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Normalisation et marquage CE

2 février 2011 (mis à jour le 8 novembre 2016) - Bâtiment et ville durables
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La normalisation

En France, le système de normalisation est régi par le décret du 16 juin 2009 relatif à la normalisation. Celui-ci décrit la normalisation comme « une activité d’intérêt général qui a pour objet de fournir des documents de référence élaborés de manière consensuelle par toutes les parties intéressées, portant sur des règles, des caractéristiques, des recommandations ou des exemples de bonnes pratiques, relatives à des produits, à des services, à des méthodes, à des processus ou à des organisations. Elle vise à encourager le développement économique et l’innovation tout en prenant en compte des objectifs de développement durable ».

Le décret du 16 juin 2009 relatif à la normalisation confie à l’Association française de normalisation (AFNOR) la mission d’organiser ou de participer à l’élaboration de normes françaises, européennes ou internationales. Les travaux de normalisation peuvent être menés à différents niveaux :

  • à l’échelle internationale au sein de l’ISO, de l’IEC et de l’UIT ;
  • à l’échelle européenne au sein du CEN, du CENELEC et de l’ETSI ;
  • à l’échelle française au sein de l’AFNOR et des bureaux de normalisation sectoriels.

La Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des paysages (DHUP) a mis en place une stratégie, en collaboration avec le réseau scientifique et technique (RST), pour suivre et influencer au mieux les travaux de normalisation en lien avec les thématiques à enjeux pour la direction. L’appui du RST permet d’apporter l’expertise technique en normalisation en appui aux priorités réglementaires et de suivre les travaux avec l’objectif d’assurer la compétitivité des entreprises françaises dans le champ de la construction. Aussi une attention particulière est portée sur la maîtrise du flux normatif et des coûts induits par les normes.

 

Le marquage CE des produits de construction

Dans le secteur de la construction, le Règlement (UE) n°305/2011 institue le marquage CE avec pour objectif l’établissement de conditions harmonisées de commercialisation des produits de construction au sein de l’Union européenne.

Le marquage CE traduit l’engagement du fabricant sur les performances déclarées correspondant aux caractéristiques essentielles listées dans la norme européenne harmonisée.
Les normes européennes harmonisées sont les normes élaborées par les organismes européens de normalisation (CEN, CENELEC, ETSI) en réponse à un mandat de normalisation transmis par la Commission européenne. Ces normes harmonisées sont publiées au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE) lorsqu’elles ont été ratifiées par l’organisme européen de normalisation puis validées par la Commission. Lorsqu’un produit de construction est couvert par une norme harmonisée publiée au JOUE, le fabricant de ce produit a l’obligation d’apposer le marquage CE sur celui-ci et d’élaborer une déclaration de performances lors de sa mise sur le marché.
Lorsque le produit n’est couvert par aucune norme harmonisée, le fabricant peut volontairement décider d’apposer le marquage CE sur son produit en demandant une Evaluation Technique Européenne (ETE) sur la base d’un Document d’Evaluation Européen (DEE). Les DEE sont élaborés par l’organisation européenne pour l’évaluation technique (EOTA) et publiés également au JOUE.
 

Les normes harmonisées identifient dans l’annexe ZA les caractéristiques essentielles pertinentes pour l’usage du produit de construction (exemples : réaction au feu, performance acoustique, transmission thermique, etc.). Des systèmes d’évaluation et de vérification de la constance des performances (systèmes EVCP) sont établis dans les normes harmonisées pour préciser le degré d’intervention des organismes notifiés. Les organismes notifiés sont des organismes habilités par chaque Etat membre pour effectuer les tâches (essais, contrôle de la production en usine, etc.) nécessaires à l’apposition du marquage CE par le fabricant. La liste des organismes notifiés européens est disponible sur le site internet de la Commission :
ec.europa.eu/growth/tools-databases/nando/index.cfm.

L’ensemble des documents et liens utiles relatifs au marquage CE des produits de construction sont disponibles sur le site internet www.rpcnet.fr. Une base d’information publique a été élaborée afin de recenser, pour chaque norme harmonisée, l’ensemble des réglementations françaises susceptibles de couvrir un produit de construction.
 

 

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