Accès aux contenus de la page (appuyer sur "Entrée")

PRESSE

  • Agrandir la taille du texte
  • Réduire la taille du texte

Modernisation du droit de l’Environnement : Ségolène Royal présente en Conseil des ministres l’ordonnance relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes

26 juillet 2016 - Développement durable
Imprimer

L’ordonnance modifiant les règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes, examinée demain en Conseil des Ministres, permet de clarifier et d’améliorer l’exercice de l’évaluation environnementale et participe à la modernisation du droit de l’environnement.


Cette ordonnance s’appuie sur les recommandations du rapport « Moderniser l’évaluation environnementale » remis par Jacques Vernier, président du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) à Ségolène Royal le 3 avril 2015. Le CNTE a rendu un avis favorable le 16 février dernier.

Cette réforme introduit des simplifications sans réduire l’exigence de protection de l’environnement. Elle poursuit trois objectifs :

- la simplification et la clarification des règles ;
- l’amélioration de l'articulation entre les évaluations environnementales, notamment lorsque plusieurs projets sont liés ;
- la conformité des règles au droit de l'Union européenne.

En particulier, les nouvelles dispositions précisent le contenu de la décision d’autorisation d’un projet soumis à étude d’impact, en particulier les mesures Eviter/Réduire/Compenser (ERC) et la conclusion motivée de l’autorité compétente. Elles transposent la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne afin de clarifier la situation pour les maîtres d’ouvrage et d’assurer une meilleure conformité au droit de l’Union.

Une disposition précise les conditions dans lesquelles le projet ne sera plus soumis à une nouvelle procédure de participation du public à chaque phase d’autorisation comme c’est le cas actuellement mais son enquête publique vaudra pour l’ensemble de la procédure.

L’ordonnance créée une procédure commune entre l’évaluation environnementale d’un projet et l’évaluation environnementale de la modification d’un plan programme : elle permettra de faire une seule et unique procédure (rapport d’évaluation unique, autorité environnementale unique et procédure de participation du public unique).

La mise en place de ces procédures, permettra de remédier à des redondances entre les différentes procédures d’évaluation environnementale. Elles permettent de raccourcir les délais et de diminuer les coûts, dans un objectif de rationalisation des procédures.

Après la réforme de l’autorité environnementale en région, il s’agit d’une étape essentielle pour améliorer la conformité au droit de l’Union européenne, et pour moderniser le droit de l’environnement, le rendre plus lisible et plus efficace.

 Télécharger le communiqué (PDF - 136 Ko)

Imprimer