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Les outils réglementaires de protection strictes des espèces sauvages

La préservation du patrimoine biologique est un impératif majeur des politiques environnementales. Elle se fixe en particulier pour objectif de restaurer et de maintenir l’état de conservation des espèces les plus menacées.

A cet effet, à l’image de différentes dispositions internationales et communautaires, l’article L. 411-1 du Code de l’environnement prévoit un système de protection stricte des espèces de faune et de flore sauvages dont les listes sont fixées par arrêté ministériel.

Concernant ces espèces, il est notamment interdit de les capturer, de les transporter, de les perturber intentionnellement ou de les commercialiser. Ces interdictions peuvent s’étendre aux habitats des espèces protégées pour lesquelles la réglementation peut prévoir des interdictions de destruction, de dégradation et d’altération. Le non-respect de ces règles fait l’objet de sanctions pénales, prévues à l’article L. 415-3 du code de l’environnement.

L’application de cette réglementation demande beaucoup d’attention dans la mesure où elle vise à s’assurer qu’aucun projet ou activité ne viendra perturber l’état de conservation des espèces concernées.
 


12 mars 2013 - Eau et biodiversité
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Sommaire :


      

Les modalités générales d’application de la réglementation de protection stricte des espèces sauvages

23 décembre 2009 (mis à jour le 12 mars 2013)


Les interdictions prévues à l’article L. 411-1 du code de l’environnement doivent être impérativement respectées dans la conduite des activités et des projets d’aménagement et d’infrastructures. Ceux-ci doivent être conçus et menés à bien sans porter atteinte aux espèces de faune et de flore sauvages protégées.

Concrètement, si un projet ou une activité est reconnu comme susceptible de porter atteinte aux espèces, des variantes au projet initial ou des mesures d’évitement peuvent être trouvées.

Exceptionnellement, l’autorité administrative peut, en accord avec l’article L. 411-2 du code de l’environnement, reconnaître un droit de dérogation à ces interdictions. Ces dérogations ne sont délivrées que si le projet justifie d’un intérêt précis et qu’aucune solution alternative n’est possible et qu’il ne dégrade pas l’état de conservation des espèces concernées.

Ces dérogations concernent également les activités scientifiques, y compris celles conduites dans l’intérêt de la connaissance et de la conservation des espèces sauvages. Si ces activités requièrent par exemple le prélèvement ou la capture d’espèces protégées, le pétitionnaire devra justifier de l’intérêt de l’activité, du fait que pour conduire son étude, il n’y a pas d’autres solutions alternatives. Enfin il devra prouver que l’opération ne portera pas préjudice à l’état de conservation de l’espèce considérée.

Les textes de référence

Aux fins de présenter des demandes en vue de l’octroi d’une dérogation, les pétitionnaires doivent se conformer aux textes législatifs et réglementaires ainsi qu’aux circulaires ministérielles se rapportant au sujet (cf article 2 du dossier).

Certaines espèces de faune et de flore sauvages, protégées sur le territoire national, le sont également en application des directives européennes « Oiseaux » et « Habitats Faune Flore » - La commission européenne a publié un guide interprétatif des articles 12 et 16 de la directive « Habitats Faune Flore » qui donne les importantes précisions sur les principes du systèmes de protection stricte des espèces.

S’agissant des espèces les plus menacées qui font l’objet de plans nationaux d’actions, il est attendu que les projets d’aménagement et d’infrastructures partagent l’objectif de restauration des espèces concernées et contribuent à l’application des dispositions pertinentes de ces plans nationaux d’actions.

Les autres précautions

L’attention du demandeur doit être attirée sur les points suivants :

  • La dérogation ne constitue pas une autorisation du projet mais permet la conduite d’activités interdites portant sur des espèces protégées : le demandeur doit donc constituer une demande de dérogation exhaustive, correspondant fidèlement au champ des interdictions réglementaires mises en cause par le projet.
  • L’octroi éventuel d’une dérogation ne dispense pas du respect d’autres réglementations et de l’accomplissement des procédures administratives en vigueur dans le domaine de la protection de l’environnement et de la nature.
  • Eu égard à la très grande diversité des situations rencontrées, chaque dossier de demande de dérogation résulte d’une étude précise et approfondie. Les porteurs de projets sont donc appelés à se rapprocher des services compétents le plus tôt possible dans l’élaboration de leurs projets, aux fins d’une intégration la plus précoce possible des enjeux liés aux espèces protégées.
  • Un dispositif de suivi et de contrôle des modalités de mise en œuvre des dérogations sera mis en place pour permettre aux services instructeurs et aux agents chargés du contrôle des dispositions réglementaires relatives à la protection de la faune et de la flore sauvage, de s’assurer du respect des engagements des porteurs de projets.

 

      
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