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PRESSE

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Modernisation du droit de l’Environnement : Ségolène Royal présente en Conseil des ministres l’ordonnance portant la réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de projets, plans et programmes et de certaines décisions susceptibles d’affecter l’environnement

26 juillet 2016 - Développement durable
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L’ordonnance portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement sera examinée demain en Conseil des Ministres.

Cette ordonnance fait suite à la demande du Président de la République, lors de la troisième conférence environnementale, d’accomplir des progrès supplémentaires de la participation des citoyens dans l’élaboration de la décision publique et demandant au Gouvernement d’engager un chantier sur la démocratie participative. Le dispositif s’appuie sur le rapport de la commission spécialisée du Conseil national de la transition écologique sur la démocratisation du dialogue environnemental remis le 3 juin 2015 par le sénateur Alain Richard, à Ségolène Royal, Ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, Mme Ségolène Royal.

L’ordonnance apporte au code de l’environnement des modifications en son livre premier en vue de réformer les procédures destinées à assurer l’information et la participation du public. Ce projet comporte trois principaux champs de modification du droit actuel :
 

  • l’introduction d’un chapitre préalable définissant les objectifs de la participation du public aux décisions ayant un impact sur l’environnement et les droits que cette participation confère au public. Il précise le contenu des droits octroyés au public par l’article 7 de la Charte de l’environnement et le principe de participation défini par l’article L. 110 du code de l’environnement ;
  • le renforcement de la concertation en amont du processus décisionnel, notamment par l’élargissement du champ du débat public aux plans et programmes, la création d’un droit d’initiative citoyenne, l’attribution de compétences nouvelles à la Commission nationale du débat public et le renforcement de la procédure facultative de concertation préalable pour les projets et les plans et programmes hors du champ du débat public ;
  • la modernisation des procédures de concertation en aval, en généralisant la dématérialisation de l’enquête publique tout en tenant compte de la fracture numérique qui touche encore certains de nos territoires et en réaffirmant l’importance de la présence du commissaire-enquêteur. Les modalités des enquêtes publiques sont simplifiées et le recours à des enquêtes publiques uniques est favorisé.

Avec cette ordonnance, la concertation sur les plans, programmes et projets est renforcée en amont, à un stade de leur élaboration où ils peuvent plus facilement évoluer pour prendre en compte les observations du public. Les projets devraient ainsi être améliorés, et leur procédure d’autorisation et leur réalisation s’en trouver facilitées.

Les prérogatives de la CNDP sont renforcées : son champ d’intervention est étendu aux plans et programmes nationaux ; elle désignera des garants chargés de veiller au bon déroulement des concertations ; elle pourra organiser une conciliation sur des projets conflictuels entre les parties concernées...

Ségolène Royal est particulièrement attachée à ce que cette réforme importante contribue à développer la culture de la participation du public. Son ministère travaille ainsi à l’élaboration d’un dispositif complet de mobilisation et d’accompagnement des acteurs pour développer les bonnes pratiques et encourager les démarches exemplaires, en complément de l’ordonnance.
 

Télécharger le communiqué (PDF - 137 Ko) 

Contact presse : 01 40 81 78 31

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