une multiplication par 2 de l’ambition de la deuxième période. Cet objectif est équitablement réparti entre les vendeurs d’énergie sur la base du prix TTC des énergies (à hauteur de 75 %) et des volumes de ventes en kWh (à hauteur de 25 %). Cela représente un effort substantiel : sur la période 2015-2017, ce sera près de 3 milliards d’euros consacrés aux économies d’énergie par le secteur.

En outre, le dispositif a été amélioré pour tenir compte du retour d’expérience de la deuxième période, des conclusions de la concertation et des recommandations de la Cour des Comptes. Ainsi, la troisième période des certificats d’économies d’énergie permet :

1. de simplifier le dispositif, en instituant notamment la standardisation des documents et un processus déclaratif de demande des certificats d’économies d’énergie, couplé à un contrôle a posteriori ; 

2. d’accroître la transparence du dispositif, en particulier grâce à la création d’un comité de pilotage  chargé d’assurer un dialogue permanent avec les parties prenantes ; 

3. de favoriser les actions complémentaires nécessaires à la montée en puissance des actions de rénovation énergétique, en nombre et en qualité.

Mi-2015, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) a créé, dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie, une nouvelle obligation d’économies d’énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique (article 30).

Cette nouvelle obligation qui résulte de l’article L. 211-1-1 du code de l’énergie, vient s’ajouter aux objectifs d’économies d’énergie définis pour la troisième période et prend effet à compter du 1er janvier 2016. Les principales mesures de ce nouveau dispositif « Précarité » sont résumées ci-après :

- une obligation globale de 150 TWhcumac sur les deux dernières années de la 3ème période sans changement des modalités de calcul de l’assiette, des coefficients de proportionnalité et des seuils de franchises ;

- une réconciliation administrative simultanée avec l’obligation déjà existante pour limiter la charge administrative pour les acteurs et les services de l’Etat ;

- la définition de plafonds de ressources permettant d’identifier les ménages en situation de précarité énergétique ;

- des règles de bonification particulières pour les opérations au bénéfice des ménages aux revenus les plus faibles ;

- des modes de preuves adaptés aux cibles concernées ;

- la possibilité de valoriser les opérations pour les demandes de CEE déposées dès le 1er janvier 2016.

 

Les modalités opérationnelles de la troisième période d’obligations d’économies d’énergie sont désormais codifiées dans la partie réglementaire du code de l’énergie (articles R. 221-1 à R. 221-25 pour le dispositif des CEE proprement dit et articles R. 222-1 à R. 222-12 pour les sanctions administratives et pénales) ainsi que par les arrêtés du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur et du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application de la 3e période.

 

L’arrêté "Modalités d’application" a été modifié le 8 février 2016 (JO du 19 février 2016) pour y introduire, conformément à l’annexe IV de la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique, les valeurs de référence pour la teneur énergétique des combustibles applicables aux calculs d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif national.

 

L’arrêté "Dossier de demande" a été modifié par un second arrêté en date du 8 février 2016 (JO du 19 février 2016) pour permettre d’une part, l’identification du secteur d’activité principal dans lequel sont réalisées les économies d’énergie liées à une opération spécifique et d’autre part, en vue de compléter, par la mention de l’identité de professionnel, les tableaux récapitulatifs des opérations joints aux demandes de CEE. Ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2016.

 

Rappel des textes régissant la 3ème période du dispositif CEE :

 

 

 

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